Contestation d'une amende prononcée pour une infraction relevée par procès-verbal électronique. Vous devez maintenant procéder à vos démarches en ligne sur www.amendes.gouv.fr (paiement et consignation) et www.antai.fr (désignation, contestation) 7-Délai : Le délai légal pour contester s’élève alors à 30 jours. La contestation du FPS s'effectue avec un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).. La contestation peut être effectuée par courrier recommandé à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement FPS. La crise sanitaire actuelle a modifié les délais de traitement habituels de l’ANTAI; les différents délais associés au FPS (contestation, paiement) ne courent qu’à compter de la date d’envoi de l’Avis de Paiement. Dans les deux cas, vous pouvez utiliser notre lettre type de contestation d'amende de stationnement pour rédiger votre demande. Le Forfait Post Stationnement (FPS) est apposé aux automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant. L'absence de réponse écrite dans le délai d'un mois vaut décision de rejet. J’ai reçu un se ond FPS alors que la durée d’un premier FPS n’était pas ahevée. Contestation en ligne L'automobiliste dispose de 3 mois pour régler le FPS après sa notification. Le montant du FPS doit être payé suivant les instructions indiquées sur l’avis de passage. istratif Préalable Obligatoire (RAPO) selon les modalités indiquées sur l'avis de paiement du FPS qui est envoyé par courrier postal et qui doit obligatoirement être joint à sa contestation FPS. Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. 2) La contestation du titre exécutoire Si l'usager souhaite contester le titre exécutoire émis par l'Antai et dont le recouvrement est poursuivi par le comptable amendes, aucun RAPO n'est ouvert. Celle-ci double, en effet, les délais de contestation (90 jours au lieu de 45) des avis de contravention et d'amende forfaitaire établis entre le 12 mars et le 11 juin ainsi que le délai de contestation des. En cas de non paiement du FPS dans le délai de 3 mois. Votre situation si vous souhaitez contester un avis de contravention. En cas de rejet ou de non réponse (équivalent à. Lorsque l’instruction révèle que l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) n’a pas, comme elle est tenue de le faire, notifié l’avis de paiement au redevable du forfait de poststationnement, ce dernier peut utilement en invoquer l’illégalité à l’appui de la contestation du titre exécutoire. La contestation de votre FPS doit intervenir dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'envoi ou d'édition de l'avis de paiement auquel est ajouté 5 jours francs dû au délai de réception postale. L'Antai émet alors un titre exécutoire pris en charge par un comptable public amendes dans les conditions décrites à la fiche n° 6. Le paiement se fait selon les modalités prévues par les fiches n° 4 ou n° 5. Il est bien évidemment toujours possible, dans un pays comme le nôtre, de contester une contravention si on l'estime injustifiée, ça, c'est clair, c'est un droit fondamental. La contestation n'est plus possible si vous payez la contravention. – transmettre les données du FPS à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : dans ce cas, l’apposition du ticket n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez contester : un avis d'amende forfaitaire établi pour une infraction relevée par un procès-verbal électronique (avis adressé à votre domicile), vous pouvez introduire cette. Vous devez exercer dans les 30 jours, ce qu'on nomme désormais, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). – transmettre les données du FPS à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : dans ce cas, l’apposition du ticket n’est pas obligatoire. Foire aux questions. En cas d'échec, il faut se tourner vers l'organisme spécialement créé, la Commission du contentieux du stationnement. Faut-il payer l'amende pour pouvoir la contester. Contestation d'un titre exécutoire ou avertissement. Sans réaction à cet avis de passage, vous recevrez par courrier un avis de paiement directement transmis par l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions). Foire aux questions Si vous ne payez pas votre FPS dans les 4 jours, vous recevrez un avis de paiement forfait post-stationnement de l'ANTAI à votre domicile, vous indiquant le montant du FPS et ses modalités de paiement, Contestation d'un titre exécutoire ou avertissement. La date limite de contestation est indiquée sur le feuillet "Comment contester cet avis de paiement?" Désormais, si votre procédure de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est rejetée par la collectivité, vous pourrez saisir la CCSP sans avoir besoin de payer le montant du FPS que vous contestez. Contester un forfait de post-stationnement Les règles sont différentes en cas de contestation d'un forfait de post-stationnement (FPS). Si votre question porte sur une contestation devant la CCSP, il existe un autre numéro: 05-87-19-38-00 Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Il est bien évidemment toujours possible, dans un pays comme le nôtre, de contester une contravention si on l'estime injustifiée, ça, c'est clair, c'est un droit fondamental, istrative. Merci. Réponse 3 / 3. guigui 22 juin 2017 à 11:34. Une fois par semaine, l’ANTAI émetra un ttre exécutoire vers la DGFiP avec tous les FPS sorts non annulés de cete période de 10 jours. Puis, remplissez le formulaire d’accès à votre espace confidentiel. Au-delà, vous devez attendre de recevoir l'avis de paiement du FPS par courrier (adresse du propriétaire sur la carte grise du véhicule) afin d'effectuer un télépaiement en suivant les indications fournies. istratif préalable obligatoire (Rapo). Cordialement Commenter. Coordonnées Civilité* Nom* Prénom* Email* Télephone . Il est à payer dans. que vous avez reçu, dans la partie intitulée « Modalités de paiement et contestation ». Comment consulter mon dossier d’infraction sur antai… Afin de simplifier les démarches des collectivités, la procédure de conventionnement pour la mise en oeuvre du FPS, est dématérialisée. Ces canaux de paiement sont les suivants : FPS ou un avis de paiement rectificatif de la part de l'ANTAI qui modifie le montant du FPS à régler. Dans ce dernier cas, c'est l'Agence nationale. Depuis 2018, les collectivités ayant mis en place une redevance de stationnement payant sur voirie publique, appelée « forfait de post-stationnement » ou FPS, peuvent signer une convention avec l'ANTAI afin de lui confier l'édition et l'envoi, pour leur compte, des avis de paiement FPS. D'autres modes de paiement sont précisés sur l'avis reçu par la poste. > Lire la suite Les suites réservées à une contestation "savoir si je ne pouvais pas jouer dessus, envoyer une contestation" : mais personne ne peut interdire cela. A l’horodateur FPS 35 € Se reporter à l’avis de paiement transmis à domicile par l’ANTAI. Vous êtes : Un particulier. ANTAI Formulaire de contestation d'amendes est le service en ligne officiel de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions permettant de contester les … Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. Bonjour Si vous être en période probatoire la perte d'au moins de 3 points entraîne l'obligation de suivre un stage (dans ce cas le courrier reçu est annoté 48N) En noter que si le stage stage est suivi, cela remplace l'amende, dans le. Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Verbalisé à tort, engagez une procédure de contestation, dorénavant dénommé pompeusement recours ad, savoir si je ne pouvais pas jouer dessus, envoyer une contestation : mais personne ne peut interdire cela. Paiement du FPS. L'ANTAI agit également en tant qu'ordonnateur de l'État pour l'émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés. La ville de Bagneux offre également la possibilité de contester son FPS par envoi électronique sur le site internet suivant: Cocher la case par laquelle vous acceptez expressément de recevoir l'avis de contravention par voie électroniqu, istratif préalable obligatoire Interfaçable avec tous les acteurs du stationnemen. Néanmoins, la méthode digitale reste le moyen le plus facile et le plus rapide. 35911 RENNES Cedex 9. Il peut aussi être accompli par carte. Depuis le 1er janvier, les forfaits de post-stationnement (FPS) remplacent les PV à 17 euros en voirie pour absence de paiement ou montant insuffisant. Si votre question porte sur une contestation devant la CCSP, il existe un autre numéro: 05-87-19-38-00 7-Délai : Le délai légal pour contester s’élève alors à 30 jours. FPS, le cas échéant minoré, auprès de la régie locale ou du prestataire. Contester un forfait de post-stationnement. Pour contester un FPS, vous devez d'abord faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans le mois suivant sa notification. L'avis de paiement FPS. Contestez sous 30 jours maxi. FPS est technique et renvoie à des notions bien connues des agents territoriaux et des comptables publics mais ignorées des usagers. > Lire la suite . Cette amende peut également faire l’objet d’une contestation via le formulaire de réclamation joint à votre avis d’amende majorée ou sur internet sur le site de l’ANTAI (www.antai.gouv.fr). ANTAI Formulaire de contestation d'amendes est le service en ligne officiel de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions permettant de contester les contraventions que vous av. Autres cas de contestation Le montant du FPS mentionné dans l'avis de paiement est erroné. • Si votre recours est rejeté, vous pouvez en être informé par la collectivité mais elle n'en a pas l'obligation : l'absence de réponse. L'usager doit alors saisir directement la CCSP et acquitter au préalable, sous peine d'irrecevabilité de sa requête, le montant du FPSM. al mobile. Le paiement se fait selon les modalités prévues par les fiches n° 4 ou n° 5. Numéro * Rue * Code postal * Ville * 3. Vous recevez une amende majorée sans avoir reçu un avis de contravention si vous n'avez pas fait changer l'adresse sur votre carte grise A compter du 1er janvier 2017, vous devez désigner le conducteur d'un véhicule d'entreprise, auteur d'une infraction routière (définie par décret). télécharger, remplir et faire signer (par le représentant de la collectivité) le modèle de convention souhaité, qui couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. charger votre convention dans votre espace réservé pour qu'elle soit signée par le directeur de l'ANTAI. Deux conventions sont possibles : Désignée par la loi pour l'émission des titres exécutoires, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) propose de notifier, pour le compte des collectivités, les avis de paiement de FPS aux usagers qui ne régleront pas leur stationnement. Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d'amendes forfaitaires majorées sont régies par les. Si demandé, saisir les 4 premiers caractères de l’immatriculation du véhicule figurant sur l’avis de paiement du FPS. La contestation d'une amende. Une notice d'information (non obligatoire) est. En effet, ces avis peuvent être émis par la commune via un prestaire ou par l'ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions). Pour les informations concernant les radars automatiques : 0806 606 606 0806 606 606 (numéro non surtaxé) Cette prestation est refacturée aux collectivités à coût complet, sans marge bénéficiaire. En application de la loi, le forfait de post-stationnement (FPS) est considéré comme impayé lorsqu’il n’a pas été réglé dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement correspondant. J'ai. En fait, l’accès à cette interface vous permet de payer vos amendes FPS ou vos amendes forfaitaires, télécharger le formulaire de requête en exonération, effectuer une contestation amende vitesse et de suivre votre dossier en temps réel. ANTAI FPS contestation ANTAI - Système FPS . Vous pouvez contester en ligne via le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par courrier. Le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée repasse à 30 jours. Le service responsable du FPS dispose d’un mois pour prendre une décision. Le numéro de télépaiement accompagné de la clé sera inscrit sur le courrier. Le règlement des FPS de la ville d’Alfortville ne s’effectue pas sur ce site. La contestation de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) La contestation du titre exécutoire (forfait de post-stationnement majoré - avertissement) ... en consultant la présentation synthétique du cheminement d'une requête au sein de la juridiction en cliquant sur le lien ci-dessous.