Le juge compétent en matière d'octroi d'une pension alimentaire après divorce 4. Le montant de la pension alimentaire après divorce ne doit plus être fixé en tenant compte du niveau de vie qui était celui des époux durant la vie commune. Des règles particulières s'appliquent à la pension de réversion en cas de divorce. Après qu’un jugement de divorce a été rendu, les situations personnelles des uns et des autres peuvent s’être modifiées de manière importante et durable. actualite Divorce : ce qu'il faut savoir sur la prestation compensatoire Quelle que soit la manière dont vous divorcez, une prestation compensatoire peut être accordée à l'un des ex-époux. C’est ce qu’on appelle la pension de retraite pour conjoint divorcé. ... La modification de la pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants. Quelles sont les conséquences d’un divorce en droit suisse? La deuxième exception au droit de demander une pension alimentaire après divorce est prévue à l’article 301, § 2, alinéa 3 du Code civil. 8) La pension alimentaire est versée après le prononcé du divorce. L'impact d'un divorce sur votre pension varie selon que vous étiez marié à un travailleur salarié, un fonctionnaire ou un travailleur indépendant.. Si votre ex-conjoint est un travailleur salarié, vous obtenez un supplément à votre pension de retraite sur la base des rémunérations de votre ex-conjoint perçues pendant la période du mariage. 15. Pendant la procédure de divorce , le juge aux affaires familiales peut obliger l’un des époux à verser une pension alimentaire à son conjoint, au titre des … Le montant de la pension alimentaire après divorce 5. En effet, il faut distinguer plusieurs possibilités, le versement de la contribution est apprécié au cas par cas. Pro Deo - Pour les personnes restant en-dessous d'un certain seuil de revenu, les services d’un avocat sont partiellement, voire totalement gratuits. Ils n’ont pas d’enfants et chacun a continué à travailler. Le ou les époux peuvent demander une pension alimentaire dès le début de l’instance de divorce. Cette « pension alimentaire » ne peut exister que pour des personnes mariées puisqu’elle n’est éventuellement acquise qu’après un divorce. Dans ces cas, il est possible de faire une nouvelle procédure visant à faire modifier le jugement de divorce. En cas de séparation de droit, c’est-à-dire divorce, chaque partie ne peut espérer hériter l’autre. Lors de cette procédure, un seul des deux époux peut faire la demande de divorce, sans avoir le consentement de l’autre et il a le droit de ne pas donner de motifs particuliers qui l’ont poussé à cette décision. Toute demande en modification des mesures accessoires (pension alimentaire, domicile familial, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement) énoncées dans le jugement de divorce est à adresser au juge aux affaires familiales par voie de requête selon la procédure contentieuse (dispositions générales). ... Si au moment du décès, il y a un conjoint survivant qui a droit à la pension de survie, vous perdez vos droits à la pension de survie si vous n’introduisez pas votre demande dans les 12 mois suivant le décès. Il doit couvrir l'état de besoin. Le devoir de secours mutuel des époux subsiste jusqu'à la dissolution du mariage. Quant à vous, on fait comme si vous aviez travaillé comme votre ex-conjoint, et on vous attribue également une pension de retraite au taux isolé. On utilise également les expressions « soutien financier » ou « pension d’entretien ». Quelles démarches dois-je entreprendre pour régler l’entretien des enfants et l’entretien du conjoint ? A ce titre, un époux peut donc devoir verser une pension alimentaire à … Chaque régime de retraite a ses propres conditions pour attribuer la réversion : en fonction de vos revenus, de votre âge ou de votre situation familiale, vous pouvez y avoir droit ou non. Si l’ex-conjoint se remarie après un divorce, il n’a plus le droit de demander une pension de réversion, et ce, même s’il divorce de son nouveau conjoint ou si celui-ci décède. Chacun sera autonome après le divorce et aucune obligation d’entretien ne … Inversement, Jacqueline et Marcel se sont mariés il y a trois ans. Vos prestations de retraite peuvent-elles être réparties en cas de divorce ou de séparation? La seule parade serait de solliciter de la médiation et que vous receviez les résultats scolaires tous les 3 mois, en contre-partie de la poursuite du versement de sa pension Car l’article 373-2-1 Code Civil dernier alinéa, édicte Le parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Qui a, aux termes de la législation sur le divorce, droit à une pension alimentaire et dans quelles circonstances, quel montant? Si le défunt était remarié, la pension de réversion est en effet partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédent(s) conjoint(s). L'article 301 § 3, alinéa 1 du Code civil dispose en effet que « le Tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire ». Une pension alimentaire est donc une somme d’argent versée à un ex-époux après le divorce. L’article 371-2 alinéa 2 dispose qu’à la majorité de l’enfant la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit. Pension alimentaire. La répartition des charges. Pension alimentaire et remariage après le divorce. Elle a ainsi vraisemblablement droit à recevoir une contribution de son (futur-ex) conjoint. Elle ne concerne absolument pas les enfants mais uniquement les ex-époux eux-mêmes. Qu’en est-il du nom de famille, de la procédure de divorce, de la pension alimentaire, de l’autorité parentale et du droit de garde des enfants après un divorce? Ainsi, une pension alimentaire peut faire l'objet d'une demande de modification du fait de l'évolution : La pension de réversion, c'est la possibilité de toucher après le décès de son conjoint une partie de la retraite qu'il percevait de son vivant ou qu'il aurait perçue s'il avait vécu. Il perdure donc pendant la procédure de divorce. Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé au parent qui en bénéficie et non un devoir qui lui incombe, par voie de conséquence, il n’est pas possible de forcer le parent à exercer ce droit. Ce droit n’est valable qu’à partir du moment où vous aurez atteint l’âge légal de la retraite (sauf si avant cet âge vous aviez déjà droit à la retraite anticipée). Après le prononcé du divorce vous avez, à certaines conditions, droit à une pension de retraite calculée sur base de la carrière de votre ex-conjoint. Vous pouvez également contacter directement un avocat spécialisé . Les modalités dépendent du type de divorce. La durée de la pension alimentaire après divorce 6. RECHERCHE AVOCAT Via ce site, vous pouvez vous informer sur divers sujets juridiques, dont notamment le divorce, le droit successoral, le droit des mineurs, etc. Quels sont mes droits en matière de pension de réversion s'il y a lieu ? Le droit à une pension alimentaire après divorce 3. Divorce et remariage: ... vos revenus professionnels sont pris en compte après un abattement de 30% ... A quoi aurais je droit comme pension de reversions ? Conditions pour bénéficier d’une pension après divorce. Procédure après-divorce . Voir alors les règles de partage du logement en cas de divorce. Autres mesures a. Mise en demeure de payer une pension alimentaire Obtenez le paiement de la pension alimentaire à l'amiable; Mise en demeure de payer une pension alimentaire Obtenez le paiement de la pension alimentaire à l'amiable Commencez; Demande de révision judiciaire de la prestation compensatoire ... postérieurement au prononcé du divorce, les droits de visite et d’hébergement pourront être réduits ou à contrario élargis. Oui. Le secours alimentaire peut dans certains cas faire place après le divorce à une pension alimentaire après divorce, dont les critères de fixation sont toutefois très différents. Bonsoir Je suis en instance de divorce de mon mari exerçant une profession libérale et suis séparée depuis plus de 2 ans . Oui, à certaines conditions. Cependant, le parent qui a la garde effective de l’enfant peut prendre des dispositions. Plafond de … Cela étant, pour des raisons particulières, le juge pourrait octroyer une pension alimentaire après divorce, et ce, malgré la faute grave. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la procédure de divorce où vous pouvez plus jouer sur vos droits. Veuillez inscrire votre numéro de pension sur tous les documents. La révision du montant de la pension alimentaire après divorce 7. Question du versement de la pension alimentaire pour les enfants majeurs. Sur demande auprès du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire reste révisable à tout moment, qu'elle ait été fixée par le juge ou conventionnellement par les époux et versée sous forme de rente ou sous forme de capital. Une pension alimentaire pour ex-conjoint est de l’argent payé par un partenaire à l’autre partenaire après une séparation ou un divorce. Impact du divorce sur la pension. Le montant de l'allocation est calculée sur la base de 60 % des droits de l'assuré. Après le divorce, il est très rare qu’un ex-époux puisse être en droit de demander pour lui-même le versement d’une pension alimentaire. Votre ex-conjoint continue de recevoir la totalité de sa pension, mais au taux isolé (60 %) plutôt qu’au taux ménage (75 %). Vous trouverez des informations plus détaillées via les liens ci-dessous. Faux. En outre, à l'instar du régime de base, en présence d'un conjoint et/ou de plusieurs ex-conjoints, la pension est partagée entre les ayants-droit. Pension de réversion en cas de divorce. Droit de remariage; Concernant le droit de remariage, les régimes complémentaires ne fonctionnent pas comme le régime général. Droits après un divorce ou une séparation . Mais s’il s’agit d’une séparation de corps, qui est souvent une phase précédant le divorce, le conjoint survivant peut disposer d’un droit de succession du défunt. 4. Si vous ne connaissez pas votre numéro de pension, veuillez inscrire votre code d'identification du dossier personnel (CIDP).