La réception de l’acte de mariage transcrit. Parquet. Si vous avez davantage de pièces à m’adresser, veuillez soit les regrouper dans un nombre limité de pièces, soit les adresser par courrier, fax ou courrier électronique classique. transcription acte de mariage a nantes. Transcription acte de mariage à nantes : voici le modèle de lettre que ma femme a reçu la semaine passé à Nantes:Monsieur et Madame sont informé que [b]l. Tout d'abord félicitations pour ton mariage et ta demande de transcription. et peut alors vous délivrer un acte de mariage. Vérifier aussi que l’acte adoulaire a bien été enregistré au Maroc … La transcription d’un mariage célébré à l’étranger consiste à le faire reconnaître par la France en faisant transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français, détenus par les différents consulats de France dans le monde, mais aussi par le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère des Affaires étrangères (dont le nom complet actuel est Ministère des Affaires étrangères et du Développement international), établi à Nantes : la transcription se matérialise par l’établissement d’un acte de mariage par le Service central d’état civil et par la délivrance d’un livret de famille. Lorsque le consulat a un doute sur la validité du de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté. Faire-part de mariage 1 page. Effectuez votre demande en ligne d'acte de mariage à la mairie de Nantes : copie intégrale, extrait avec ou sans filiation. Pour les mariages célébrés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, la demande de transcription de l’acte de mariage doit être effectuée auprès du Bureau des transcriptions pour le Maghreb, dont l’adresse est la suivante : La transcription des mariages célébrés dans un autre pays que l’Algérie, le Maroc et la Tunisie doit être demandée auprès du consulat territorialement compétent, c’est-à-dire celui dans le ressort (territoire) duquel le mariage a été célébré. La transcription du mariage est une formalité essentielle pour que le mariage soit reconnu en France.. Ainsi, sans transcription, les époux ne sont pas considérés comme mariés en France. Le formulaire a été simplifié afin de … Une copie de l’acte de mariage sera détenue par le Service central d’état civil, qui, comme son nom l’indique, centralise tous les actes d’état civil établis à l’étranger concernant des Français. Une fois la transcription effectuée, vos documents d’état civil à jour (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage, etc) vous sont expédiés. Transcription mariage (Nantes). Lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de capacité à mariage, l’audition des époux a en général lieu dans un délai de 4 à 8 mois et la décision sur la transcription (délivrance du livret de famille ou saisine du procureur de la République) a généralement lieu dans les deux mois qui suivent. 2011 à 18:16 Yeje - 9 avril 2018 à 21:48. Pour le conjoint étranger ou le conjoint Français résidant à l’étranger, elle aura lieu auprès du ou des consulats dont ils dépendent. passeport, certificat de nationalité française, carte d’immatriculation Mariage étranger : comment se marier à l’étranger, La procédure de mainlevée d’opposition à mariage, La procédure de divorce à compter de Janvier 2021, Partage des biens : la liquidation du régime matrimonial, La gestation pour autrui (GPA), la procréation médicale assistée (PMA), Paternité : la procédure de recherche ou contestation, L’opposition à reconnaissance d’un enfant, La transcription d’un acte d’état civil étranger. La loi applicable est la même, mais au lieu d’un traitement de la demande de transcription de mariage par une autorité centrale, le traitement de la transcription sera effectué par chaque consulat, ce qui conduit à constater des pratiques très différentes d’un consulat à l’autre. Dans la cinquième de ces affaires (28 mois d’attente pour la transcription malgré un mariage célébré avec un acte de capacité à mariage), le juge des référés a accordé une provision sur dommages intérêts. Dans ce dernier cas, vous recevrez alors un courrier semblable à celui qui suit (les demandes peuvent porter sur les documents les plus divers) : Il faut savoir que le Bureau des transcriptions pour le Maghreb n’effectue généralement aucune relance après l’envoi de tels courriers : si les documents demandés ne sont pas fournis du fait de la négligence des époux ou tout simplement parce que la demande n’est pas arrivée à la bonne adresse ou s’est perdue, le dossier sera tout simplement « gelé » tant que les époux ne réagiront pas ! Que tu puisses arrêter la transcription à Nantes j'en doute car tu as envoyé des certificats de mariage officiels algériens dans ta demande de transcription. La réception de l’acte de mariage transcrit. La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers. 3. Agenda pour organiser notre mariage 2 pages. organismes français, que s’il a fait l’objet d’une transcription sur les De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage. Les délais d’obtention du certificat de capacité à mariage, Le sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage et la saisine du procureur, Le sursis à la transcription de mariage et la saisine du procureur, L’opposition à la transcription de mariage, La reconnaissance en France des décisions étrangères rendues en matière d’état civil, sursis à la transcription du mariage et d’une saisine du procureur, saisine du procureur de la République de Nantes, sursis à la transcription du mariage et à la saisine du procureur, l’opposition à la transcription du mariage, – en espèces, avec un maximum de 1.000 euros (15.000 euros pour les personnes fiscalement domiciliés à l’étranger). Et cela bloque la transcription du mariage à Nantes si l’acte de mariage ne correspond pas parfaitement aux copies intégrales de naissance. Cette formalité est à accomplir avant le mariage. qu’il a transmis votre dossier au Parquet. La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers. transcription de mariage avec ccm sa prend pas beaucoup de temps 2 a 3 mois, sur les document a fournir Ya pas mention de mariage sur l'acte Nantes alors je te. de famille étranger si on vous en a délivré un. Ce n’était pas le cas auparavant et les époux ne pouvaient même avoir l’assurance que leur dossier avait bien été reçu, ce qui les conduisait parfois à découvrir après plusieurs mois qu’il avait été perdu et qu’ils devaient tout recommencer ! Simplifiez-vous la vie avec nanteseservices.fr ! Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans … Il n'y a aucune raison pour le fonctionnaire de l'état civil d'arrêter la procédure suite à une demande d'un des conjoints au risque de léser l'autre conjoint. Le Bureau des transcriptions pour le Maghreb accuse désormais en principe réception des dossiers qui lui sont adressés dans un délai de quelques semaines au maximum, lorsqu’il s’agit de la transcription d’un mariage SANS certificat de capacité à mariage préalable. Après cette audition, les ép… Je vous invite à ne pas fractionner les documents que vous m’envoyez (par exemple, 5 pièces jointes pour un document de 5 pages). remplir un formulaire de demande de transcription, De joindre un acte de Transcription de mariage pour le maghreb. Votre transcription d’acte de mariage ainsi que votre livret de famille sera remis à l’époux ressortissant français de 2 manières : à la Mairie de votre commune, si vous résidez en France au Consulat Général de France … Ainsi qu’un justificatif signifie que votre mariage ne peut être reconnu, en France et par les Les personnes concernées devront être particulièrement vigilantes et ne pas hésiter à saisir rapidement un avocat. Lorsque le Bureau des transcriptions pour le Maghreb a décidé de procéder à l’audition des époux, une décision est en principe prise assez rapidement après la réalisation de ces auditions, même s’il faut parfois attendre deux mois. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. En attendant bébé... Apprendre l'islam : prière, dou3a, hadith... Bonjour je dois faire une demande de transcription de mon acte de mariage marocain a Nantes. Le cabinet d’avocats ALTG19 accepte les règlements : si les documents demandés ne sont pas fournis du fait de la négligence des époux ou tout simplement parce que la demande n’est pas arrivée à la bonne adresse ou s’est perdue, le dossier sera tout simplement « gelé » tant que les époux ne réagiront pas ! Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Demande de transcription d’acte de mariage (France) (DOC: 90.4 KB | PDF: 280.4 KB ) gratuitement. Juste une petite kestion et merci d avance. Transcription de mariage franco-tunisien à Nantes. Ce n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers ; même en l’absence ma kestion?? De tels délais de transcription de mariage posent problème au regard de la liberté du mariage et du droit de mener une vie familiale normale, même si la situation s’est toutefois améliorée sur un certain nombre de points au cours de ces dernières années. Bonjour, J'aimerais créer une discussion pour les demandes de transcriptions de mariage pour l'année 2019 avec CCAM + visa conjoint français, qu'Allah nous facilite ses démarches pour que nos époux/ épouse puisse Service central d’état civil Bureau des Transcriptions pour le Maghreb 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9. Si je suis capable de répondre à votre ou vos questions, je vous proposerai une consultation téléphonique payante (à partir de 100 euros TTC selon la difficulté présentée, le temps qui me sera nécessaire pour trouver une réponse et la durée prévisible de l’entretien téléphonique). Sur les actes de naissance : il revient à la mairie du lieu de mariage de contacter les mairies de naissance des époux afin que la retranscription du divorce figure sur les actes de naissance des époux. Mais les délais constatés sont parfois beaucoup plus longs, même avec un certificat de capacité à mariage : Mali, Cameroun, Madagascar, Pakistan, etc. Il peut s’agir soit d’une décision de transcription du mariage, auquel cas il faudra souvent attendre encore un ou deux mois avant d’obtenir le livret de famille et les copies d’actes de mariage, soit d’une décision de sursis à transcription, qui implique la saisine du procureur de la République de Nantes. Mariage dans l'Ouest de la France. Ce n’est qu’après transcription que le mariage célébré à l’étranger sera opposable aux tiers en France (article 171-5 du Code civil). mariage, il doit en informer le Parquet dans les meilleurs délais. 2. Le Bureau des transcriptions pour le Maghreb accuse désormais en principe réception des dossiers qui lui sont adressés dans un délai de quelques semaines au maximum, lorsqu’il s’agit de la transcription d’un mariage SANS certificat de capacité à mariage préalable. La réponse à votre demande d'acte de mariage est traitée en moyenne sous 24 heures. Il peuvent, en effet solliciter, devant le Tribunal Judiciaire de Nantes (lorsque c’est le parquet de Nantes qui a formé opposition), la mainlevée de l’opposition à mariage, et la transcription du mariage à l’état civil. Cette formalité est à accomplir avant le mariage. L’exception concerne les mariages qui ont eu lieu au La transcription d’un mariage étranger vise à inscrire prévue contre les Consulats qui mettraient un certain temps à informer le Vous vous êtes mariés devant les autorités locales en ayant obtenu, en amont, un certificat de capacité à mariage : voici la démarche à suivre pour obtenir la transcription d'un acte de mariage sénégalais en un acte de mariage français. tarek - 19 juil. L’examen approfondi du dossier, notamment de l’acte de mariage, n’est réalisé qu’au stade du traitement du dossier. Pour obtenir la transcription d'un acte de mariage … La convocation peut prévoir une audition plusieurs mois plus tard, parfois plus de 6 mois ! Si le consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb souhaite organiser une audition des époux, ce qui est la règle générale, ceux-ci devraient être convoqués par le consulat compétent ou la mairie dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter du dépôt d’une demande complète. Des courriers similaires à ceux envoyés par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb (voir ci-dessus) sont parfois adressés par les consulats dans les pays pour lesquels il n’existe pas de centralisation des transcriptions à Nantes, c’est-à-dire tous les pays sauf l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, pour accuser réception des dossiers. Pour le conjoint français, elle aura lieu auprès de sa mairie s’il réside en France. Si un certificat de capacité à mariage n’a pas été préalablement obtenu, la transcription de mariage ne se fera le plus souvent qu’après une audition des époux et le risque de refus de transcription est alors fortement augmenté d’une part parce que l’absence de contrôle préalable peut avoir conduit les époux à se marier sans avoir conscience d’un empêchement au mariage du point de vue de la loi française, d’autre part parce que les autorités françaises estimeront parfois que l’absence de démarches en vue d’obtenir un certificat de capacité à mariage est révélatrice d’une décision précipitée ou d’une intention frauduleuse. Il arrive malheureusement que malgré une transcription ordonnée par le Parquet de Nantes de votre mariage étranger, celui-ci soit ensuite déclaré inopposable en France. Demandez l'acte de mariage en ligne (seuls les actes enregistrés à Nantes peuvent être délivrés). Comment demander un certificat de capacité à mariage ? 516 J’aime. Si une anomalie, réelle ou supposée, est décelée à ce stade, la transcription peut faire l’objet d’un sursis à la transcription du mariage et d’une saisine du procureur et d’une opposition à la transcription du mariage. Mais la plupart du temps, les époux devront aller chercher eux-mêmes des informations sur l’état d’avancement de leur dossier, sachant qu’il est parfois particulièrement difficile d’obtenir des informations de la part de certains consulats. Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. Les demandes de transcription se font exclusivement par correspondance uniquement à l’adresse suivante : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères Service central d’état civil Bureau des Transcriptions EUROPE 11, rue de la Maison blanche 44941 NANTES CEDEX 9 France Adresse électronique : bte.scec@diplomatie.gouv.fr. Ce n’est qu’à ce moment que les erreurs d’état civil affectant l’acte de mariage seront en principe détectées s’il en existe (erreurs de nom ou de prénom des conjoints ou de leurs ascendants, erreurs sur les dates ou lieux de naissance, etc.). Le plus souvent, il se verra même refuser un visa de tourisme au motif qu’une transcription est en cours. Mariage en Tunisie. Permet à un Français de faire une demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger). Transcription du Mariage célébré en Algérie Télécharger le formulaire ici Divorce en Algérie, vérification d'opposabilité du jugement en France Télécharger le formulaire ici Transcription naissance majeur Télécharger le formulaire ici Transcription naissance mineur Télécharger le formulaire ici Acte de naissance - Reconstitution Télécharger le formulaire ici Transcription … Demande de transcription d’acte de mariage (France) DOC: 90.4 KB | PDF: 280.4 KB (1 page) (4.3, 35 votes ) Modèles apparentées. Vous souhaitez une réponse personnalisée ou spécifique à votre cas concernant l’un de mes domaines de compétence ? Vérifié le 10 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Télécharger; Imprimer; Partager ; Tweeter ; Partager; Nous suivre. notre dossier est parti à nantes pour le livret de famille français. Il ne faut donc pas laisser trop de temps s’écouler sans réagir. Ordonnance de référé du TGI de Nantes … j ai epousé un tunisien le 15 mai 2013, tout c est bien dérouler. transcription mariage consulat tunisien Home; About; Contacts; FAQ Aucun délai à ce stade n’est prévu par le Code Civil. C’est pourquoi il est indiqué dans certaines versions du courrier que des documents complémentaires peuvent éventuellement être demandés ultérieurement, au moment du traitement du dossier. On appelle cela faire une transcription de mariage . Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 Par télécopie. LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE CÉLÉBRÉ EN FRANCE: Conditions : - Le mariage doit avoir lieu dans la circonscription consulaire concernée. revanche, même non transcrit le mariage produit ses effets en France entre les D’après les informations dont je dispose, il semble que le délai habituel pour le Bureau des transcriptions pour le Maghreb n’excède pas 2 mois pour un mariage avec certificat de capacité à mariage (parfois même moins d’un mois) et est de l’ordre de 6 à 10 mois pour un mariage sans certificat, lorsqu’il n’y a pas de difficultés particulières et notamment de saisine du procureur de la République de Nantes. . 2. En OPPOSITION A MARIAGE ET TRANSCRIPTION DE MARIAGE : UN AVOCAT POUR VOS RECOURS A NANTES ! 44941 NANTES CEDEX 9 Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE CELÉBRÉ AU MAROC LISTE DES DOCUMENTS ***** Copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré antérieurement par le consulat général de France si vous avez effectué les formalités préalables au mariage Sur l'acte de mariage : chaque époux directement ou par le biais de son avocat doit effectuer les démarches pour que la mention du divorce y soit apposée. Mais voila , mon mariage précédent a été annulé par jugement à Nantes , je suis donc célibataire ,vis a vis de la loi française , et sur mon acte de Bureau des Transcriptions pour l’Europe 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9. Maroc, Tunisie ou Algérie. sur lequel sont inscris tous les mariages célébrés en France. demande la transcription de mon acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire Je suis informé(e) qu'en vue de la transcription et conformément à l'art.11-1 du décret du 3 août 1962, modifié par le décret 2004-1159 du 29 octobre 2004 (J.O du 31 octobre 2004), l'officier de … de nationalité pour le conjoint français (carte d’identité nationale ou Effectuez votre demande en ligne d'acte de mariage à la mairie de Nantes : copie intégrale, extrait avec ou sans filiation. La transcription du mariage est une formalité essentielle pour que le mariage soit reconnu en France.. Ainsi, sans transcription, les époux ne sont pas considérés comme mariés en France. Désormais, les époux reçoivent un courrier similaire à ceux qui suivent, le plus souvent après quelques semaines au maximum. Il arrive malheureusement que malgré une transcription ordonnée par le Parquet de Nantes de votre mariage étranger, celui-ci soit ensuite déclaré inopposable en France. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Passé ce délai et faute d’opposition, votre mariage La transcription de votre acte de mariage, De Les informations fournies me seront transmises par courrier électronique et ne seront en aucun cas publiées sur ce site. Un mariage est automatiquement reconnu en France dès lors qu’il est célébré et enregistré par une autorité diplomatique française. Des documents complémentaires peuvent également être demandés si le dossier n’est pas jugé complet. Dans ce cas, il vous sera demandé de procéder aux rectifications nécessaires, le plus souvent auprès des autorités étrangères concernées. slm tt le monde, Je voulais savoir qui a fait des demandes de transcription de MAriage à nantes cette année (2017). Etat civil & opposition à mariage - 17/09/2020. On parle de transcription de mariage pour désigner la formalité nécessaire pour qu'une union célébrée à l'étranger soit reconnue en France. ---------------------------------------------------------------------------. Dans certains cas les actes d’état civil étrangers devront également être apostillés ou légalisés. Il existe des cas où la transcription peut se faire plus rapidement, d’autres où le rendez-vous pour l’audition va être fixé à 6 ou 8 mois, ce qui va entraîner un délai de plus d’un an pour qu’une décision soit prise. Transcription mariage avec CCAM 2019 + visa conjoint français. Cette demande peut être postée à partir de la Tunisie ou à partir de la France. Exemple récent d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes accordant la transcription d’un mariage réalisé à l’étranger, en dépit d’une opposition à la transcription du mariage. On appelle cela faire une transcription de mariage . Cette décision n’est donc bien souvent prise que 6 à 10 mois après le dépôt d’un dossier COMPLET de transcription. Bonjour, je me suis marié le 27.04.2011 en algérie,mais je ne suis pas allez faire une capacité de mariage. naissance intégral (pas d’extrait d’acte, ni de copie) pour chacun des époux, une copie d’une pièce C’est le consulat compétent qui établira l’acte de mariage et le livret de famille français. Les champs contenant une étoile sont obligatoires, ---------------------------------------------------------------------------, --------------------------------------------------------------------------- Lorsque vous recevez l’un des courriers qui précèdent, seule une vérification rapide de votre dossier aura le plus souvent été effectuée à ce stade. Les demandes de transcription pour les mariages célébrés en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse et en Tunisie doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l’adresse suivante : Service central de l’état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Si certains de ces documents n’ont pas été Transcription de mariage NANTES. En revanche le consulat doit alors vous informer de ce Aussi, ce prix dépend des problématiques liées à votre transcription. Accueil » Le mariage à l’étranger » La transcription du mariage. époux et les enfants (article 171-5 du code Civil). Il ne faut donc pas laisser trop de temps s’écouler sans réagir. [Résolu/Fermé] Signaler. Combien coûte une transcription de mariage par un avocat ? 44941 NANTES CEDEX 9 Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE EN ALGERIE ***** Si vous avez effectué les formalités préalables au mariage, la copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré antérieurement au mariage … Cela En effet, s’il considère qu’il existe un motif de nullité du mariage, il ne peut normalement pas saisir le procureur de la République de Nantes sans audition préalable des époux, même si la cause de nullité est flagrante (bigamie des époux, etc.). Dans la plupart des cas, la demande de transcription est faite auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage. N.B : La transcription des actes de mariages dressés par des communes en Algérie, dont l’une des parties est de nationalité française, se fait au niveau du Service Central d’Etat Civil (Bureau des transcriptions pour le Maghreb), sis à : 11 rue de la Maison Blanche, 44941, Nantes Cedex9. doit impérativement être transcrit. Vous avez besoin d'un acte de mariage? Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir la transcription de votre mariage, vous trouverez des informations sur les pages de ce site consacrées aux délais de transcription du mariage, au sursis à la transcription du mariage et à la saisine du procureur et à l’opposition à la transcription du mariage. Gardez à l’esprit que le prix varie entre 600 et 2000 euros les honoraires du cabinet mais également si vous avez le droit à l’aide juridique. Comment faire la démarche directement avec les services de l'état civil des affaires étrangères de nantes. OU. Transcription mariage : dans quels cas ? CLIQUER ICI Vous pouvez aussi consulter l'article de Mehdiblog consacré à la transcription d'un mariage … Cette convocation peut n’être délivrée qu’après trois ou quatre mois, voire plus. Transcription de mariage à Nantes (page 4). Envoi de pièces jointes, --------------------------------------------------------------------------- Il serait fallacieux de définir un coût fixe pour une transcription de mariage assistée par un avocat. Elle peut se faire par courrier (exemple ci-après), mais aussi parfois par téléphone, courrier électronique, etc. Une fois la validation effectuée, le document vous parviendra directement à votre domicile en quelques jours par courrier. 02 51 77 28 05. Cette nouvelle procédure reste gratuite et ne change rien pour vous : la transcription … Par le passé, la mariée ne portait pas moins de 7 â ¦ Mariage avec une française sans ccm en tunisie. - L’une ou les deux parties doivent être de nationalité tunisienne . Comment constituer un dossier de mariage ? Une consultation avec un avocat au bon moment, plutôt avant d’avoir commis une erreur qu’après, peut vous éviter de vous retrouver dans des situations coûteuses en temps, en argent et en énergie, *** Pour faciliter le traitement de vos messages, merci de fournir systématiquement vos coordonnées complètes et les références de votre dossier***. Des délais aussi longs entre la décision d’audition et l’audition elle-même deviennent toutefois plus rares, sauf dysfonctionnement : demande d’audition non parvenue à la mairie ou non traitée par celle-ci, etc. La France reconnait ainsi l’existence de votre mariage 44941 NANTES CEDEX 9 Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE EN ALGERIE ***** Si vous avez effectué les formalités préalables au mariage, la copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré antérieurement au mariage … Le Parquet dispose alors d’un délai de 6 mois pour prendre une décision. Si aucune erreur n’est détectée, après correction de ces erreurs ou après que le dossier ait été complété, une convocation à des auditions sera en principe organisée (mais il arrive également assez fréquemment que la transcription soit effectuée sans qu’aucune audition soit organisée). Vous pouvez alors saisir le Tribunal Judiciaire de Nantes. Si le Bureau des transcriptions pour le Maghreb décide de ne pas procéder à une audition, c’est qu’il a décidé de transcrire le mariage. Pour connaître les démarches à effectuer en vue de …