Vous pouvez retrouver cet arrêt en détails en cliquant ici. Parce que vous êtes malade, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Bonjour, ... Alors oui, il faut quand on est inscrit à Pôle Emploi et en arrêt maladie, envoyer le copie de l'arrêt de travail à la caisse d'assurances maladie et copie de cet arrêt au Pôle Emploi, sauf quand il est inférieur à 7 jours. La date, l’heure et le lieu où se déroulera l’entretien ; La possibilité pour le salarié de se faire assister ; L’adresse de la mairie où se trouve la liste des personnes pouvant accompagner le salarié lors de l’entretien ; Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre l’entretien et la convocation (présentation LRAR ou date remise en main propre). La convocation est envoyée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, … Il est licencié pour faute professionnelle le 17 juillet 2009. Or, le salarié, malade au moment même où devait se dérouler l’entretien préalable, avait demandé à son employeur le report de la procédure pour cette raison. (V) Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Trois ans plus tard, il est licencié et saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement ... A même été reconnu comme valable l’envoi de la lettre de convocation par huissier. Vous apprenez qu’un salarié est malade pendant ses congés payés (CP) : quelles sont les incidences en termes de décompte des jours et d’indemnisation ? Tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit. Congé maladie longue durée ou CLD : arrêt de travail justifié par une maladie grave attestée par l’avis du comité médical. Malheureusement, votre employeur a parfaitement le droit de vous convoquer à un entretien, même si vous êtes en maladie. DELAI DE VERSMENT DE SALAIRE EN ARRET ... Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), Contrat de travail : de l’embauche à la rupture, Contenu de la convocation à l’entretien préalable, Lors de l’entretien préalable, personne ne se présente : ni le salarié, ni l’employeur, Dresser une liste des insuffisances et griefs envers un salarié n’est pas assimilable à une sanction, L’erreur de convention collective sur le bulletin de paie n’entraine pas un préjudice automatique. En résumé, l’employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement durant un arrêt maladie. Toute pression tendant à obtenir d'un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention. Dans son argumentation, le salarié met en avant l’article 27 de la convention collective nationale de la métallurgie des ingénieurs et cadres, au sein duquel. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Gestion du temps de travail et des absences. Mon directeur me convoque pour un entretien pour insuffisances professionnelles... avec menaces de licenciement alors que je suis en arrêt maladie ! L’entretien préalable au licenciement est reporté à la demande du salarié : pas de nouvelle convocation, Un entretien préalable n’entraîne pas obligatoirement de sanctions, L’employeur ne doit pas être « trop accompagné » lors de l’entretien préalable au licenciement, Report entretien préalable au licenciement demandé par le salarié, Convocation à un entretien préalable à sanction, Convocation à entretien préalable de licenciement pour motif disciplinaire, Convocation à entretien préalable de licenciement pour motif non disciplinaire, Convocation à entretien préalable de licenciement pour faute grave, 2 réponses - 2 participants le 18/05/2018, 3 réponses - 4 participants le 28/01/2011, 2 réponses - 3 participants le 17/09/2015, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. La lettre de convocation peut également être transmise par Chronopost. suis jeobligée de me rendre a cet entretien pendant mon arrêt ? de Hélène » 09 Mar 2011, 17:13 . Cour de cassation du 24/11/2010 pourvoi : 09-66616. Votre présence à cette convocation est obligatoire. Je suis tombé malade, des suites de ce soucis, le 06/02/2013 et prolongations jusqu'au 27/02/2014. (…) L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Réponse envoyée le 30/08/2013 par Ancien expert Ooreka, Bonjour, Aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable.(…). Des collègues anxieux, aigris par la vie, qui râlent à longueur de journée. convocation et arrêt maladie. L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée avec avis de réception (LR+AR) ou lettre remise en main propre avec décharge. Bonjour Je suis actuellement au RSA depuis 1 an et demi. La convocation à l'entretien préalable doit en principe être envoyée sans attendre le retour du salarié - on ignore la date certaine - et sans savoir s'il pourra s'y rendre. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 27 de la convention collective en vigueur étendu dispose " qu'aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable " ; qu'il résulte du courriel de réponse de l'employeur à la demande de report de l'entretien préalable en date du 10 juillet 2010 que celui-ci, bien que reconnaissant avoir été informé de la demande de report, à refusé d'accéder à la demande du salarié ; qu'en conséquence, il a méconnu volontairement les dispositions de l'article 27 de la convention collective précité qui constituent une garantie de fond pour le salarié ; que les formalités particulières imposées par les conventions collectives préalablement au licenciement s'analysent comme des règles de fond ; que leur non respect par l'employeur, qui ne s'explique pas sur les raisons de son refus de reporter l'entretien préalable alors qu'il n'ignorait pas l'état de santé précaire du salarié pour avoir été destinataire de nombreux arrêts de travail pour maladie, confère au licenciement une absence de cause réelle et sérieuse ; Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Cordialemeny, Commentaire posté le 06/09/2013 par Anonyme. Au RSA rien ne bouge tu perçois ta prestation comme d'habitude, tu n'es juste plus soumis à l'obligation de recherche d'emploi durant ton arrêt maladie et si tu as un contrôle tu n'as juste qu'à donner une copie de ton arrêt. Dans cet article, est notifié le fait « qu’aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable ». Elle concerne la relation entre le salarié et la caisse primaire d’assurance maladie. Objectif : vérifier que votre éloignement du bureau est justifié. Le salarié saisit la juridiction prud’homale, ... Un salarié est engagé le 1er septembre 1998 en qualité de responsable des achats. Dans le cadre du contrôle d’un arrêt de travail, un salarié peut être convoqué par le médecin conseil de l’assurance maladie. Une mention absente sur le courrier entraîne l’irrégularité du licenciement. Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. Vous avez le choix, également, de ne pas vous y rendre, ce que je vous déconseille, car il pourra prendre la décision de vous licencier, même en votre absence. L’argumentation du salarié est retenue par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt  du 9 octobre 2014, conférant selon elle au licenciement une absence de cause réelle et sérieuse. Il est possible pour l’employeur de convoquer un salarié à un entretien préalable et de lui notifier son licenciement pendant son arrêt maladie. Votre commentaire sera publié après connexion. Quant à l'insuffisance professionnelle, afin de sauver votre emploi, vous pouvez demander, lors de cet entretien, à être déclasser. L’employeur ayant refusé de reporter la date, avait ainsi privé le salarié du bénéfice de l’entretien et des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Actuellement en arrêt maladie pour Burn-Out, j'ai reçu, suite a la prolongation de mon arret de 2 semaines, il m'a été envoyé avec accusé de réception une 'convocation à … Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. Partager Abonnés 8. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Comme vous avez la possibilité de vous faire accompagner à cet entretien, je vous conseille de vous y rendre, vous pourrez vous défendre. Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. Un salarié est engagé le 1er septembre 1998 en qualité de responsable des achats. L’employeur envisageant le licenciement d’un salarié, y compris lorsqu’il est en arrêt maladie, doit le convoquer pour un entretien préalable. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre que celui-ci soit rétabli pour engager la procédure. Les juges confirment que l’employeur n’avait pas l’obligation (légale ou conventionnelle) d’accepter le report de l’entretien préalable au licenciement. Étape 1 : Convocation du salarié . Il pourra s’agir d’une visite inopinée à votre domicile ou d’une convocation pour une contre-expertise médicale. Si vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale après un délai de carence. (V) La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Toutes les infos et actualités sur l’encyclopédie santé. L’arrêt maladie en cours de procédure de licenciement : quelles conséquences sur la poursuite de la procédure ?. Il doit cependant le faire dans le strict respect de la procédure. Par Cassi, le 11 mai 2020 dans Travail et prestations sociales. « Que la cour d'appel a exactement retenu que la remise par voie d'huissier de justice ne constituait pas une irrégularité de la procédure de licenciement », Arrêt de la Cour de cassation du mercredi 30 mars 2011 pourvoi 09-71412. Bonjour et merci de votre réponse, après être passé par syndicat..avocat..et medecin du travail ..sachez que cette pratique est nulle et non avenue au regard des droits du salarié en arrêt maladie ! Cette lettre indique l'objet de la convocation. La Sécurité sociale et les employeurs peuvent vérifier que les arrêts maladie sont fondés. Ainsi, même si le salarié est en arrêt de travail pour maladie, la convocation est régulière dès lors qu’elle respecte le formalisme de l’article L. 1232-2 du Code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Les dates sont importantes, et ... Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Cette convocation ne peut être annulée à votre initiative sur le site Ameli. 2021 18:20 ... En fait je ne comprends pas qu'il n'y ait pas d'informations claires pour mon cas, si je n'ai pas droit au IJ ni au RSA et que je suis au chômage mais dans l'incapacité de travailler / chercher un emploi, alors il me reste quoi ? (V) La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été convoqué conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail à l'entretien préalable et que les dispositions conventionnelles applicables n'obligeaient pas l'employeur à faire droit à sa demande d'une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Cour de cassation du 06 avril 2016, pourvoi n°14-28815, Certaines notions importantes vous sont rappelées dans la présente partie « commentaires » concernant l’entretien préalable….