Le salarié en arrêt maladie doit-il être présent à l’entretien préalable ? l'accident de travail est suite à une agression de mon employeur. Si l’employeur n’est pas d’accord à ce que son salarié s’absente pendant les heures de travail pour un rendez-vous médical, soit le salarié ne sera pas payer pour la durée de son absence (mais comme il s’agit d’une absence injustifiée il faudra toujours l’éviter … Convocation medecine travail pendant accident de travail Médecine du travail / visites médicales : les obligations de. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : l'employeur peut convoquer le salarié à un entretien préalable pendant l'arrêt de travail. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Selon l’article L1132-1 du Code du travail, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié en raison de son état de santé. Altercation avec un supérieur + dépression = accident du travail. Elle énonce à cette occasion que « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté » (Cass. Mes questions : Et absolument pas votre employeur. A défaut, le licenciement est nul (C. Par ailleurs, l’employeur ne peut pas invoquer la désorganisation de l’entreprise pour motiver le licenciement. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Dans le cas d’un arrêt maladie suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas procéder à un licenciement, sauf pour faute grave ou pour des motifs étrangers à la maladie. l’employeur peut convoquer le salarié à un entretien préalable pendant l’arrêt de travail. Ainsi, le salarié peut parfois se sentir protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. un acte de discrimination envers le salarié, Même au cours d’un arrêt maladie, un licenciement est envisageable par l’employeur, Calcul indemnité de licenciement pour inaptitude suite accident du travail, La responsabilité contractuelle : 4 points pour négocier comme un pro, Droits d’auteur : principes généraux et protection, Droit international privé : Tout ce que l’on ne vous dit jamais. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. L’employeur ne peut pas licencier le salarié en raison de son état de santé : la maladie ne constitue pas un motif de licenciement (art. Je viens de recevoir une convocation de la CRAM , sans doute pour 1 visite médicale suite à mon arrêt maladie depuis juin 2018 pour dépression suite à un mal être au travail. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. J'ai convoqué un salarié en entretien préalable pour faute pendant qu'il est en arrêt pour accident de travail. Mais il ne pourra procéder à son licenciement, pendant ce même arrêt, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l’accident du travail. a moins que ce soit un entretien informel , sinon la procedure si c'est pour une entretien en vue d'un licenciement c 'est une lettre avec RAR. Il doit cependant le faire dans le strict respect de la procédure. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Il n’est pas obligé d’attendre que le salarié se rétablisse pour lancer la procédure. S’il le fait, il doit organiser le report en prenant garde de bien respecter les délais. L’assuré doit avoir subi son accident lors de l'exécution du contrat de travail, c'est-à-dire dans : 1. le cadre de l'activité de l’entreprise qui l’emploie … En vertu de ces règles, je vous conseille d'envoyer une LRAR ou un mail à votre employeur pour lui indiquer qu'en raison de votre état de santé, il ne vous est pas possible d'assister à cet entretien et de lui demander de vous convoquer lorsque vous serez de retour dans l'entreprise. L’employeur peut déduire du salaire le temps d’absence sur le poste de travail. trav., art. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Oui, mais l’employeur n’est pas obligé d’y faire droit. 2019 n° 17-18912). Je suis suivie par mon médecin traitant, un psychiatre et un psychologue. Convocation médecine du travail. L'article L1232-2 du Code du Travail indique que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable. Dans le cas d’un congé de maternité, l’entretien préalable peut avoir lieu, mais le licenciement ne peut être notifié qu’après la période de protection. L. 1226-9 ; C. C'est à lui de mettre le salarié en demeure de subir la... Arrêt de travail. Mon employeur peut il me convoque par tel pour un entretien pendant mon accident de travaille sachant que je suis sous soient morphinique, Réponse envoyée le 24/01/2015 par annieray31, Bonjour, Dans le cas d’un arrêt maladie suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas procéder à un licenciement, sauf pour faute grave ou pour des motifs étrangers à la maladie. Droit des sociétés : ce qu’il faut savoir pour être reconnu, Droit des affaires : réussir dans les affaires sans se priver, Droit de la santé : un domaine du droit multidisciplinaire, consultez notre politique de confidentialité. Le licenciement d’un salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. Cordialement, Réponse envoyée le 25/01/2015 par pitolat, Il ne peut pas vous convoquer par téléphonne ! Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. La date fixée est pendant mon arrêt de travail. L'employeur peut-il faire contrôler le salarié pendant l’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ? Mais s’il s’est blessé dans l’entreprise pendant son jour de congé parce qu’il a été convoqué par son employeur, alors il s’agira bien d’un accident du travail (cass. - en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur ne pourra procéder à son licenciement, pendant ce même arrêt, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail. Bonjour, Oui, en cas d'accident du travail votre employeur peut vous convoquer à un entretien préalable pendant l'arrêt de travail. Mais il ne pourra procéder à son licenciement, pendant ce même arrêt, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail. Par ailleurs, l’employeur ne peut pas invoquer la désorganisation de l’entreprise pour motiver le licenciement. en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur ne pourra procéder à son licenciement, pendant ce même arrêt, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail. Pour les formalités à effectuer en cas d’accident du travail : soc., 26 mai 2004, no 02-40.681). Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l’article D. 433-3 du code de la sécurité socialeafin de bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude. La faute n'a rien à voir avec l’accident. Le licenciement peut être envisagé lorsque les absences répétées et prolongées du salarié engendrent une perturbation du fonctionnement de l’entreprise. En résumé, l’employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement durant un arrêt maladie. Dans le cas contraire, le licenciement peut être considéré comme un acte de discrimination envers le salarié et pourrait être qualifié comme nul si le salarié porte l’affaire devant la juridiction prud’homale. L’employeur doit veiller à organiser l’entretien, le cas échéant, pendant les heures de sorties autorisées. convoquer par son employeur pendant un arrêt maladie? ... rdv si il est en arrêt de maladie? soc. L’employeur doit s’assurer que le licenciement a une cause réelle et sérieuse avant d’entamer la procédure. Demandez conseil à un avocat spécialisé en Droit du travail pour vous conseiller. Convocation licenciement pendant arrêt maladie. L’employé peut également procéder à un licenciement pour inaptitude physique dans le cas où l’état du salarié le rend inapte à effectuer les missions pour lesquelles il est employé. Un salarié ne peut pas être licencié sous prétexte qu’il est trop fréquemment malade. L. 1226-13) (voir no 155-50). Aussi, rien n’oblige l’employeur à opérer un maintien de salaire si la visite a lieu pendant le temps de travail. Droit économique – Quelles sont les sous-branches ? Le salarié en arrêt maladie doit-il être présent à l’entretien préalable ? Actuellement en arrêt pour accident de travail (depuis 4 mois 1/2), je viens de recevoir une convocation à EPL. Il faut dire que je me sentirais pas en sécurité lors de cet entretien ! Si le médecin conseil estime que vous pouvez retourner au travail, vous devez contacter votre employeur afin de planifier un rdv chez le médecin de travail. Dans tous les cas, l’employeur doit s’assurer que le salarié puisse se faire représenter à l’entretien et qu’il prenne connaissance des motifs du licenciement. [. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : l'employeur peut convoquer le salarié à un entretien préalable pendant l'arrêt de travail. Le licenciement peut également intervenir durant l’arrêt maladie si le remplacement du salarié malade s’avère nécessaire, car il n’est pas possible de recourir à l’emploi d’intérimaires ou encore à la répartition des missions du salarié malade entre les autres employés. Cass. Il m’envoie un courrier RAR pour me dire qu'il ne viendra pas + un nouvel arrêt d'1 mois. Attention toutefois. Dès qu’il est informé de l’accident, l’employeur dispose de 48 heures pour déclarer l’accident à la CPAM dont dépend la victime (à la MSA pour les salariés agricoles ou à l’Enim pour les marins), en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au moyen d’un formulaire Cerfa. 2è civ., 21/06/18, n° 17-15.984. Par Eva Touboul, Avocat. Dans cette même logique, l’employeur n’a pas à rembourser les frais engagés par le salarié pour se rendre à la convocation. L'employeur peut tout à fait poursuivre la procédure sans qu'aucune irrégularité ne puisse ensuite lui être reprochée (Cass. Soc. Est un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’une journée de détente prévue dans le programme d’un séminaire d’entreprise et rémunérée comme du temps de travail. L’absence du salarié à l’entretien préalable ne change rien au déroulement de la procédure de licenciement. Par ailleurs, l’employeur doit donner à son salarié le moyen de présenter ses observations. Peut-on licencier un salarié pendant un arrêt maladie ? trav., art. Toutefois, en cas de congé maladie sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut convoquer le salarié à un entretien préalable pendant les horaires de sorite autorisés si l’employeur était informé de l’arrêt maladie du salarié. De ce fait, l’employeur peut tout à fait convoquer un salarié pour un entretien préalable au licenciement. Mais il ne pourra procéder à son licenciement, pendant ce même arrêt, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail. Le salarié doit-il passer une visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ... son employeur au moment de l’accident. Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Un employeur peut-il convoquer un salarié pendant un arrêt maladie ? Faisons le point sur la convocation pour un entretien préalable au licenciement pendant un arrêt maladie. Convocation employeur pendant accident travail. Le salarié peut-il demander un report de l’entretien ? Même au cours d’un arrêt maladie, un licenciement est envisageable par l’employeur, mais la procédure est plus rigoureuse. du 11.7.96, n° 94-16485). Il convient de préciser qu’un arrêt maladie n’empêche pas une procédure de licenciement. Vous vous demandez si votre employeur a le droit de procéder ainsi pendant votre arrêt maladie ? (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? En réalité, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière. 20 fév. Vous êtes en arrêt maladie et avez reçu une convocation pour un entretien préalable au licenciement ? Peut-on licencier un salarié pendant un arrêt maladie ? En cas de problème prévisible à la reprise du travail, il me semble préférable de contacter directement le médecin du travail … À noter Dans le cas d’un arrêt maladie, le salarié peut se faire représenter à l’entretien s’il est dans l’incapacité de se déplacer. Pour que l’accident soit pris en charge, il faut qu’il : 1. intervienne à l'occasion de l’activité professionnelle ; 2. entraîne une lésion corporelle et/ou des dégâts au véhicule. Cập nhật: merci de vos conseil, mais il ne sagit pas de moi, c'est un collégue de travail qui est dans le colimateur de mon employeur ... pas! Forme et nature pouvoir disciplinaire employeur : définies. La procédure de licenciement peut également être lancée pendant l’arrêt maladie si le salarié a commis une faute avant la maladie. À noter Si le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien, l'employeur n'est pas obligé de reporter la date de cet entretien, même si le salarié le lui demande. Un employeur peut-il convoquer un salarié pendant un arrêt maladie ? À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Bonjour, pendant votre arrêt de travail, il n'y a que le salarié, le médecin conseil, votre médecin traitant ou le médecin du travail qui peut vous demander de vous présenter. Les trois premiers volets sont à envoyer, le quatrième à conserver pendant cinq ans. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Toutefois, le motif du licenciement ne doit pas être lié à la maladie du salarié. Mais il ne pourra procéder à votre licenciement, pendant ce même arrêt, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail. L. 1132–1 du code du travail). Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses.