conformité, Découvrir nos offres Je consulte le règlement d'attribution et vérifie que je suis éligible aux aides financières. Je suis propriétaire d'un monospace à Paris. En effet, c'est un moyen facile (parfois) et rapide de faire grimper artificiellement la valeur d'un véhicule. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez !J'ai acheté chez CITROEN un véhicule neuf en avril 2008. En fait, c'est simple, il suffit de connaître quel est le véritable propriétaire du véhicule. De plus, sur internet les choses sont peu claires et me perdent d'autant plus. Et l'ANTS me dit que le véhicule a étais vendu a une autre personne en avril 2020, mais comme la vente a étais annuler le véhicule et toujours rester au nom du propriétaire qui me la vend.. malheureusement je ne peut pas la faire savez vous ce que je peut faire pour … Elle le sont  parce que la carte grise est à votre nom, c'est tout. Avant de faire circuler votre véhicule d’occasion acquis à l’étranger (importé) pour la première fois en France, vous devez, sous peine d’amende, faire établir dans le délai d’un mois le certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ». Une amende forfaitaire de 135€. Cela peut être par exemple, le cas de parents dont le fils ou la fille encore mineur possède déjà une auto. Malgré toute la bonne foi de votre acheteur, il est possible que ce dernier commette un délit et que vous en receviez l’amende s’il n’a pas encore reçu de nouvelle carte grise à son nom et qu’il roule donc encore avec votre carte grise barrée avec la mention « vendue le … A défaut, voyez un. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Attention : depuis août 2017, il est indispensable d’avoir le permis de conduire pour être propriétaire d’un véhicule. contrats, Bilan de mise en JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire si votre ami s'est fait interpellé au votre de sa voiture sans avoir le permis de conduire, c'est à lui qu'incombe les amendes ; je ne comprends pas pourquoi il vous a demandé d'intervenir pour récupérer le véhicule, sauf si la carte grise est à votre nom. Dans ce cas de figure, il est d’autant plus important de comparer les assurances auto pour être certain de souscrire la meilleure couverture pour un véhicule qui n’est pas le sien. Si vous avez reçu un "avis à tiers détenteur" c'est que l'avis de contravention d'origine vous a bien été adressés et qu'il a été sans réaction de votre part : pas de contestation de l'avis, pas de paiement de l'amende. Oui jirai en préfecture des lundi pour y voir plus clair, les démarches sont lancés quant aux paiements et contestations. Le point sur les conditions et les assurances à souscrire pour assurer un véhicule qui ne vous appartient pas, avec la Matmut. Entre temps, Google opère un des plus gros rachats jamais faits, en acquérant la plateforme de partage de vidéo en ligne YouTube pour 1.65 milliard de dollars d'actions de l'entreprise [GPress 15]. Les 375 € sont en principe à la charge de votre ami car il n'a pas mis sa grise à jour. Ah oui bien sûr la cotisation sera de 1300€ alors que moi je ne paie que 300€ ! votre entreprise, Modèles de j'espère avoir répondu à vos questions. Réponse envoyée le 25/01/2013 par Ancien expert Ooreka. Baticopro : tout pour les copropriétés : produits, fournisseurs et guides d'informations. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Ce véhicule est non roulant et … Suite à un mail, ils mont répondu en me disant que javais 500 d'amende et 2 saisies. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. J'ai fait un courrier en expliquant toute les faits, ils m'ont envoyé un courrier comme quoi ils acceptaient exceptionnellement de me retirer l'amende. d'ivresse : l'assurance ne joue pas, et le propriétaire se retourne contre vous pour obtenir dédommagement. En tout état de cause, votre ami n'ayant pas le permis de conduire, il est loin de l'obtenir, car cette infraction est très sincèrement très réprimandée par les textes de loi du Code Pénal. Bonjour, J'ai été avec, les policiers nous ont donné le papier pour pouvoir sortir la voiture de la fourrière et ils lui ont donné d'autres papiers par rapport à son arrestation.Le problème est qu'aujourd'hui je reçois une amende majorée de 375€ pour "non mutation de carte grise - changement de propriétaire". Dénoncer un autre conducteur pour excès de vitesse n'est pas une obligation, en revanche cela reste difficile aujourd'hui de ne pas le faire. Suivez toute l'actualité française et internationale avec les News 24/7 J'essaye de trouver des textes juridiques mais en vain pour le moment. Néanmoins, pour pouvoir contester l’amende vous devez payer les frais de consignation, qui vous seront ensuite remboursés si vous obtenez gain de cause. Un accord vient d’être signé entre la France et l’Italie concernant le suivi des contraventions pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Voila j'ai reçu une amende (stationnement) datant de février dont je ne suis pas l'auteur de l'infraction. J'envisage l'achat d'un véhicule poids lourd d'occasion mais je ne suis pas détenteur du permis de conduire poids lourd. Un accord européen pour vous faire payer. Une amende équivalente au prix de l'argus du véhicule avec le quel Le décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 élargit la liste des infractions pour lesquelles le propriétaire du véhicule est responsable. Quand je fais des devis en ligne je suis d’office le propriétaire du véhicule ce qui n’est pas … Le 16-02-2020 à 18:52. A l'issue de cette formalité, il reçoit notamment un code de cession qu'il devra indiquer à l'acheteur afin que ce dernier puisse faire sa demande de carte grise en ligne. 1er site d'information des professionnels du BTP. Pour le reste, pour contester cet avis cela devait être indiqué sur ledit avis comment, quand et auprès de qui contester. Cependant, il se peut qu'après cession de son véhicule, l'ancien propriétaire reçoive un avis de contravention mentionnant le numéro d'immatriculation du véhicule vendu. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Droit Routier, permis de conduire et automobile, Modification de email, Posez vos questions : Les … L'acquéreur circulant sans avoir immatriculé à son nom son véhicule est puni par une contravention de classe 4:. comment faire pour que je ne perde pas de points sur mon permis? résoudre votre litige en ligne Trouvez des conseils et fournisseurs pour vos travaux, votre AG et l'entretien de votre immeuble. Zoom sur les circonstances dans lesquelles c’est le propriétaire de la carte grise qui est redevable pécuniairement de l'amende encourue. calcul, Modèle de règlement intérieur de Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Code de la Route : vos droits » Forum, Forum De ce fait, je compte aller à la préfecture des lundi pour comprendre la chose, contester les amendes avec attestations de ma présence à mon travail. Merci de l'information! Oui je souhaite contester .Je suis en EIRL en mon nom propre ,et propriétaire de la voiture. Dans le cas de figure où c'est vous, vous pouvez récupérer votre véhicule, et devrait une amende dans la mesure où vous avez prêté en connaissance de cause votre voiture à une personne sans permis, d'une part, et d'autre part, si vous lui avez vendu votre voiture, vous auriez du transmettre à la Préfecture l'imprimé de cession de véhicule afin d'être non responsable des délits causés par votre "ancien véhicule", à ce moment là, il est responsable de toutes les amendes encourues. A qui Citroen revend ses véhicules "reprise" ? Bonsoir,Il y a 6 mois, un ami s'est fait arrêter au volant de sa voiture alors qu'il n'a pas le permis. Depuis 4 mois mois, je reçois des amendes de stationnement à mon domiciles alors que mon nom n'apparaît pas sur la carte grise du véhicule appartenant à mon compagnon. d'abonnement, S'inscrire Soit la carte grise est à votre nom et, dans ce cas, propriétaire ou non, c'est à vous que sont adressés les avis de contravention, soit la carte grise est au nom de votre compagnon, il reçoit donc les avis de contravention mais conteste être l'auteur de ces infraction et vous dénonce. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com, Nous envoyer un Reportez vous à cet avis et ces relances. Je suis perdue et ne comprend pas pourquoi les amendes me sont adressées. [quotemsg=2792,1,40572] En effet, j'avais loué un véhicule pour le compte de ma société mais c'était mon ex-associé qui conduisait cette voiture. Je certifie que les informations que je déclare sont exactes et je suis conscient qu'une fausse déclaration est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000€ d'amende (Article 441-1 et 441-6 du Code Pénal).J'affirme ainsi être en possession d'un justificatif d'identité ainsi que d'une copie du Certificat d'Immatriculation (carte grise) du véhicule concerné. CSE, Voir les conditions générales d'utilisation, permis de conduire et trouble de l'audition, Visite médicale gratuite pour les personnes handicapées, controle sans permis m ont laisse repartir sans la voiture. Il y a quelques jours jai reçu un avis de saisie tiers detenteur concernant ces mêmes amendes. si votre ami s'est fait interpellé au votre de sa voiture sans avoir le permis de conduire, c'est à lui qu'incombe les amendes ; je ne comprends pas pourquoi il vous a demandé d'intervenir pour récupérer le véhicule, sauf si la carte grise est à votre nom. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Vous devez contester l'infraction à l'aide de l'avis de contravention que vous avez reçu en expliquant les faits. J'avais effectué une cession avec mon ex il y a plusieurs années or il n'a jamais fait les démarches pour passer la carte grise à son nom seul. Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Mais, jusqua maintenant aucune démarche administrative na été faite pour que je me retrouve dans cette situation. Et si vous êtes le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé, vous devez faire mettre son certificat d’immatriculation à votre nom. Le 16-02-2020 à 05:54, Gaelle94 Est ce que vous avez un comparatif simple ou même des conseils vers qui se retournait au lieu de les faire un par un et m'entendre dire : ah non on ne fait pas les jeunes conducteurs ! Cordialement, Cédric Par la présente, je vous informe que je ne suis pas l'auteur de cette infraction. Cette formalité délivre alors l'ancien propriétaire de toute responsabilité. gratuitement. Votre réponse est celle que je craignais mais mon compagnon me dit ne pas avoir réalisé cette démarche... je vais à ma préfecture aujourdhui pour y voir plus clair. Droit Routier, permis de conduire et automobile, Vous avez une question ? Il se trouve que je n’ai jamais reçu de premier avis de contravention à mon domicile, et en consultant l’adresse de l’avis reçu en lettre RAR, mon adresse y apparait tronquée et surtout ne mentionne pas le numéro d’appartement, sachant … Jai essaye de joindre l'organisme mais aucune réponse. Google déplore aussi en ce pays « un service qui, pour être franc, n'est pas très bon » [Gblog 15]. Il sera de moins en moins facile pour les conducteurs européens d’éviter les amendes. Bonjour, Sans le savoir, j'ai condui une voiture sans contrôle technique. 3 semaines après la cession de l'espace, j'ai reçu un avis d'infraction de police d'Argenteuil.Je n'étais plus propriétaire de l'espace. En fait, c'est simple, il suffit de connaître quel est le véritable propriétaire du véhicule. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Es ce possible et vers quelle assurance me tournée. Le 15-02-2020 à 09:41, Tisuisse Cordialement, [email protected] C'est un ami, qui lui détenteur du permis, effectuera les déplacements du véhicule. Or, je ne conduis pas le véhicule de mon compagnon qui est le responsable direct de ces amendes.