La nécessité de la présence permanente sur le site est souvent le point faible des dossiers. Par contre, bénéficiant d’un grand terrain, je souhaite construire une grange/étable pour une activité agricole/d’élevage comme hobby. J’habite une maison dans une zone agricole pour laquelle tout est en règle. Bonne journée », Je me suis rendu en marie qui m’ont dit verbalement que le sujet allait être abordé en conseil municipal car il s’agirait d’une erreur cartographique j’attend bien sur un retour écris de leur part. Container sur terrain : faut-il un permis de construire ? Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Je resterai donc salarié avec cette activité d’élevage canin à côté. Bonjour ! Il faudrait vous faire expliquer en Mairie ce zonage, et le cas échéant demander l’abrogation de cette zone A sur votre Cour. Vous êtes autorisé à construire ce que la réglementation de la Commune autorise. Le terrain fait 6000m et il est constructible agricole. Sur lequel il y a un bâtiment cadastré équipé de l’eau ville, du réseau EDF, des télécoms, d’une fosse individuelle d’assainissement d’eau usées et d’un accès par voirie. Soit c’est d’avance perdu, car le terrain se situe dans un ensemble agricole homogène. Ce terrain est loué et cultivé a un paysan. Tenez-nous informés des suites Pour plus de détails, vous pouvez lire notre article sur la nécessité de construire en zone agricole, et celui sur les refus de permis en zone agricole. Bonjour ! et ma demande de changement de destination ne concerne que le bâtiment existant de 22m2 Le dossier de permis de construire doit comporter les preuves, arguments et justifications conformes à des critères précis pour être validé. Répondre aux définitions des activités agricoles définies à, Prouver que le projet s’inscrit dans la durée : plus de 5 ans (des dérogations sont envisageables. Obtenir un permis de construire des bâtiments agricoles , des annexes et même des maisons sur un terrain agricole est possible sous certaines réserves et réclame une bonne connaissance du PLU (plan local d'urbanisme) de la commune. Demandez le règlement écrit de la zone concernée à la commune concernée. Construire une maison, l'agrandir ou changer la destination d'un local n'est pas si simple. Faut-il être exploitant agricole pour construire en zone agricole ou forestière ? Ce n’est pas long à remplir, vous pouvez télécharger le formulaire sur le site gouv.fr, et vous aurez une réponse négative, positive ou sous conditions dans un délai de deux mois sur la faisabilité de votre projet. Construction sur terrain agricole : comment obtenir l'autorisation de construire sur un terrain agricole ? Je projette de faire l’achat d’un terrain agricole d’un peu plus d’1 hectare en y développant une activité agricole maraîchère, élevage d’animaux ainsi qu’une ferme-auberge. Faîtes votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la Mairie, vous aurez la réponse sous deux mois sur la faisabilité de votre projet. Ce n'est pas parce qu'un terrain est classé en terre agricole qu'il est inconstructible. Il est impossible de bâtir une résidence sur un terrain non constructible, quelle que soit sa superficie.Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n’excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond. je passe un Bprea maraîchage pour m’installer de l’année prochaine.je compte faire de la lombriculture(élevage de lombrics pour fabriquer du terreau lombricompost) et aussi une centaine de ruches pour l’apiculture.je compte cotiser à la msa aussi. sur laquelle j’ai planté plus de cent chênes truffier. Nous avons été reçu par différents instructeurs bien compréhensifs…mais bien incapables de nous aider dans notre démarche!! QUESTION: Je vous conseille la lecture de l’article Cheval et activité agricole. Nous avons pour projet la construction d’une maison a coté du domaine viticole sur un terrain agricole. Puis je faire une copropriété sur la maison ? J’ai été affilié à la MSA et pourrais le redevenir. tu a droit de stationnez weekend, vacances sur un terrain agricole a condition que tu est propriétaire, ou avec l accord de celui ci. Je pensais que étant inscrit à la msa il m’était possible de le faire ? Or, vous avez démoli l’ancien et construit du neuf. Deuxième possibilité, vous disposez des arguments de fait et de droit pour démontrer l’illégalité du zonage agricole. Je suis co-gérant de l’entreprise depuis septembre 2018 auparavant j’étais salarié ( depuis juillet 2013 ). Il fera établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété sur le bâtiment. Je veux vendre ma propriété ( nous ne sommes plus que 2 dans cette grande maison). Nous sommes actuellement sur un terrain de 4500m2 qui n’est pour le moment ni un terrain constructible, ni un terrain agricole. Dans l’attente …. Suis allée voir le maire , pour la piscine et le classement. Demandez votre certificat d’urbanisme opérationnel, vous aurez la réponse officielle de la Commune et le cas échéant les motifs d’un refus éventuel. merci. Elle ne s’applique cependant qu’à certains cas de figure : il faut qu’au moins une partie du terrain soit constructible, ou que le terrain soit situé dans une zone à urbaniser. Modification N°3 Approuvée le 1er/09/2015 sur la page 5 de ce dossier Il suffit de rentrer vos références cadastrales et ville. Votre lettre doit être argumentée objectivement et juridiquement. Bonjour, Constituez un dossier clair, en apportant les preuves de tout ce que vous avancez, il faut être clair et factuel. j’ai fais plusieurs courriers en mairie en demandant a quelle destination le bâtiment était rattaché dans Cependant, le Code de l'urbanisme spécifie que pour obtenir une dérogation et faire construire sur une terre agricole, il faut justifier l'exercice d'une activité en rapport : forestière, pastorale ou donc agricole. Votre dossier vous servira pour signaler les erreurs à la Préfecture ainsi qu’à la Mairie. Si vous n’êtes pas agriculteur, vous ne pourrez pas procéder à de la construction neuve en zone agricole. Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain agricole (zone A sur PLU) de 1000 m2 en limite d'habitation. Le technocrate qui a pondu cette doctrine connait il réellement notre métier pour se permettre un tel jugement! Il faudrait échanger avec votre notaire sur les suites et vos obligations en tant que vendeur desdits appartements. Cordialement, Bonjour, Jasmine – Droit sur terrain. Une consultation juridique d’un avocat spécialisé en urbanisme vous sera bien nécessaire et utile pour monter votre dossier. Exemples : CAA de Bordeaux, 20 septembre 2007, Commune de MANE, n° 05MA03169 - CAA de Versailles, 29 septembre 2006 - Ingrid HANSEN, n° 05VE00947 - CAA de Douai, 3 août 2006 Commune de BONDUES, n° 05DA01238 - CAA de Marseille, 3 juin 2004, Préfet du VAR, n° 00MA01082. Bien cordialement Bonjour, Je suis ouvrier paysagiste et je cotise à la MSA. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Toute personne qui dispose des références cadastrales d’un terrain peut faire la demande d’un CU o. Bonjour, Voilà, restez en contact et inscrivez vous à la newsletter pour plus d’informations. Bonne lecture et revenez vers nous pour plus de précisions, Ce serait selon moi la première démarche à mener avec la Commune, beaucoup de PLU sont en cours de révision. Mes parents ont acheté un corps de ferme dans le Loiret dans les années 60 et l’ont rénové. en plus du bâtiment existant mais je me retrouve face a un mur après toutes mes demandes en vain. Vos démarches premières sont : Merci d’avance. Pour une consultation plus poussée sur votre dossier, vous fournissez le permis de construire, et autres éléments d’études, cela s’appelle une consultation juridique vous donnera selon moi plus de précisions et de certitudes sur la réalisation de votre projet. D’avance merci. Il convient déjà de lire précisément le règlement de zone agricole applicable à vos terrains : carte de zonage sur parcelles cadastrées + règlement de zone afférent. Des subventions sont peut être possibles, à étudier donc avec la chambre d’agriculture les meilleurs statuts juridiques à adopter. Bonjour, Si votre notaire vous dit que c’est possible, vous pouvez lui faire confiance ! Appuyez-vous sur les documents du PLU s’ils existent (rapport de présentation, PADD). Si vous possédez un terrain sur une telle zone et souhaitez procéder à une construction quelconque, vous devez ainsi prendre conscience que les règles ne sont pas en votre faveur. Objectif veut dire orienter votre argumentaire par rapport au développement de l’agriculture sur la Commune. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Laissez votre mail et cliquez sur « Envoyez moi les guides pratiques » ! Son objectif est de diminuer par deux la consommation des espaces agricoles à échéance 2020. La Mairie répond sous un délai de deux mois sur la faisabilité du projet. Bonjour, Tout d’abord merci de votre participation active pour toute les personnes dans le besoin de réponse. Dans cet article, nous vous disons comment faire pour passer un terrain agricole en terrain constructible. La Cour de cassation a estimé pour juger s’il s’agissait d’un bail rural que l’activité menée par l’association dont l’objet était l’exploitation d’équidés menait bien une activité agricole conformément à l’article L 311-1 du Code rural. Par exemple, chaque logement créé doit répondre aux normes de stationnement prévues par la réglementation d’urbanisme. Vous avez deux possibilités en fonction du contexte de votre terrain. Si oui, comment dois je monter mon dossier, et quels sont les points auxquels je dois prêter attention ? Ce certificat centralise les informations d’urbanisme applicables au terrain et peut maintenir un taux plus favorable de taxe d’aménagement. L’extension sera peut-être possible en fonction du règlement de zone applicable à votre parcelle et pas les locaux, etc… Comment justifier ce besoin de construction, et surtout est-ce qu’il me serait possible de construire une maison d’habitation? Franchement je pensais ne pas en avoir besoin, vu que je faisais du neuf avec de l’ancien. 1. Je souhaiterais savoir s’il m’est possible, sur un terrain agricole : d’aménager un jardin ouvert au public, de construire, une pépinière, un local d’accueil pour dispenser des stages de jardinage et une maison d’habitation ? Jasmine – Droit sur terrain. Cette condition n’est toutefois pas suffisante. Autant amoureux tout 2 des bouledogue français. C’est contradictoire vu que le terrain est non constructible ?!! 1. La construction doit être en lien direct avec l’activité agricole ! Il faut prouver que le projet de construction est nécessaire à l’exploitation agricole. Être agriculteur ne donne pas en soi le droit de construire en zone agricole. A bientôt Le fait que ces 6 hectares soient en friche depuis de nombreuses années nous permettrait-il de faire une demande à la CDPENAF afin d’obtenir une dérogation particulière ? bonjour, Si vous avez trouvé cet article utile, n’hésitez pas à le partager ! La Commune vous répondra sur la faisabilité de votre projet et aura donc interrogé les services compétents pour évaluer si l’autorisation sera accordée. Bon à savoir : exceptionnellement, on peut obtenir une dérogation afin de construire ou d'implanter en zone A ou N des constructions, mais aussi des aires d'accueil pour gens du voyage, ainsi que des habitations démontables destinées à la résidence principale (Référence : ordonnance n° 2015-1174). Le container maritime rencontre un certain succès auprès des particuliers. tous mes courriers depuis sont restés sans réponse de la mairie. 40 plans de maison : votre guide gratuit à télécharger. Bien cordialement J’ai démoli l’ancien pour refaire du neuf. 2/ Vous demandez que le Maire identifie votre bâtiment agricole dans le PLU afin que le changement de destination à usage habitation y soit autorisé. », – la faisabilité d’un projet précis : pépinière, jardin ouvert, local d’accueil, maison d’habitation…. mon notaire m’a dit que c’était bien comme çà. L’activité agricole n’est pas nécessairement l’activité principale mais elle doit exister. Construire sur un terrain agricole est autorisé par la législation sous certaines réserves qu'il est bon de connaître. Tenez-nous informés Mon projet n’est pas pour l’instant de faire une maison sur le terrain ( dont je ne suis pas encore propriétaire) mais de construire un hangar. Compte tenu des obligations de mise en compatibilité du PLU avec les différentes sources supérieures applicables en urbanisme, il est fort probable que cela interviendra bien avant 2030. Le délit de prescription éteint le délai de poursuites pénales effectivement. Ils proposent leur appui aux porteurs de projets. Je suis cotisante à la MSA et eleveuse déclarée. Jasmine -Droit sur terrain. je reviens ver vous suite a un ressent événement Une cour classée en zone agricole, cela paraît incohérent. Qui peut construire sur un terrain agricole ? L’idéal serait que le PLU soit actuellement en cours de révision. Il faudrait que le PLU soit en cours de révision pour pouvoir formuler cette demande à la Mairie. Ce que je préconise également afin de gagner du temps : – Faites une demande de certificat d’urbanisme opérationnel en Mairie. Faire construire sur un ancien terrain agricole. Comment activité agricole peut être interprété et dans quelles limites? Si vous avez besoin d'aide pour passer commande, appelez-nous ou envoyez nous un email et nous vous répondrons dès que possible. Je suis actuellement en train de faire les démarches nécessaires concrétiser mon projet. Est-ce bien ça ? Recensez tous les éléments sans exception qui rendent indispensable votre présence sur l’exploitation, et rédigez clairement au propre la note à joindre à votre dossier. Inscrivez-vous à la newsletter pour avoir plus de précisions dans le Guide gratuit : « Soyez un propriétaire malin et bien dans vos droits. Il faut donc vous renseigner en Mairie et leur demander copie du zonage et de la réglementation applicable à votre terrain. Et expliquer votre projet économiquement viable et pérenne. Cette autorisation sera délivrée en fonction de la réglementation applicable à votre zone. Cette première étape accomplie à savoir démontrer le sérieux de votre démarche aux différentes instances. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) 2010-874 du 27 juillet 2010 a rendu obligatoire la Commission départementale sur la consommation des espaces agricoles – CDCEA. Le Cuo vous précisera par ailleurs si la construction peut être autonome par rapport aux réseaux publics et quelles conditions à remplir. Vous remerciant de votre retour, J’envisage de construire une maison sur ce terrain situé a 150 mètres du camping afin d’être sur place pour gérer le camping, assurer l’entretien du site et accueillir les campeurs. Votre demande serait intégrée dans la révision du document d’urbanisme. Cette demande se fait lors d’une procédure de changement de réglementation : révision du PLU, transformation du PLU en PLUi, etc… Jasmine – Droit sur terrain. Cela valorisera le terrain, vous permettra de bénéficier d’un permis de régularisation, et vous pourrez reconstruire en cas de sinistre, faire des travaux de ravalement ou d’extension (etc…) si tout ceci est réglementé dans le règlement de zone Nto. Bonjour, Cette condition est importante, sujette parfois à interprétation cependant essentielle pour autoriser de construire en zone agricole. Connaissez vous le texte interdisant une copropriété sur une habitation ( et non pas une exploitation agricole) bâtie en toute légalité sur un terrain agricole ? 1/ Soit demander la modification du zonage agricole pour faire passer votre terrain en zone constructible. Je possède un terrain à environ 600 mètres de mon exploitation et je souhaiterais y construire ma maison dans un avenir proche. Faites en sorte de respecter les conditions en vigueur Vous disposez d’un outil de prises de vues aériennes sur le site de Geoportail. Puis-je dès lors construire ou est-ce réservé aux personnes dont la profession est agriculteur? Quel recourt me reste t-il ? Le zonage Nto peut ne pas exister sur votre commune, puisque c’est la Commune qui crée son propre zonage indicé. Droit de se construire une résidence sur un terrain totalisant 100 hectares. voici: je suis propriétaire d un bâtiment en pierre sur une parcelle de 350m2 sur la commune de cairon 14610 dans le calvados. C’est un projet qui mérite d’être envisagé sous ses différents aspects sans se limiter à la seule réglementation d’urbanisme. Comment puis je faire ? Malgré que je ne sois pas reconnu « professionnel » vis à vis de la msa. ), L’article vise l’article L 311-1 du Code rural précisant la notion d’activité agricole. Espérant avoir répondu à votre attente et vous invitant à vous rapprocher des services instructeurs, Je vous tiens au courant dès que mon projet évolue. Cela signifie aussi logiquement que vous devez avoir une exploitation agricole. Un construction peut être autorisée si celle-ci est nécessaire à l’exploitation agricole, et qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice de l’activité. Quelles sont les réserves à connaître ? C’est le code rural qui définit la notion d’activité agricole, dans son article L.311-1: Voici quelques clés pour comprendre cet article, de manière tr… Je suis à mon compte depuis juin , je suis déclaré en temps que paysagiste a la MSA . . Et leur demander si la réglementation est en cours d’évolution : PLU en révision, ou transformation du POS en PLU etc…Ce qui vous permettrait peut être de négocier un assouplissement des règles sur la parcelle en question. Mon activité d’elevage nécessite de vivre sur place, comment etre sure que je puisse construire sur ce terrain, mon local agricole pour elevage et ma maison à coté ? Je souhaitais me renseigner sur 2 choses, mon cas est le suivant, je suis propriétaire avec ma femme d’un terrain classé zone agricole d’environ 1900m², nous avons 2 enfants majeurs et actuellement nous n’avons pas de résidence principale. Est-il possible d’avoir un permis pour une activité qui est en parallèle dune activité de salariat ? J’ai rédigé des articles sur le sujet, je vous invite à surfer sur le blog. Ainsi, selon moi vous gagnez du temps en déposant cette demande de CUo dès le départ. Chaque Commune applique sa propre réglementation : le PLU ou une carte communale, ou un POS en cours de devenir un PLU…. Par ailleurs, pour construire une habitation sur un terrain agricole, il faut justifier de la nécessité de sa présence en continue sur l’exploitation. Ainsi ça sera considéré comme la construction d'une maison en bois et non une habitation mobile. Que dit le POS – Plan d’Occupation des Sols ? Si le Maire donne suite, il convoque le Conseil municipal pour abroger la disposition du PLU ou POS classant votre cour en zone A. Ensuite, si la réglementation s’oppose à vos projets, il conviendrait effectivement de monter un dossier objectif (à éviter la pente vite prise d’expliquer ses projets de vie personnels). Tenez-nous informés Il est donc nécessaire de déposer une demande à ce titre à la mairie. Il entame la procédure de modification du POS ou du PLU. l’intention de demander un changement de destination du bâtiment en habitation, Qu’en pensez-vous? Les récentes lois en urbanisme permettent de demander l’identification d’un bâtiment à usage d’habitation sur un terrain agricole pour y autoriser annexes et extensions. Nous contacter par livechat. Pour ces différentes raisons, je souhaite donc y construire mon habitation. Fondations, muret en agglos, structure en bois et couverture en tôles. avec l’espoir de pouvoir ensuite demander un agrandissement pour y vivre J'ai fait une demande de branchement en eau pour pouvoir en profiter en terrain de loisir (jardinage, piscine hors sol...) et le service des eaux m'a retourné un refus mentionnant que je devais soit disposer d'un permis de construire, soit être à la MSA. Cette date avancée de 2030 paraît un peu farfelue.. D’autant qu’avec les changements de gouvernance dus aux élections municipales, le prochain nouveau Maire pourrait décider d’une révision urgente du PLU pour faire passer ses propres projets d’urbanisme. Pourrais-je continuer à louer en meublé et habiter dans un des autres bungalows ? Il est bien sûr possible de construire une exploitation sur un terrain agricole. La propriété étant sur une partie agricole du PLU, nous mettons en avant le fait qu’il s’agira d’une exploitation agricole pour obtenir une changement de destination. Conseil : Ne signez pas de compromis de vente avoir d’avoir obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires (permis de construire définitif purgé de recours et de retrait). Un de ces bungalows est en location meublée de tourisme et je compte demander une autorisation d’exploiter le terrain. Jasmine – Droit sur terrain. Je prépare des guides pratiques sur les démarches administratives à mener, inscrivez vous à notre page Facebook ou à la newsletter pour être informée. Vous déposez votre demande début juin, vous avez la réponse début août… La vente du terrain ne me rapporterai rien (valeur 400euro) et il sagit d’un héritage familiale c’est d’ailleur le seul bien que je possèdes. Mais si vous achetez à un agriculteur sa maison sur un terrain agricole ce n’est pas parce que vous vous n’avez rien le droit de construire dessus que, pour autant, vous n’avez pas le droit de posséder le bâtiment que quelqu’un d’autre à construit. Dans la mesure où vous ne faites pas de changement de destination, cela reste de l’habitation. Je vous remercie d’avance. J’ai fait une demande de permis de construire à la mairie de ma commune par rapport à un projet de hangar sur un terrain agricole qui jouxte ma maison, celui m’a été refusé parce que je ne suis pas exploitant agricole. Est ce possible de construire ? (ci dessous copie du mail adressé en mairie : » Bonjour Attention cependant à demander l’exonération des frais de dépens en cas de perte du procès. je viens d’acheter un terrain agricole de 7 hectares. Si je me fie à la loi de prescription des constructions illégales de 10ans, ces constructions sont aujourd’hui légales et ne peuvent plus être démolies? C’est à dire des bâtiments destinés à un usage agricole comme des étables, des hangars, des granges, des laboratoires de traitement des produits agricoles et autres constructions servant à l’exploitation agricole. Elle est réitérée à l’enquête publique et déposée avec le commissaire enquêteur. Voyons quelques critères retenus par les tribunaux saisis de recours pour reconnaître la nécessité de construire en zone agricole. Vous pouvez ainsi faire une capture d’écran très précise de votre terrain, avec le numéro de cadastre apparent. Il suffit d'acheter un petit terrain constructible, faire une demande de permis de construire, et construire une tiny house sur une dalle de béton et non sur une remorque. Vous souhaitez vendre ou louer les appartements ainsi créés ? Tout projet quel qu’il soit obéit à la réglementation d’urbanisme applicable sur la Commune où se situe le terrain. S'assurer du classement de la terre selon qu'elle est en zone A (Agricole) ou N (Naturelle ou forestière) en consultant l'un ou la totalité des documents suivants : 2. Sa présence semble nécessaire sur l’exploitation, mais nous sommes actuellement héberger a titre gratuit dans une appartement sur le domaine, Comment justifier ce besoin de construction, pour que le dossier passe? Nous sommes désolés mais nos experts LEGO ne sont pas disponibles actuellement. J’apprends alors que je suis hors la loi car il aurait fallu que je dépose un permis de construire ou une demande de travaux. Mais ça se tente ! Je vous invite à relire les articles sur le sujet et les commentaires afférents. La réponse est dans le PLU ! MAIS… Si tout va bien pour vous, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à votre demande. sachant que j’ai mon projet d’installation agricole écrit déjà. mais actuellement j habite a 15km et pour la surveillance de mes futurs bovins eleve a l herbe. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et maintenant je reprends la ferme de mon oere en bovin. Prouver la viabilité économique de l’exploitation agricole. Éventuellement, obtenir auprès de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) un avis favorable pour la délimitation d'un secteur où la construction sera possible. Bonjour, Je vous soumet mon cas. Soit vous demandez à identifier votre bâtiment existant dans le PLU afin d’y permettre changement de destination, ou la possibilité de réaliser des extensions et annexes (Loi ALUR de 2014 et Loi Macron de 2015). Je trouve ça imcompréhensible de ne pouvoir y construire vu le contexte et sachant que le terrain n’est meme pas viable agricolement…, Bonjour, La perte des espaces agricoles se poursuit irrémédiablement depuis 20 ans, dans un contexte où on construit en périphérie des villes. Enfin est ce que le statut SAS est pas un point bloquant pour faire une demande de construction de maison à usage d’habitation? Chaque logement créé nécessite la pose de compteur électricité etc…Obtiendrez-vous les autorisations des concessionnaires de réseaux étant donné que le bâtiment est en zone agricole ? La Commune de Bondues refuse le permis de construire au motif que la maison d’habitation n’était pas directement liée à une activité agricole. Même démarche que la précédente et vous justifiez de la cohérence de votre demande par la présence des réseaux, l’accès à la voie publique et tout autre argument pertinent. En clair, je ne sais plus quoi faire devant cet immobilisme! Cependant, il faut vérifier que les suites de votre projet sont compatibles avec la Loi. Bien cordialement Je voulais savoir si on pouvait modifier le plu juste de ma parcelle .je précise qu’ actuellement le maire de ma commune fait une demande de modification de plu pour recréer des lotissement,je lui ai demander d inclure ma parcelle dans cette demande..sans suite. La zone agricole du PLU est une zone protégée et réglementée pour l'exploitation agricole. Il convient d’étudier la réglementation locale applicable à votre terrain.