Le même principe s’applique pour les employés quittant la société en cours d’année – la prime est versée au prorata et doit être mentionnée dans le solde de tout compte du salarié. Explications. Pour une bonne partie des salariés, la fin de l’année s’accompagne du versement d’une prime de 13eme mois ou d’une prime annuelle. Ce chômage technique va donc conduire à … Quand il est prévu, le 13ème mois peut être versé entièrement à la fin de l’année, par 12 ème chaque mois ou encore 50% sur la paie de juin et … Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement relève que celui-ci était en arrêt maladie pendant toute l'année 2007, et que l'employeur avait, par une note interne d'information du 30 novembre 2004, décidé que l'attribution de la prime de treizième mois était basée sur le temps de présence effectif, avec déduction de l'absence pour maladie ; La Cour de cassation n’est pas du même avis. Son montant et les échéances de paiement ne répondent pas à des règles précises. A une prime de bilan ? Par contre, le gérant non-salarié ne peut pas bénéficier du 13ème mois, puisqu’il ne bénéficie pas des avantages prévus dans un contrat de travail. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Voici un exemple de fiche de paye 2021 d’un responsable comptable et administratif appartenant à cette convention collective : ENTÊTE FICHE […], Les salariés de la convention collective de la coiffure (IDCC 2596) conservent la même grille de salaire depuis le 1er janvier 2019. Les congés pour des événements définis dans ce document ainsi que des congés supplémentaires peuvent être attribués. En cochant cette case, j'accepte que mes données personnelles soient utilisées pour me contacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire. Ce 13ème mois est assimilé à un salaire et est soumis aux charges sociales. La prime du treizième mois peut ne pas vous être versée par un employeur un peu retors. pouvez vous désinscrire à tout moment. CCN Greffiers des tribunaux de commerce : personnel, IDCC 240 : Attribution de la prime au salarié titulaire d’un contrat de travail, 100% du salaire de base du salarié. Par exemple, une convention collective oblige les banques à verser à leurs employés des primes dont le montant total est équivalent à 5 mois de salaire (voir encadré). Par le passé, les juges s'étaient penchés sur la question au sujet de la convention collective de l’immobilier qui prévoit, dans son article 38, un 13e mois égal … Convention Collective Groupe Casino 2021 Officielle 3305(2216) Consultation gratuite en ligne, ou au format livre et PDF avec son Guide de 30 pages. Ma convention collective des activités du déchet prévoit pour la prime du 13ème mois: Article 3.16 En vigueur étendu: Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence. Et quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Si le versement d’un treizième mois est en vigueur dans l’entreprise, l’employeur ne peut pas faire la distinction entre les salariés ayant un engagement indéterminé et ceux qui ont un contrat à durée déterminée. Les cadres ayant des responsabilités d’encadrement que n’ont pas les ouvriers et les employés, il est légitime qu’ils gagnent plus. Nouveautés, primes, taxes, absence salarié…, Qu'en statuant comme il a fait, alors que l'article 3-16 de la convention collective nationale des activités de déchets détermine le montant de la prime de treizième mois perçue par les salariés sans condition de durée effective de leur présence dans l'entreprise, et que l'employeur, qui relève de ladite convention ne peut décider de modalités d'attribution moins favorables aux salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de la prime de treizième mois pour l'année 2007, le jugement rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Forbach ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Cour de cassation du 21 mars 2012, pourvoi n°10-15553. se définit comme étant le produit du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance par la durée mensuelle du travail prévue à la convention collective, soit 169 heures, minoré de 21 fois la valeur d'un demi-minimum garanti. Pour une bonne partie des salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. La convention collective du Commerce de Gros (IDCC 573 – Brochure 3044) couvre des activités commerciales dans des domaines aussi variés que l’agroalimentaire, l’électronique, les biens de consommations pour les entreprises ou les particuliers. Il est normalement payé à la fin du mois de décembre et en une seule fois. 13eme mois dans la convention collective gardiens, concierges et employes d'immeubles. Dernière mise à jour 22/02/2021 . L'octroi du 13 ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective, par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l'entreprise ; Je tiens à rappeler que le 13eme mois n'existe pas. 2 réponses - 2 participants le 27/02/2020, 2 réponses - 2 participants le 09/10/2018, Instances Représentatives du Personnel (IRP). Pour le calcul de l’indemnité de congés payés, il est impératif de faire la comparaison entre la règle du 10ème et la règle de maintien de salaire. L’octroi du 13 ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective, par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l’entreprise. Est-ce normal ? C'est inscrit sur mon contrat, mon salaire est sur 12 mois, mais du fait qu'on m'a dit qu'il y avait un 13ème mois, c'est normal que je me pose la question, non !!??? Quelles sont les conditions de versement de cette prime ? Dernière mise à jour 23/02/2021. Dans cette affaire, un salarié est engagé en contrat CDI dans une entreprise qui applique la Convention collective nationale des activités du déchet. L’article 3-16 de la dite convention ... Dans cette affaire, un salarié est engagé en contrat CDI dans une entreprise qui applique la Convention collective nationale des activités du déchet. Si le salarié, pour une raison ou l’autre, n’a pas effectué l’année complète, il peut quand-même bénéficier de la prime. Voici les conditions applicables pour pouvoir faire une telle demande. CCN Boulangerie-pâtisserie, Brochure 3102, IDDC 1747 : bénéficiaires – tout salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre et ayant au moins 3 ans d’ancienneté ; montant : 1/2 mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 et 5 ans, 1 mois pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté. Le gérant salarié d’une SARL, s’il a signé un contrat de travail avec l’entreprise pour des fonctions opérationnelles, peut toucher un 13ème mois de salaire si la convention collective ou le contrat le prévoit. accédez aux dernières nouvelles de l’industrie. Les gardiens d'immeuble sont régis par une convention collective Répondre. 1. Votre adresse email n’est pas partagée et vous Toutefois, lorsque le contrat de travail ou un accord collectif prévoit le versement d’une telle prime, alors l’employeur ne pourra pas se dérober. Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.15 de la présente convention collective. Pour cette raison d’ailleurs, la prime du 13ème mois sera plutôt qualifiée comme un réel avantage. En effet, en droit du travail, c’est ce que l’on appelle « l’usage ». Le salaire minimum mensuel Restauration collective (dit S.M.I.C.-R.C.) 1.1.1.1. Le treizième mois est un avantage non obligatoire. L’octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective, par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l’entreprise. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Il s'agit donc d'un avantage inhérent au statut de journaliste. La prise des congés payés en cours d’année n’impacte pas le montant du 13ème mois et c’est la raison pour laquelle le treizième mois, qu’il soit ou non identifié comme une prime, doit être exclu de l’assiette de calcul de l’ICCP. Négociée entre employeurs et représentants des salariés, la convention collective régit, en complément du droit du travail les règles applicables dans un secteur d’activité. Prime 13ème mois et respect du minimum conventionnel, Réserver la prime 13ème mois à certaines catégories n’est pas obligatoirement discriminant, Mise à pied disciplinaire : bien respecter la convention collective. La convention collective prévoyait le versement d’une prime « 13ème mois » si 2 conditions étaient cumulativement respectées : L’employeur avait ajouté une condition supplémentaire, moins favorable pour le salarié, en indexant la « prime 13ème mois » à une condition de présence effective. Il se référait ainsi à une note interne du 30/11/2004, dans laquelle l’attribution de la prime était basée sur le temps de présence effectif. […], La gestion de la paie HCR (Hôtel, Café et Restaurant) est rendue complexe par de multiples spécificités. Convention Collective Leclerc 2021 Officielle 3305(2216) Consultation gratuite en ligne, ou au format livre et PDF avec son Guide de 30 pages. Dans quelles conditions un employé peut demander le payement de la prime ? Pour en bénéficier, vous devez être présent dans l’entreprise depuis 12 mois au moins. L’inclure dans le calcul de l’indemnité de congés payés reviendrait à les payer en double. C’est sur ce point que les juges de la Cour de cassation élaborent leur décision. Le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement en rappel de prime de 13ème mois pour l’année 2007. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 13ème mois et démission. La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après : 1. Salaire: Prime 13ème mois Je travaille dans le conditionnement de pomme de terre dans la grande distribution. Le 13ème peut être ou peut devenir de droit dans votre entreprise. Une bonne partie des conventions collectives prévoient le versement d’un treizième mois de salaire. Lorsque le contrat de travail prévoit le paiement du salaire mensuel sur 13 mois ou en treize fois, la clause du contrat de travail ne constitue pas une gratification dite de treizième mois. Le mode de calcul de la prime du 13ème mois dépend des dispositions prévues dans les textes ou l’usage. Merci pour la réponse. La convention collective applicable était la convention collective des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (dite SDLM). Le treizième mois est soumis à toutes les cotisations sociales. accédez aux dernières nouvelles de l’industrie. Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations. Dans quelles conditions un employé peut demander le payement de la prime ? A partir du premier magasin ouvert par Edouard Leclerc en 1949, elle regroupe aujourd’hui des magasins indépendants de plusieurs pays européens respectant les exigences de l’organisation. « E.Leclerc est une coopérative de commerçants et une enseigne de grande distribution à prédominance alimentaire d’origine française. Nouveautés, primes, taxes, absence salarié…, Inscrivez-vous à notre newsletter. Une prime obligatoire. En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence. La prime de 13ème mois est une prime annuelle qui est versée à la fin de chaque année aux salariés. Ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise ; Présence dans l’effectif au 31/12 de l’année de référence. 13ème mois et alternance. Les services qui pourraient vous intéresser. 13 ème mois dans la convention collective automobile. Votre gestion paie est une source de stress ? Que faire si l'employeur ne verse pas de prime Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technuqye pour tout ou partie de leurs salariés. Si les accords applicables dans l'entreprise le prévoient, les salariés en alternance peuvent aussi toucher un 13ème mois. La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, retenant l’argumentation de l’employeur. Mon ami est dans un cabinet comptable depuis 5 ans. Il peut correspondre soit à votre salaire de base, soit à une moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de l’année (incluant les éventuels bonus). Gestion de la paie HCR : exemple de bulletin paie  Consulter un bulletin […], Les services qui pourraient vous intéresser. Bien que légale, cette prime n’est pas obligatoire dans le code de travail. 2021 - JORF n°0036 du 11 février 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) - ; 11 févr. Payé en décembre dans la plupart des cas, il peut aussi être échelonné sur l’année, avec par exemple 1/12ème de votre rémunération mensuelle versée chaque mois ou un qu… Celle-ci avait été établie par un avenant du 31 mai 2018. Inscrivez-vous à notre newsletter. Comment est-elle calculée et quelles sont les règles de versement ? Les absences qui ne sont pas considérées légalement comme du temps de travail effectif peuvent être exclues de la base de calcul de la prime. Ci-dessous une synthèse des dispositions prévues par les principales conventions. Les salariés en CDD et les apprentis peuvent bénéficier d’un treizième mois de salaire. L’article 3-16 de la dite convention collective prévoit l’octroi d’une prime dite « 13 ème mois » au personnel ayant au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté et présents dans l’effectif au 31 décembre de l’année de référence. Généralement, le 13ème mois est prévu par la convention collective, le contrat de travail, ou encore suite à une décision unilatérale de l’employeur. Ainsi, les absences injustifiées, les périodes d’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle ou même le congé de présence parentale diminuent la base de calcul du 13ème mois.