Licenciement pour maladie : de quoi s’agit-il ? Licenciement et ordonnances Macron, Rédaction Juritravail 23 mai 2017, n°15-22223(5) Cass. Exemples de calcul (licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017) Exemple n° 1 Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est de 1 875 € : 1 500 € : 4 = 375 € 375 € x 5 ans = 1 875 € NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de … Si le salarié a jusqu'à 10 ans d'ancienneté, la moyenne calculée précédemment est multipliée par 1/4, puis multipliée par le nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise (3).Exemple : 8 ans d'ancienneté, rému... Sauf si vous avez êtes licencié pour faute grave ou lourde (1) ou que vous ayez moins de 8 mois d'ancienneté, vous avez droit à une indemnité. Votre inscription a bien été prise en compte ! Posté le 7 juin 2017. Calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié qui a été en arrêt maladie. gratuitement. Lorsqu'un salarié est reconnu atteint d'une maladie professionnelle, un unique cas peu… Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). Le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 10 ans : l’indemnité se calcule en multipliant le salaire par le nombre d’année d’ancienneté puis en divisant le tout par 4 . Si le salaire est réduit pendant la maladie... L'absence maladie, non prise en compte pour l'ancienneté, Une indemnité doublée dans un cas particulier, Stage en entreprise : droits du stagiaire, gratification, durée, congés, [VIDEO] La médiation, une nouvelle manière de résoudre les conflits, Mutuelle d'entreprise : tout savoir sur la portabilité. Il existe deux cas : Exemple n°1 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 5 ans d’ancienneté : [(1 200 x 1/4) x 5] = 1500 € d’indemnités. email, Posez vos questions : Le calcul de l'indemnité se fait ainsi sur la moyenne de la rémunérat… 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Découvrez notre offre ! Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ? Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. En effet, il dispose d’un délai de carence qui prend en considération le délai de base. à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté ; et à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail et … en savoir plus. En arrêt maladie depuis plusieurs mois, votre employeur vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Cependant si l’indemnité conventionnelle de licenciement était d’un montant supérieur à l’indemnité spéciale, ce serait l’indemnité conventionnelle qui s’appliquerait et non l’indemnité spéciale. Exemple n°2 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 5 ans et 8 mois d’ancienneté : [(1 200 x 1/4) x 5] + [(1 200 x 1/4) x 8 / 12] = 1700 € d’indemnités. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Votre convention collective peut accorder une indemnité de licenciement plus intéressante que l'indemnité légale ! Explications... Sauf si vous avez êtes licencié pour faute grave ou lourde (1) ou que vous ayez moins de 8 mois d'ancienneté, vous avez droit à une indemnité. La période pendant laquelle vous avez été absent pour maladie n'est pas prise en compte pour déterminer votre ancienneté et donc pour le calcul de l'indemnité de licenciement (5), sauf convention ou usage plus favorable.Cependant, s'il s'agit d'absences pour maladie professionnelle ou suite à un accident du travail, la période est obligatoirement prise en compte pour le calcul de votre ancienneté (6). Suite à son arrêt de travail, elle est finalement déclarée inapte à son poste le 11 octobre 2010 par le médecin du travail. Association Maladie et Accident au Travail, Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail, Page mise à jour le 15/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France. Simulateur d’indemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. L'indemnité de licenciement d'un salarié se calcule en principe à partir des salaires bruts des douze ou trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.Ce mode de calcul est le même, qu'il s'agisse de l'indemnité légale ou de l'indemnité conventionnelle, prévue par la Convention collective applicable dans l'entreprise. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Charte sur la protection des données personnelles calcul, Modèle de règlement intérieur de Exemple n°4 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 15 ans et 9 mois d’ancienneté :[(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 5] + [(1 500 x 1/4) x 9 / 12] = 6531.25 € d’indemnités. Consultez nos rubriques sur Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ? Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00. vous êtes déclaré inapte à la suite de votre arrêt maladie ; votre inaptitude est d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident de travail) ; l'employeur n'a pas réussi à vous reclasser et/ou votre refus du reclassement proposé n'est pas abusif. Bonjour, je suis en procedure de licenciement pour inaptitude a tout poste dans entreprise, j'ai recu ma lettre pour entretien prealable au licenciement, mon souci c'est savoir si je peux me mettre en maladie pendant cette periode, sachant que je n'ai pas de revenu. Le licenciement d’un salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. Nous conservons vos informations personnelles Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez email, Créer Comme son nom l’indique, le licenciement pour maladie, qui est une forme de licenciement pour motif personnel, est la rupture définitive du contrat de travail suite à l’incapacité physique du salarié constatée par le médecin du travail.En général, votre employeur ne pourra pas vous licencier en raison de votre maladie. Ce n'est pas parce que vous avez été recruté dans votre entreprise il y a 14 ans que vous avez 14 ans d'ancienneté. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. Ainsi, le salarié peut parfois se sentir protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. “Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Pas d'inquiétude : lorsque le salarié est licencié à l'issue d'un arrêt maladie, la rémunération à prendre en considération est, selon l'option la plus favorable, celle des 3 ou 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail (4). notre  Placée en arrêt de travail pour maladie (non professionnelle) le 10 février 2010, la salariée saisit la juridiction prud’homale, le 22 février 2010, aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date du licenciement, à savoir la date d'envoi de la lettre. Pour une inaptitude physique, le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’opère de la même manière que pour tout autre licenciement. 23.05.17, n°15-22223 Si l'employeur méconnaît cette règle, le licenciement du salarié, considéré comme discriminatoire, est frappé de nullité. Attention : ces indemnités ne concernent pas les salariés en contrat à durée déterminée CDD dont l’origine de l’inaptitude n’est pas professionnelle.. Il faut tout d’abord calculer le salaire de référence, il faut le calculer de deux manières différentes et garder la plus avantageuse : L’indemnité légale est déterminée en fonction du salaire brut du salarié avant la rupture du contrat et son ancienneté dans l’entreprise. AIVF participe à la commission usagers de la route & recours contre tiers CPAM, LA RUBRIQUE INDISPENSABLE QUE TOUTE VICTIME DOIT AVOIR LU, JE CHERCHE UN MEDECIN EXPERT OU UN AVOCAT, JE CHERCHE UN CERFA OU UN MODELE DE LETTRE, Ain (01) Aisne (02) Allier (03) Alpes de Haute Provence (04) Hautes-Alpes (05) Alpes-Maritimes (06) Ardeche (07) Ardennes (08) Ariege (09) Aube (10) Aude (11) Aveyron (12) Bouches-du-Rhône (13) Calvados (14) Cantal (15) Charente (16) Charente-Maritime (17) Cher (18) Corrèze (19) Corse-du-Sud (2A) Haute-Corse (2B) Côte d’Or (21) Côtes d’Armor (22) Creuse (23) Dordogne (24) Doubs (25) Drôme (26) Eure (27) Eure-et-Loir (28) Finistère (29) Gard (30) Haute-Garonne (31) Gers (32) Gironde (33), Hérault (34) Ille-et-Vilaine (35) Indre (36) Indre-et-Loire (37) Isere (38) Jura (39) Landes (40) Loir-et-Cher (41) Loire (42) Haute-Loire (43) Loire-Atlantique (44) Loiret (45) Lot (46) Lot-et-Garonne (47) Lozère (48) Maine-et-Loire (49) Manche (50) Marne (51) Haute-Marne (52) Mayenne (53) Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Morbihan (56) Moselle (57) Nièvre (58) Nord (59) Oise (60) Orne (61) Pas-de-Calais (62) Puy-de-Dome (63) Pyrénées-Atlantiques (64) Hautes-Pyrénées (65) Pyrénées-Orientales (66) Bas-Rhin (67), Bas-Rhin (67) Haut-Rhin (68) Rhône (69) Haute-Saône (70) Saône et Loire (71) Sarthe (72) Savoie (73) Haute-Savoie (74) Paris (75) Seine-Maritime (76) Seine et Marne (77) Yvelines (78) Deux-Sèvres (79) Somme (80) Tarn (81) Tarn et Garonne (82) Var (83) Vaucluse (84) Vendée (85) Vienne (86) Haute-Vienne (87) Vosges (88) Yonne (89) Territoire de Belfort (90) Essonne (91) Hauts de Seine (92) Seine-Saint-Denis (93) Val de Marne (94) Val D’Oise (95) Guadeloupe (971) Martinique (972) Guyane (973) La Réunion (974) Mayotte (976), Cliquez ici pour nous contacter gratuitement, Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du, “Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle est engagée à l’encontre d’un salarié dont l’inaptitude au travail a été révélée par un médecin du travail. Brève En réalité, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient … J'aurais 62 ans le 1er Janvier 2019. Code du travail : quel salaire pour calculer l’indemnité de licenciement Nous envoyer un Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l… Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Suite à la notification du licenciement et à votre inscription sur le site de Pôle emploi, ce dernier ne vous verse pas tout de suite vos indemnités de chômage. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique (indemnité spéciale).Seule l’indemnité légale est « doublée », l’indemnité de licenciement conventionnelle n’a en aucun cas l’obligation d’être doublée (Cour de cassation du 22/02/2000, arrêt 98-40.137 et Cour de cassation du 25/03/2009, arrêt 07-41.708) Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement hors faute grave et lourde » Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ? Alors que se prépare la réforme du Code du travail, un arrêt de la Cour de cassation passé quasiment inaperçu modifie le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie. Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non. » Actualités. contrats, Bilan de mise en Dans cet arrêt du 23 mai 2017, une salariée avait été déclarée inapte au travail le 11 octobre 2010 et licencié le 23 octobre 2010. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Les salariés licenciés pour inaptitude ont très souvent connu un long arrêt de travail à la suite de leur accident ou de leur maladie. Je suis salariée depuis le 15/09/2016 et suite à une opération de la main, j'ai été en arrêt de travail en juin 2017 et reconnue par la CPAM en maladie professionnelle avec une consolidation au 21/1/2018. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. Lorsqu’un contrat de travail est rompu par une procédure de rupture conventionnelle ou de licenciement (hors cas de faute grave, faute lourde, ou salarié ayant moins d’un an d’ancienneté), l’employeur doit verser une indemnité au salarié concerné. Bon courage à chacun.” Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer Page mise à jour le 26/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de FranceSimulateur gratuit de […] d'abonnement, S'inscrire Certains salariés licenciés pour d’autres motifs que l’inaptitude sont dans une situation semblable. Reste ensuite la question de son calcul. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Simplicité et transparence avec Juritravail Soc. mon employeur me payait un complément de salaire pendant mes arrets maladies. En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ? art. Faire la moyenne mensuelle des 12 derniers mois avant la rupture du contrat. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! L’impact de la maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement Pour un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure au double de l’indemnité légale de droit commun (c. trav. Le calcul est : 2.500 X 1/4 X 8 = 5.000 EUR d'indemnité de licenciement.Si le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté (3) : Exemple : 14 ans d'ancienneté, rémunération moyenne des 12 derniers mois de 3.000 EUR. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. Juritravail le 20/01/2021, Par 5 mai 1982, n°80-40698 et Article L1234-11 du Code du travail(6) Article L1226-7 du Code du travail(7) Article L1226-14 du Code du travail. Le calcul est : Or, pendant votre absence pour maladie, votre rémunération a été partiellement maintenue, voire inexistante. L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Or, pendant votre absence pour maladie, votre rémunération a été partiellement maintenue, voire inexistante. En cas de licenciement faisant suite à un arrêt de travail pour maladie, il convient de prendre en considération la rémunération versée avant l’arrêt pour calculer l’indemnité de licenciement. votre entreprise, Modèles de langage simple dans tous les domaines de droits ! Lorsque votre arrêt maladie conduit à un licenciement, l'employeur peut être tenu de multiplier par deux votre indemnité de licenciement, si les trois conditions suivantes sont remplies : Je télécharge le dossier complet sur l'indemnité de licenciement, Références :(1) Article L1234-9 du Code du travail(2) Article R1234-4 du Code du travail(3) Article R1234-2 du Code du travail(4) Cass. Pôle emploi : délai de carence après licenciement pour inaptitude professionnelle. Exemple n°3 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 15 ans d’ancienneté : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 5] = 6250 € d’indemnités. Il n'est donc pas tenu compte des mois où votre bulletin de paie était à 0, mais des mois où votre salaire était complet.Le calcul de l'indemnité se fait ainsi sur la moyenne de la rémunération perçue sur les 3 ou 12 derniers mois, précédant, non pas l'envoi de la lettre de licenciement, mais votre arrêt maladie. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en ou contactez-nous à l'adresse suivante : Faire le tiers des 3 derniers mois avant la rupture du contrat. Elle est fin… Pour la calculer, l'employeur doit faire la moyenne de votre rémunération brute sur les 3 (primes annuelles et exceptionnelles incluses) ou 12 derniers mois, selon la période la plus avantageuse (2). L1226-14). dpo@juritravail.com. Un point qui est loin d'être anodin, tant son montant peut varier en fonction du contexte et de certaines subtilités pratiques. Article suivant Juritravail le 23/11/2020, Modification de Elle occupe en dernier lieu le poste de « directrice des ventes ». Pas d'inquiétude : lorsque le salarié est licencié à l'issue d'un arrêt maladie, la rémunération à prendre en considération est, selon l'option la plus favorable, celle des 3 ou 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail (4). Votre ancienneté est-elle impactée ? Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Le licenciement pour inaptitude d’un salarié suite à une maladie professionnelle ouvre droit à une l’indemnité spéciale de licenciement, à la place de l’indemnité de licenciement. Le salarié ne peut donc en aucun cas être licencié en raison de sa maladie professionnelle. Votre indemnité de licenciement est calculée sur la base des rémunérations perçues avant la rupture et de votre ancienneté dans l'entreprise. Soc. la relation de travail, Mon Dans une telle situation, le salarié touche l’indemnité de licenciement pour inaptitude, que cette dernière soit de nature professionnelle ou non professionnelle. Bon à savoir : pour calculer l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement d'un salarié licencié pour inaptitude après un arrêt maladie, le salaire de base à retenir est, à l'avantage de l’intéressé, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail (Cass. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ? Pour la calculer, l'employeur doit faire la moyenne de votre rémunération brute sur les 3 (primes annuelles et exceptionnelles incluses) ou 12 derniers mois, selon la période la plus avantageuse (2). La salariée avait saisi les tribunaux pour contester le mode de calcul de son indemnité de licenciement. Si le salarié a jusqu'à 10 ans d'ancienneté, la moyenne calculée précédemment est multipliée par 1/4, puis multipliée par le nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise (3).Exemple : 8 ans d'ancienneté, rémunération moyenne sur les 3 derniers mois de 2.500 EUR. Le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 10 ans : l’indemnité se calcule comme précédemment sauf que les années à partir de la 11ème se divisent par 3. Cette rupture ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail (c’est-à-dire à l’indemnité légale de licenciement) ou au double de celle-ci si l’inaptitude est consécutive à une maladie … Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection la même formule énoncée plus haut est appliquée pour les 10 premières années d'ancienneté ; pour les années d'ancienneté au-delà, la moyenne obtenue précédemment est multipliée par 1/3, puis on re-multiplie le résultat par le nombre d'années d'ancienneté au-delà de 10 ans ; les deux résultats doivent être additionnés. indemnité de licenciement, Tous mes outils de CSE. gratuitement. Bon courage à chacun.”, Tous droits réservés Copyright © Association d'Aide aux Victimes de France (AVF). ? Celle-ci ne peut pas être inférieure à 1/5 ème d’un mois de salaire de référence que l’on multiplie par le nombre d’années d’ancienneté. Juriste rédacteur web. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. salaire net après impôt, Mon Une salariée est engagée le 2 janvier 2002 par une société de coopérative agricole, en qualité de commerciale. Vous craignez d'être lésé car votre rémunération a considérablement diminué pendant votre absence. Indemnité de licenciement & Convention collective : à quels avantages avez-vous droit ? Il n'est donc pas tenu compte des mois où votre bulletin de paie était à 0, mais des mois où votre salaire était complet. Licenciement du salarié en arrêt maladie; Lorsque cette fois-ci, le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie est concerné par son licenciement (*), il se pose également la question de savoir si, au titre du calcul relatif à son ancienneté, il conviendra ou non de prendre en compte le temps durant lequel son contrat de travail a été suspendu. Le salaire à retenir pour calculer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due à un salarié licencié pour inaptitude après un arrêt maladie est, à l'avantage de l’intéressé, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Page mise à jour le 15/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France. L'employeur est-il en droit de réduire d'autant votre indemnité de licenciement ? conformité, Découvrir nos offres Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement (si vous êtes en CDI) ou la rupture anticipée de votre contrat de travail (si vous êtes en CDD). Cass.soc. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par Période de maladie retenu par les juges du fond pour le calcul de l’indemnité de licenciement. des données personnelles, envoyer un Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Il apparaît tout d'abord essentiel de rappeler que la maladie, professionnelle ou non, d'un salarié ne peut en aucun cas permettre de justifier une mesure de licenciement (article L. 1132-1 du Code du travail).