Sous réserve de la vérification de son aptitude physique et du respect de ses obligations liées à sa qualité de fonctionnaire pendant sa période de disponibilité, la réintégration est un droit pour le fonctionnaire. J'ai fait une demande d'allocations chômage dès septembre qui m'a été refusée, sans surprise. Pour ce qui concerne la réintégration, en absence de poste la Mairie a obligation de réintégration pendant un an, même une réontégration administrative, sans poste effectif mais avec un salaire complet. Depuis, j'ai effectué plusieurs missions dans le privé et cumulé 650 heures … n°87-602 du 30 juil. L’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP . La mise en disponibilité étant nécessairement limitée dans le temps, le fonctionnaire placé dans cette position doit faire preuve de diligence en vue de sa réintégration. Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. Disponibilité d'office pour raisons de santé. Il est ensuite précisé, qu’à l’inverse, en cas de non respect du délai d’au moins trois mois avant la cessation de la mise en disponibilité, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de l’allocation perte d’emploi qu’après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration. Pour cette catégorie de disponibilité, un arrêté de placement en disponibilité d'office devra être pris. 2 - Les cas de placement en disponibilité d'office pour inaptitude physique. Pour ce qui concerne la réintégration, en absence de poste la Mairie a obligation de réintégration pendant un an, même une réontégration administrative, sans poste effectif mais avec un salaire complet. j'ai demandé à plusieurs reprises ma réintégration et cela a toujours été refusé. A l’expiration d’une disponibilité de droit, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son grade. Le placement en disponibilité d'office intervient donc : Cour administrative d'appel, Bordeaux, 18/12/2020 - 18BX01254. Le dossier doit être examiné par le comité médical ou la commission de réforme selon la situation. La disponibilité d’office pour raisons de santé. L’intéressé refuse une offre de réintégration, et est placé en disponibilité d’office pendant laquelle il occupe un autre emploi à plein temps dans une entreprise B à compter du 01/06/2017. Et ensuite ? Disponibilité d'office pour raisons de santé Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le r… Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général. S'agissant des conditions de la mise en disponibilité d’office pour des raisons de santé, le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d’office lorsqu’il a épuisé ses droits à : congé de maladie, En cas de reprise d’un emploi pendant votre disponibilité Sur demande du fonctionnaire, la mise en disponibilité peut être accordée, sous réserves de l’intérêt du service, dans les cas suivants : études ou recherches présentant un intérêt général ; convenance personnelle (article 44 du décret du 16 septembre 1985) ; création ou reprise d’une entreprise au sens de l’article L.351-24 du Code du travail (article 46 du décret du 16 septembre 1985). Disponibilité d’office dans l’attente d’une réintégration: Si pendant la période de disponibilité l’agent refuse trois offres d’emplois, il est alors soit : admis à la retraite. Je suis en disponibilité de droit pour élever ma fille …. Depuis cette date , je suis demandeur d'emploi et bénéficiaire de l'ARE. Bonjour, Je suis en disponibilité de la fonction publique territoriale depuis le 1er septembre. Emmanuelle MARAIS – Elève avocat stagiaire, Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation, Défiscalisation et responsabilité quasi délictuelle. Arrêté de réintégration après disponibilité pour un fonctionnaire titulaire . Cet article n'engage que son auteur. Le fonctionnaire en disponibilité en fin ou en cours de disponibilité, qui souhaite réintégrer l’administration à terme ou de façon anticipée, ne peut avoir droit au chômage que si la réintégration par son administration d’origine est impossible. Ma conseillère Pôle Emploi m'avait dit que j'y aurais droit si je cumulais assez de temps de travail, soit 610h. j'ai pris deux disponibilité pour convenances personnelles et depuis mars 2010 je suis maintenue en disponibilité d'office faute de poste vacant. L’intéressé refuse une offre de réintégration, et est placé en disponibilité d’office pendant laquelle il occupe un autre emploi à plein temps dans une entreprise B à compter du 01/06/2017. Suite à trois refus d’offre de réintégration, le fonctionnaire est licencié de l’administration le 1er septembre 2017. Dans l’arrêt en date du 27 janvier 2017, pris en chambres réunies, le Conseil d’Etat s’est interrogé sur le droit du fonctionnaire non réintégré de bénéficier de l’indemnisation chômage dans l’hypothèse où celui-ci n’aurait pas informé son administration d’origine de son souhait d’être réintégré au moins trois mois avant l’expiration de sa disponibilité. Je voudrais changer de voie et j'ai pensé à la mise en disponibilité. Suite à trois refus d’offre de réintégration, le fonctionnaire est licencié de l’administration le 1 er septembre 2017. … ATTENTE DE REINTEGRATION. Si la collectivité ne dispose pas d’emploi vacant, elle refuse la réintégration. Il bénéficie d’un droit à intégrer son administration d’origine. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable deux fois. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? OUI : il arrive parfois que le fonctionnaire soit reconnu apte à la reprise du travail, mais qu'aucun emploi tenant compte de son état de santé ne pouvant lui être proposé, l’administration le place dans l’attente d’un poste vacant adapté en disponibilité. La durée est de 5 ans renouvelable sous conditions, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière. En effet, en application de l’article 49 du décret du 16 septembre 1985, « Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine. Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office, à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie (disponibilité pour inaptitude physique), soit dans l’attente d’une réintégration. Voir en ce sens Conseil d’Etat, 10 juin 1992, n° 108610. Suite à ma demande de réintégration en juillet 2011, j'ai été placée en disponibilité d'office par ma collectivité à compter du 1er octobre 2011, en l'absence de proposition de postes. Maintenu en disponibilité d’office dans l’attente de sa réintégration, il n’a pas donné suite aux premières propositions de poste qui lui ont été adressées par la région entre le 3 et … Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. 97 II loi n°84-53 du 26 janv. En application de l’article 72 IV de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 - CDG 88 La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé est une décision prise par l'administration après avis du comité médical, ou de la commission de réforme si la disponibilité est prononcée après un congé de longue durée accordé pour maladie professionnelle. ». Bonjour, je suis fonctionnaire titulaire à la Ville de Paris. Elle ne peut excéder six semaines par agrément. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. La décision de mise en disponibilité d'office pour raison de santé, ainsi que son renouvellement, doivent être précédés de la consultation du comité médical ou de la commission de réforme (et art. Faute de poste vacant, mon administration me met en disponibilité d'office, me délivre une attestation pour pôle emploi pour bénéficier de l'allocation chômage pour être involontairement privée d'emploi. Arrêté de réintégration après disponibilité d’office pour raisons de santé à la suite de l’épuisement des droits à congés de … Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Ma conseillère Pôle Emploi m'avait dit que j'y aurais droit si je cumulais assez de temps de travail, soit 610h. Maintien en disponibilité faute de poste vacant et octroi de l’allocation chômage. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Bonjour, Bien au fait de la chose, je suis en disponibilité d'office depuis 3 ans terminé en juillet 2008. En effet, le fonctionnaire placé dans cette position est considéré comme privé involontairement d’emploi et à la recherche d’un emploi au sens de l’article L.5421-1 du Code du Travail. La durée est de 3 ans, renouvelable 1 fois. Réintégration suite à disponibilité à temps non complet Disponibilité d'office à titre conservatoire avec maintien à titre dérogatoire du demi traitement dans l'attente de l'avis du comité médical ou/et de la commission de réforme ou de l'avis de la CNRACL sur une demande de … Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Fiche pratique – Pôle Juridique et carrières - Disponibilité d’office pour raison de santé - Septembre 2017 Elle est prévue à l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 pour les agents à temps complet et par l’article 40 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 pour les agents à … maintien du demi-traitement de l'agent ayant épuisé ses droits à congé et qui est en attente d'une décision de l'administration impliquant l'avis d'une ou de deux instances médicales. Les fonctionnaires de l’Etat sont placés dans une des quatre positions administratives suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental ( loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ). Elle est prononcée par décision de l’autorité territoriale dans les cas suivants : Bonjour, je suis fonctionnaire de la territoriale. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Bonjour, Je suis en disponibilité de la fonction publique territoriale depuis le 1er septembre. Ma collectivité m’a informé qu’aucun poste correspondant à mon grade n’est actuellement vacant. Arrêté de maintien en disponibilité pour un fonctionnaire titulaire . à votre retour, vous êtes maintenu en disponibilité suite à un refus de réintégration par votre employeur (faute de poste vacant) ; vous justifiez notamment d’une perte d’emploi au cours de votre période de disponibilité (cf. Réintégration après disponibilité : dispositions spécifiques à la fonction publique d’État. Je n'ai pas de réponses concordantes concernant l'ouverture des droits assédic.Les uns disent que c'est impossible de toucher le chômage en période de disponibilité. licencié s’il n’a pas de droit à pension. La disponibilité d’office à l'issue d'une réorientation professionnelle. Celui-ci ma placé en disponibilité d'office faute d'emploi vacant correspondant à mes capacités physiques. Le fonctionnaire est maintenu en disponibilité dans l’attente d’une vacance d’emploi et ne peut être radié des cadres (Conseil d’Etat, 16 février 1996, 145964). Faute de poste vacant, mon administration me met en disponibilité d'office, me délivre une attestation pour pôle emploi pour bénéficier de l'allocation chômage pour être involontairement privée d'emploi. Les disponibilités d’office p. 20 E Tableau récapitulatif – Disponibilité d’office p. 21 F Disponibilité d’office après épuisement des congés maladie p. 21 F Disponibilité d’office en cas de refus de poste à l’occasion d’une réintégration p. 22 F Disponibilité d’office suite à une fin anticipée de détachement ou de positions hors cadres Dans cette attente, puis-je prétendre à un revenu de remplacement ? Fin 2010 j'ai sollicité ma réintégration dans la collectivité d'origine ce qui n'a pu être effectif pour cause d'absence de poste vacant. C’est la règle que vient de poser la Conseil d’Etat dans un arrêt du 24 février 2016. Cette dernière ne lui répondait pas. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? J'ai donc été remis en disponibilité a compté du 01/01/2011 et redirigé vers de cdg et sa bourse de l'emploi dans l'attente d'un poste vacant. Elle est accordée de droit pour la durée du mandat. La mise en disponibilité sur demande de l’intéres-sé(e) peut être accordée, sous réserve des nécessités ... hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Le fonctionnaire, placé en disponibilité d’office, à la suite d’un refus de réintégration faute de poste vacant, est maintenu dans cette position jusqu’à sa réintégration et, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision de licenciement pouvant suivre le refus du troisième poste. Dans un arrêt en date du 20 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que par exemple compte tenu de la période de 8 ans pendant laquelle le fonctionnaire en fin de disponibilité en attente de réintégration est resté inactif , sa part de responsabilité a été estimée par le juge à 40 %. Ainsi, il est rappelé que dès lors que le fonctionnaire a formellement manifesté sa volonté d’être réintégré dans le délai d’au moins trois mois avant le terme de sa mise en disponibilité et qu’il n’a pu être réintégré faute de poste disponible, il peut bénéficier de l’allocation assurance chômage. j’ai demandé une réintégration anticipée ( en mi temps) , mon courrier a été envoyé le 14 août en AR mais à ce jour je n’ai toujours pas de nouvelles ( soit 2 mois et 5j après l’envoi de mon courrier) . Après une disponibilité d'office Sa réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin, ou éventellement par le comité médical, de son aptitude physique. La fin de la disponibilité (volet 2) RAPPEL : les modalités de réintégration après disponibilité diffèrent selon qu'il s'agit d'une disponibilité de droit, d'une disponibilité discrétionnaire ou d'une disponibilité pour raisons de santé. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Les conditions de réintégration en fin de disponibilité varient selon le motif et/ou sa durée. Bonjour, Technicienne de labo dans la fonction publique hospitalière , après 9 ans de disponibilité,je demande ma réintégration . Disponibilité d’office La disponibilité d’office pour raisons de santé: Elle est prononcée à l’expiration des droits à CMO, CLM ou CLD (inaptitude temporaire ou en attente de mise à la retraite pour invalidité). Cour administrative d'appel, Bordeaux, 18/12/2020 - 18BX01254. En position de détachement pendant 5 ans, j'ai demandé ma réintégration auprès de mon employeur d'origine de la FPH. Loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, article 87 modifié. Reconnaissance de la responsabilité du CHU pour avoir maintenu d’office son agent en disponibilité. Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître son souhait d'être réintégré ou de bénéficier d'un renouvellement de sa disponibilité. Depuis, j'ai effectué plusieurs missions dans le privé et cumulé 650 heures … Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Concenant les droits à l'avancement, le fonctionnaire ne les conservent pas sauf exceptions prévues par la réforme du 5 septembre 2018. Arrêté de réintégration après disponibilité d’office pour raisons de santé à la suite de l’épuisement des droits à congés de … 5 - Absence de demande de renouvellement ou de réintégration à Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. La disponibilité d’office pour raisons de santé. Quelques jours avant la fin de sa disponibilité, elle adressait à son administration d’origine, un courrier de demande de réintégration. Articles 62 alinéa 2 et 3 de la loi du 9 janvier 1986, article 28 et 29 du décret du 13 octobre 1988, article 4 du décret du n°60-58 du 11 janvier 1960. Réintégration suite à disponibilité à temps non complet Disponibilité d'office à titre conservatoire avec maintien à titre dérogatoire du demi traitement dans l'attente de l'avis du comité médical ou/et de la commission de réforme ou de l'avis de la CNRACL sur une demande de … La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé est une décision prise par l'administration après avis du comité médical, ou de la commission de réforme si la disponibilité est prononcée après un congé de longue durée accordé pour maladie professionnelle. La Haute Juridiction précise, en outre, que seule une demande formalisée de réintégration permet de caractériser la manifestation de volonté de réintégrer son corps d’origine, et que les seules démarches tendant à identifier des postes pouvant convenir au fonctionnaire dans le cadre de sa réintégration future ou des manifestations de volonté d’être réintégrer à l’issue de la mise en disponibilité sont insuffisantes et ne sauraient donc tenir lieu de demande expresse de réintégration ni produire les mêmes effets qu’elle. Définie à l’article 51 de la loi du 11 janvier 1984, « la disponibilité … actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l’autorité de gestion, celle-ci peut mettre fin à la prise en charge. Disponibilité pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. j'ai pris deux disponibilité pour convenances personnelles et depuis mars 2010 je suis maintenue en disponibilité d'office faute de poste vacant. les conditions ci-dessous). 1984). Reconnaissance de la responsabilité du CHU pour avoir maintenu d’office son agent en disponibilité. 38 décr. En l'absence d'emploi vacant, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes lui aient été proposés. En conséquence, l’agent dans l’attente d’une réintégration, placé en disponibilité d’office a droit à des indemnités chômage de la part de son employeur (CE 30 septembre 2002, GUERRY, et pour une application récente : TA Toulouse 28 décembre 2007, Mainard/commune de Laroque les arcs). Dans l’attente de sa réintégration, « Le fonctionnaire qui a formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé ». Disponibilité propre à la fonction publique hospitalière accordée pour une période de trois ans renouvelable une fois. Bonjour, Bien au fait de la chose, je suis en disponibilité d'office depuis 3 ans terminé en juillet 2008. Les fonctionnaires de l’Etat sont placés dans une des quatre positions administratives suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental (loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et décret n°85-986 du 16 septembre 1985). Arrêté de réintégration après disponibilité pour un fonctionnaire titulaire . Exercer une activité dans un organisme international. Réintégration suite à une disponibilité de plus de 3 ans Aucune disposition législative ni réglementaire n'encadre le pouvoir de l'autorité territoriale en la matière. A l’expiration d’une disponibilité sous réserve de nécessité de service, le fonctionnaire a droit à réintégration sur l'une des trois premières vacances dans son grade. Ma compagne va être mutée en province dans 3 mois ; nous sommes mariées, est-il possible dans ce cas de figure de percevoir des indemnités de chômage si je déménage et me mets en disponibilité pour rapprochement de conjoint, le temps de trouver un nouveau poste ? Pour cette catégorie de disponibilité, un arrêté de placement en disponibilité d'office devra être pris. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, 7 fiches pour expliquer la réforme du régime de la disponibilité.