Le nombre total de jours pouvant être maintenus sur ce compte passe de 60 à 70 jours pour l'année 2020. Vous pouvez demander l'ouverture d'un compte épargne-temps (CET) si vous remplissez les 2 conditions suivantes : En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum. Vers le contenu. Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion. Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale. Plusieurs décrets concernant la fonction publique ont été publiés au Journal officiel du dimanche 25 octobre, dont deux concernent directement les employeurs territoriaux : il s’agit du décret relatif à l’instauration d’une indemnité de fin contrat, et celui qui prolonge, pour la énième fois, la Gipa (garantie individuelle de pouvoir d’achat). Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d'établissement qui se prononce après avis de la CAP. Les contractuels de la fonction publique en fin de contrat vont (enfin) pouvoir toucher une prime de précarité comme les salariés du secteur privé. Home; ABOUT; Contact Prime de précarité; Le projet de loi de réforme de la fonction publique, dont l'examen devant le Parlement s'est terminé fin mai, prévoit l’élargissement du recours aux contractuels. Javascript est désactivé dans votre navigateur. LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE N.B. Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez demander à votre administration d'origine leur conversion en points retraite RAFP. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Contrairement aux informations rabâchées à longueur d’année par nos directeurs à grand renfort de réunions, de conférences… L’argent existe chez ExxonMobil France .Pour preuve, une répartition égalitaire de l’enveloppe des bonus 2011, accordée à une centaine de privilégiés chez EMCF, aurait permis de distribuer une prime de 5000 euros par salarié de la chimie. Mise à la retraite suite à un Congé de Fin d\'Activité.rtf 10,55 ko ; Modèle de délibération fixant les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle pour mobilisation durant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de … Pour ce faire, écrire « Ã  Retraite additionnelle de la fonction publique, Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH). En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État ou territoriale, vous conservez également vos droits à congés épargnés. L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération. Attention : les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes disposent d'un régime particulier. FAQ; Index du forum. Vous avez noté 1 sur 5 : UK vs France : deux cultures de la distribution face à la crise, Le démarchage téléphonique dans le collimateur de l’ACPR, Palmarès des principaux courtiers français en 2019, De la fidélisation à l’optimisation des coûts, Bertrand Poupart-Lafarge : engagement total, Cyrille de Montgolfier : la science du pilotage, BonjourDocteur prêt à surfer sur la prochaine vague, Comment les assisteurs font face à la pandémie, Faillite de Thomas Cook : le casse-tête des assisteurs, Comment Axa assistance se prépare au pire. Beaucoup. Carrière, situation professionnelle. L'absence du service peut être supérieure à 31 jours consécutifs lorsque les jours de congés sont issus du CET. Prise en compte pour la retraite additionnelle. A partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée prime de précarité (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique). Créez vos dispolistes et mancolistes de timbres de France, dialoguez, échangez, achetez, vendez vos timbres avec la communauté Philatéliefree. générales d'utilisation. Vous ne pourrez épargner à nouveau des jours que lorsque votre CET repassera en dessous de 60 jours. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil. Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants : Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET lorsque vous êtes placé en congé pour accomplir une période d'activité dans l'une des réserves suivantes : Vous pouvez demander leur indemnisation à votre administration d'origine. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois. Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez demander à votre administration d'origine leur indemnisation. En 2021, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum. En effet, la nouvelle circulaire n° 2019-090 du 5-6-2019 relative au cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH) précise à l'intention aux … Merci de réessayer ultérieurement. Portrait-robot des intermédiaires en 2020. Remarque : la demande de réintégration anticipée se traite comme une demande de réintégration à l’expiration de la période de disponibilité. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Ma question concerne l'attribution d'une prime de fin d'année aux agents titulaires des collectivités locales. S'il reste obligatoire et très encadré sur le plan du droit dans la fonction publique territoriale, à titre expérimental, en revanche, dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, au revoir la notation et bienvenue à l'entretien professionnel d'évaluation. Le projet de loi de finances (PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an. Une erreur technique s'est produite. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil. les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes disposent d'un régime particulier. Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés. Vous avez noté 5 sur 5 : Téléphone : 04 73 28 59 80 Territoriale AT, Maladie professionnelle Personnes compétentes / L4744-1 à 5 Non respect L4211-1 et 2 Absence de déclaration préalable L. 6112-3 Etat, Collectivités territoriales - Décret Protection des salaires Salaire, avantages en nature - décret. Essayez ultérieurement. La situation de ces der­niers a été « sécurisée » par la prime de précarité, qui pourrait être introduite à partir de … La Direction générale des collectivités territoriales recommande aux assemblées délibérante de mettre en place le Rifseep au fur et à mesure que les corps de l'Etat équivalents basculent dans ce nouveau régime. 2. Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2017. - Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction dans la fonction publique territoriale (JO du 15/03/2020), - Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (JO du 25/10/2020), Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Jusqu’où les assisteurs peuvent-ils aller ? La première partie de ce guide des primes, qui aborde les conditions générales de mise en place des régimes indemnitaires dans la FPT, a été entièrement refondue et complétée. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. DGCL : Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - 243.63 Ko; Foire aux questions de la DGCL sur la continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire - 16/02/2021 - 42.82 Ko droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. 13ème mois fonction publique territoriale - Meilleures réponses; ... mais qui de toute façon n'égalera le 13 ème mois qu'au bout de beaucoup d'année de service, avec une note avoisinant 21 ou 22/25. Elles servent d'intermédiaire entre une partie des étudiants et la caisse nationale d'assurance maladie.Ce système existe depuis 1948 [réf. Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET lorsque vous êtes placé en congé pour l'un des motifs suivants : Vous pouvez demander leur indemnisation à votre administration d'origine. Financement : à fond(s) sur le courtage ? Prime de précarité. Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Les agents territoriaux travaillant auprès des personnes âgées sont désormais éligibles à la prime grand âge, déjà mise en place en début d'année dans la fonction publique. Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande : Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le projet de loi ainsi que les dispositions règlementaires seraient présentées au conseil des ministres du 27 mars. Il existe en France des mutuelles chargées par délégation de service public de la gestion du régime de sécurité sociale étudiant. Groupement Empl.droit privé, coll. l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». Montant brut de l'indemnité par jour épargné, Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut). Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique.