– Refus de dépistage de stupéfiant. Nationalité-Naturalisation : Les ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en #Meilleure réponse. votre entreprise, Modèles de Presse, articles et communiqués associatifs, Les campements d’exilés en région parisienne, Les centres d’accueil et d’orientation (CAO), Les Prahdas (programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs (...), Violences policières à l’encontre des exilés, L’état d’urgence et ses dégâts collatéraux, II. Comme on sait ou pour information, il appartient au Ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. En outre,  il est constant qu'elle n'avait déclaré que 1 626 euros au titre de ses revenus de l’année 2012ce qui peut effectivement paraître insuffisant ! J’ai fait une demande de naturalisation en 2012, quand j’étais étudiante mais ma demande a été ajournée pendant 2 ans pour manque de ressources financières. La requérante avait donc saisi le Tribunal Administratif de NANTES afin d'annuler ladite décision. Considérant que pour ajourner à quatre ans la demande de naturalisation de M. A..., le ministre s'est fondé sur la double circonstance que l'intéressé avait séjourné irrégulièrement sur le territoire national de 1989 à 2003, méconnaissant ainsi la législation sur l'entrée et … Si le préfet estime qu’il y a lieu d’accorder la nationalité française au postulant, il transmet le dossier de l’intéressé assorti de sa proposition de naturalisation au ministre Elle a enchaîné plusieurs CDD. Les décisions d’ajournement fondées sur cette même motivation sont également considérées comme illégales. En effet j'étais étudiante au moment de ma demande. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. (CE, n°389399 389433, 11 mai 2016 ; … La requérante avait donc saisi le Tribunal Administratif de NANTES afin d'annuler ladite décision. En effet, j’avais fait une demande de naturalisation en 2010 qui m’à été ajournée pour motif : Présence en situation irrégulière sur le territoire Français. Pour le Conseil d’Etat le seul fait que le demandeur soit titulaire de l’AAH ne suffit pas à lui refuser la naturalisation en France. Être majeur pour obtenir une naturalisation. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. Maitre LINGIBE Patrick le 08/02/2021, Par email, Posez vos questions : Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre. J'ai fais un recours au Reze qui m'avais demandé mes trois derniers bulletins de paie et ma dernière fiche d'impôts que j'ai envoyé deux semaines après. Mieux vaut la faire écrire par un avocat spé en droit des étrangers, mais le recours doit comporter un fait nouveau ou que la situation a été mal évaluée (par exemple, un refus pour ressources insuffisantes parce qu'ils ont oublié de prendre en compte un de vos revenus) Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. dpo@juritravail.com. J'ai fait une demande de naturalisation en mai 2011, j'ai fait entretien avec l'agent de la préfecture le 10/05/12. Article 49 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée [dans la nationalité française], il prononce le rejet de la demande. La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet. En l’occurrence, le Ministre chargé des naturalisations avait estimé dans sa décision du 31 mars 2014 que le parcours professionnel de Mme D..., apprécié dans sa globalité depuis son entrée en FRANCE, ne permettait pas de considérer qu'elle avait réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'elle ne disposait pas " de ressources suffisantes et stables, par ailleurs, actuellement tirées, pour l'essentiel, de prestations sociales ". Article suivant j'ai fais une demande de naturalisation y'a 3 mois je viens de recevoir leur courrier, c'est un ajournement de deux ans pour ressources insuffisantes et activité récente. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? J'ai réçu un ajournement de ma demande de naturalisation pour des raisons fiscales.J'aimerai envoyer un recours gracieux au ministre de l'immigration...Quelqu'un pourrait bien m'aider à rédiger cette lettre s'il vous plait.Ou encor Charte sur la protection des données personnelles, Protection uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. ou contactez-nous à l'adresse suivante : La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Je suis entrée en france en 2005 et j'ai actuellement quatre années d'études successives réussies en france. Il s’avère que cette condition (d’absence d’une autre collègue pour travailler) avait été supprimée à compter du 24 août 2013 en raison du départ définitif d'une autre collègue qu'elle avait remplacée, il est constant que l'avenant à son contrat de travail n'avait été conclu que le 11 juin 2015, soit à une date ultérieure à la décision contestée. Mme N.I. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant, ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Votre inscription a bien été prise en compte ! Suite à demande de naturalisation en Novembre 2011, cette dernière a été ajournée pour la raison d'absence de ressources. Sur Documentissime : recours hiérarchique pour l'ajournement --- Bonjour, J'ai fait une demande de naturalisation au janvier,2012. Bonjour, J'ai pas encore déposé ma demande de naturalisation, je voulais savoir si les impayés d'amende de bus, métro, tram peuvent ils être. Charte sur la protection des données personnelles Nous conservons vos informations personnelles Le délit de solidarité des origines à nos jours, IX. Je réside en France depuis 2011 et j’ai toujours eu une carte de séjour de 10 ans. Avocat Recours ajournement naturalisation. Simplicité et transparence avec Juritravail Alors, cette déclaration est une erreur puisque mon concubin et moi ne savions pas qu’il fallait déclarer notre fils sur une seule fiche d’impôt. Outrage, injure, violences à agent, etc. Ajournement naturalisation 2021 Naturalisation service-public . Elle doit de plus consacrer une attention particulière à son aîné qui a été diagnostiqué autiste. Ajournement naturalisation francaise. Cas d’espèce : Cour Administrative d’Appel de NANTES en date du 23 mars 2018 (17NT01128). conformité, Découvrir nos offres Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Naturalisation » Actualités. Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions vos enfants peuvent bénéficier de votre naturalisation ? Par un jugement n° 1406421 du 04 octobre 2016, le Tribunal Administratif avait rejeté sa demande. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Confinement octobre 2020 : Si vous avez reçu récemment une décision préfectorale ou ministerielle portant ajournement ou rejet de votre demande de naturalisation, et que vous souhaitez envisager de former un recours, nous pouvons intervenir, même pendant cette période de confinement. En l’espèce, la demande de nationalité française par naturalisation de Mme D avait été ajournée à deux ans pour insuffisance de ressources (décision en date du 31 mars 2014). gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par s. III. Depuis que celui-ci est scolarisé à temps plein, elle est parvenue à suivre une formation et à obtenir le diplôme daide soignante. Maitre RIDEAU Annabel le 16/09/2020, Modification de Ici, on peut (une fois n'est pas coutume) se ranger à la position des juges d’appel qui apparaissent avoir fait une juste appréciation de la situation professionnelle de la requérante et n’ont logiquement pas pris en considération les éléments postérieurs à la décision critiquée. En effet, employée en qualité d’assistante de vie depuis 2008, son contrat de travail était conditionné à l'absence d'une autre collègue, laquelle avait vocation à reprendre son poste à la fin de son arrêt de maladie. salaire net après impôt, Mon CSE, Droit des étrangers : en France et à l'étranger, Nationalité-Naturalisation : vos enfants se comportent mal ? j'ai déposé mon dossier pour la naturalisation en février 2016, et l je viens de recevoir un ajournement de 2 ans pour motif ressources insuffisantes. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Rapports institutionnels et associatifs, IV. Je viens de recevoir un courrier recommande le 16/05/2012 de la préfecture des Yvelines pour un Ajournement de 2 ans, en application de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Les délits de solidarité hors de France, X. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques : toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise. Bref, au vu de ces éléments, la Cour Administrative d’Appel a pu considérer que Mme D ne justifiait pas de ressources suffisamment stables. À l'issue de l'ajournement, l'étranger peut déposer une nouvelle demande de naturalisation. J’ai fais un recours au Reze qui m’avais demandé mes trois derniers bulletins de paie et ma dernière fiche d’impôts que j’ai envoyé deux semaines après. Ici, la Cour Administrative d’Appel a pu rappeler que si Mme D  avait été arrêtée à compter du mois d'octobre 2012 à raison de sa grossesse, elle ne disposait néanmoins pas d'un contrat de travail à durée indéterminée lui procurant des ressources suffisantes. lettre modele pour un ajournement de demande de naturalisation. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. J'ai fait un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur(REZE). En l’espèce, la demande de nationalité française par naturalisation de Mme D avait été ajournée à deux ans pour insuffisance de ressources (décision en date du ... En l’espèce, la demande de nationalité française par naturalisation de Mme D avait été ajournée à deux ans pour insuffisance de ressources (décision en date du 31 mars 2014). Motif : conduite de véhicule sans permis alors que cette affaire est classée sans suite après avoir payé une amande de 300 Euros J'ai contesté administrativement et l'ajournement est réduit à 2 ans : … en fait je suis en CDD de quatre mois et je suis en fin de thèse de doctorat. Voir les conditions générales d'utilisation, Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant, Les nouveaux critères de régularisation des sans-papiers posés par la Circulaire Valls du 28 novembre 2012, Les principes du récépissé de demande de titre de séjour. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un … contrats, Bilan de mise en Les demandes d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique (naturalisation et réintégration) sont, sur le territoire français, déposées auprès des préfectures. Cour Administrative d’Appel de NANTES - 23 mars 2018 (17NT01128), Annabel RIDEAU Le recours contre une décision d’ajournement de nationalité française obéit à des règles spécifiques qui dérogent au droit commun. calcul, Modèle de règlement intérieur de Par la suite, j'ai formulé un recours hiérachique, en réponse, l'ajournement est maintenu à 2 ans. J'ai fait une demande de naturalisation et j'ai obtenu une réponse négative avec ajournement de 3ans. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Les procédures en cours dans les différents pays, Les réformes des droits des étrangers adaptées à l’outre-mer, Guyane, Guadeloupe et Mayotte : le contentieux dérogatoire de l’éloignement (...), Cartes, données et rapports institutionnels, Publications de Mom et de ses membres ou partenaires, Pensions des anciens combattants et fonctionnaires étrangers, 2018 Application du régime d’asile européen, Jurisprudences relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats (...), Journées d’étude et formations liées à l’actualité, Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae), Autres instances européennes et internationales. Le droit international et le devoir de solidarité, I. Les missions du Gisti dans les hotspots grecs, III. Le recours contre une décision d’ajournement de nationalité française obéit à des règles spécifiques qui dérogent au droit commun. ... recours si l'hébergement de votre conjoint en situation irrégulière est le seul motif invoqué par l'administration pour refuser votre demande de naturalisation. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Ajournement d'une demande de naturalisation … En espérant avoir répondu à votre demande, Bien Cordialement, VBD. Il nous semble effectivement que cette décision puisse se justifier au regard de la précarité de la situation financière de Mme D au moment de la prise de décision d’ajournement. j’ai travaillé dans le domaine social en tant qu’animatrice dans un centre social. notre  Avocat. Avec l'ajournement, l'administration peut demander à l'étranger d'attendre un certain délai afin de mieux remplir les conditions pour être naturalisé (délai pour mieux maîtriser la langue française, par exemple). Le jour même j'ai passé l'entretien et j'ai eu mon récépissé. VII. Attention à votre demande de naturalisation, Naturalisation : Rejet de la demande lorsque vos enfants mineurs résident à l'étranger. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. d'abonnement, S'inscrire Pour pouvoir contribuer, veuillez vous identifier. Au mois de mai, j'ai reçu une lettre de la part de la préfecture à propos d'un ajournement de 2 ans pour ma demande . Alors que la circulaire doctobre 2012 précise bien que lensemble du parcours doit être prise en compte ainsi que la « persévérance » de la personne, sa demande est ajournée en raison du « caractère … J’ai un rendez vous, à la préfecture de Nanterre, le mois prochain, pour une nouvelle demande. Par une requête enregistrée le 06 avril 2017, Mme D a donc notamment demandé à la Cour Administrative d’Appel d'annuler ce jugement. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Consultez nos rubriques sur Naturalisation, Nous envoyer un Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. des données personnelles, envoyer un Découvrez notre offre ! élève seule ses deux enfants de 8 ans et 4 ans. Je vis en France depuis 2003, j’ai fait mes études ici, brevet, bac et licence. gratuitement, - Droit des étrangers : en France et à l'étranger. J'ai été contactée par la préfecture qui m'a fourni une lettre expliquant l'ajournement à deux ans pour motifs suivants: ressources précaires. Bob31 - le 18 oct. 2020 à 13:56 - dernière réponse le 18 oct. 2020 à 15:58. Déjà, m’attendant à un ajournement pour insertion professionnelle incomplète et ressources insuffisante, grande fut ma surprise de voir ce motif. la relation de travail, Mon Lorsqu'il est saisi d'une demande de naturalisation par un étranger résidant en France, le Gouvernement prend en compte sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de ses proches, le cas échéant, pour apprécier l'opportunité de lui accorder la nationalité française. j'ai fait ma demande de naturalisation en Mars 2017 et ma demande a été ajournée de 2ans le 07 juin 2018 pour motif vole à l'étalage sans suite faits déroulés le 11 décembre 2013. en savoir plus. J'ai fais une demande de naturalisation en juin 2019 et en janvier 2020 j'ai reçu un refus pour ressources insuffisantes avec ajournement de deux ans. Décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence, I. Rapports sur le naufrage du Left-to-die Boat, II. J’ai fais une demande de naturalisation en juin 2019 et en janvier 2020 j’ai reçu un refus pour ressources insuffisantes avec ajournement de deux ans. email, Créer C'est absolument incompréhensible vu que mon activité (profession libérale) je l'ai depuis 1 ans et deux mois et mes revenus sont largement supérieur au smic. langage simple dans tous les domaines de droits !