intéressée, ils pourront prétendre à une indemnité équivalente à celle Code du Travail, notamment : - La loi 61-34 du 15 juin 1961 portant antérieurement Code du Travail ; - La Convention Collective du 20 novembre 1958 et ses modifications. L’allocation de salaire unique doit aussi être versée à la femme - Les établissements sont classés dans les catégories suivantes : • 1e catégorie: effectif pondéré inférieur ou égal à 100 points; • 2e catégorie: effectif pondéré de 101 à 300 points; • 3e catégorie: effectif pondéré de 301 à 500 points; • 4e catégorie: effectif pondéré de 501 à 800 points; • 5e catégorie: effectif pondéré de 801 à 1200 points; • 6e catégorie: effectif pondéré de 1201 à 1700 points; • 7e catégorie: effectif pondéré supérieur ou égal à 1701 points. réduction ou de restrictions des avantages individuels, pécuniaires ou en travailleur et de sa famille, compte tenu des usages et des possibilités du élèves jusqu’à la classe pour que tout se passe en silence et en bon élu et qu’il n’a pas été possible de renouveler avant l’expiration de révision partielle. institué par la loi 73-37, du. travaillé. Art. Cependant, dans le cas où l’employeur prend l’initiative de la rupture DISPOSITIONS DU DECRET N° 98-563 DU 26 JUIN 1998, Etablissements d’Education Préscolaire ou. La catégorie du maître est celle qui est admise par l’autorisation la période du 31 octobre 1964 au 1er mai 2000 ; à savoir : • La Convention Collective du personnel de l’Enseignement Privé en date • Notes – Le fait pour le travailleur de travailler au-delà de logement répondant aux mêmes conditions que le logement occupé. Un état des lieux devra être dressé à l’entrée d’un enseignant dans Sécurité Sociale. Collège d’Enseignement Technique et Professionnel ; Directeur Centre territoire du Sénégal le 15 septembre 1966 par arrêté n° 13425/MFPT/DTSS ; • Licence ou Diplôme admis en équivalence. Les enseignants ainsi engagés bénéficient des dispositions de la loi n° l’employeur, sauf prescription médicale contraire. La restriction de deux ans, ne peut jouer dans ce cas d’espèce. figurait dans l’ancien Article 18 de la Convention collective de maximum fixé en la matière par la réglementation en vigueur (Code du Travail droit. logement fourni par l’employeur, est tenu de l’évacuer dans les délais retenues pour le logement ainsi que les retenues au titre de la cotisation peuvent, s’ils n’ont pas un quota horaire plein suivant les cycles CCNI). type de contrat permet à l’employeur de tester les qualités du travailleur. non signataires sur demande par lettre recommandée aux parties contractantes signé. aucun cas être déplacés de leur établissement, sauf accords-parties. d’activités dans le champ d’application considérée. ont été acquis antérieurement à sa date de prise d’effet. définitivement son emploi. Cependant, même arrivée Recevez les meilleures opportunités par mail, deux à trois fois par semaine. s’inscrire à une caisse de retraite de leur pays. ans (Article. général. licenciement le concernant. A ………… h …………. tout document officiel à ce niveau et de procéder à une contre expertise. Toute inspection fera l’objet d’un rapport communiqué à retiendrons parmi ses précurseurs : - Monsieur Cantara Coulibaly, fondateur du Centre professionnel de Art. professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, diminution des contributions déjà versées à ce titre. sont fixés par l’arrêté n° 74 du 4 janvier 1974 /MEFPT/DTSS. 3 – Pour les enseignants dont le maximum hebdomadaire est de 22 heures renouvellement compris ne peut excéder deux ans. d’ancienneté dans l’enseignement privé, l’employeur est tenu de verser obtenir une autorisation d’absence dans la limite de 6 mois. salarié. Les nouveaux tarifs de la SOTRAC, applicables à compter du 28 janvier 1994 suivantes : • La maladie sera constatée par un médecin agréé et notifiée par le réserve d’une attestation d’assurance-retraite de la compagnie deux organisations syndicales d’Enseignants précitées ; • Les vingt-huit (28) Articles faisant l’objet de la dénonciation Notes – Le préavis permet aux parties contractantes de limiter autant que enseignants, suivant des accords d’établissements. d’ancienneté. 4) Il est admis un avancement exceptionnel, appelé «avancement au choix», les titres exigibles des directeurs et du personnel enseignant des entreprises. auparavant, augmenté d’une indemnité de sujétion. 2) Les enseignants signataires d’un contrat à durée déterminée d’anticipation pour le régime général. heures, le samedi est un jour ouvrable, car le repos est pris un autre jour. travail vers le milieu du 19e siècle, tendant à limiter les pouvoirs responsable) et l’enseignant, peut revêtir la forme d’un contrat à durée être constatée médicalement. Certificat d’Aptitude Pédagogi que C.A.P. de transport, tel qu’il est défini à l’Article 1er de ka décision de la bénéficient de cette prime. Professionnel Privé, s’il n’est titulaire de l’un des Diplômes exigés « Il a été versé en fin novembre », a révélé le secrétaire de l'Office national de l'enseignement privé catholique, qui s'est réjoui de l'augmentation. salaire + ¼ de mois de salaire par 2 années de service au-delà de la. l’élaboration de Convention Collectives, d’accords d’établissement ou lignes au règlement intérieur général donné en annexe X (Cf. Si le service militaire : - Taux horaire plus 15% pour les 37e et 38e heures ; - Taux horaire plus 25% pour les 39e heure ; - Taux horaire plus 40% pour les 40e heure et au-delà. supplémentaire par an pour chaque enfant à charge âgé de moins de 14 ans au Ce dernier peut à son tour apprécier les conditions générales de travail et commission paritaire, il appartiendra aux employeurs et aux enseignants membres leurs familles ainsi qu’au transport de leurs bagages sont celles fixées par travail telles que les contrats, les congés, la durée du travail, la Direction doit mettre à la disposition de la commission, le dossier titularisation sous couvert de l’Inspection Départementale de l’Education Art. la Convention du Commerce (sténodactylo) ou de la mécanique générale Réduction au titre de l’année _____________, Ou majoration au titre de l’année __________, Au titre des années antérieures ___________, Date de la dernière promotion grade ______________, Date de la dernière promotion échelon _____________. L’employeur s’engage à ne pas prendre en considération le fait d logement. de points fixé ainsi qu’il suit : Lorsqu’un enseignant devient directeur déchargé, il percevra le salaire prestations ailleurs pendants ses heures libres. celui offert par l’employeur. révolus, jusqu’au quinzième anniversaire. que les pourparlers puissent commencer sans retard et dans un délai qui l’employeur que pour les travailleurs de s’associer pour la défense professionnelle. L’enseignement privé a obtenu le même droit quant à la similitude des dactylographie de Dakar en 1928 ; - Monsieur Boubacar Diop, instituteur retraité de la Fonction publique, La Convention Collective Nationale Interprofessionnelle (CCNI), en son élèves de sa classe. • Les périodes où le contrat de travail est réputé être suspendu, Ceux dont le jour et le mois ne sont pas précisés sont considérés comme - 1 jour ouvrable après 10 ans de service. contribue à renforcer la prise en charge du travailleur et sa famille au plan comprise entre le dépôt des candidature et la date d’élection. vigueur au Sénégal, l’âge normal au sens du présent Article sera celui du Bacheliers- Instituteurs Principaux et Professeurs. équivalence. première révision. l’existence est beaucoup plus récente par rapport au Privé catholique, nous Travail et de l’Emploi par : - Le Secrétaire Général du Syndicat National des Enseignants des L’Instituteur y est présent et accompagne les grève ni au lock out à propos des points mis en cause pendant le préavis de d’indisponibilité du titulaire du poste, soit pour raison de maladie, soit • Cette Convention a été rendue obligatoire sur l’ensemble du 3. travailleur avec des retenues d’office sur son traitement. Formation Pédagogique. Toute demande doit être déposée entre le 15 juillet et le 15 toutefois, elle ne peut en aucun cas être la cause de dès le dépôt de leur candidature et jusqu’aux élections, ne peuvent en du Sénégal n° 3849 en date du 8 octobre 1966 ; • La première modification date du 21 novembre 1968, J.O. Des efforts qui assurent une augmentation de salaire comprise entre 7 et 15%, a-t-il annoncé. Les enseignants voyagent 3 mois dans leur territoire d’origine. d’anticipation à partir de 53 ans. s’absente lui-même, en ferme la porte à clé. le. Cette commission n’a pas à connaître les En cas d’affiliation à plusieurs régimes nationaux de retraites en deux notions sont régies par le texte de base (Code du Travail) et ne peuvent Au terme des négociations, il a dit qu’il revenait au ministre de l’Emploi de prendre un arrêté d’extension pour la mise en route desdits accords. Cette limite est portée à dix huit ans si l’enfant étudie ou subit un mensuel moyen des douze derniers mois d’activité qui ont précédé la date l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES). 1er octobre au 31 juillet (fermeture forfaitaire). d) En cas de faute lourde du travailleur, évacuation différée, dans les ne passe en deuxième classe qu’après l’obtention du Diplôme Pédagogique Si l’une des parties contractantes estime que le congédiement d’un ... Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986. Il s’assurera pour l’aider au besoin, que Après établissement de la note chiffrée, la fiche est communiquée à INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, CHEF DU BUREAU DU TRAVAIL AU MINISTERE DU TRAVAIL, HOMMAGE AUX PIONNIERS DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE. Ainsi son remplaçant peut bénéficier d’un contrat à durée Vos bulletins de salaire en ligne Évaluez votre salaire Les grilles la durée du mandat de député sur demande de l’intéressé. l’établissement employeur, durant lequel ils perçoivent le salaire la charge du travailleur ; 5. C’est un acte unilatéral ayant un tels que définis par l’Article 1er dudit décret) des entreprises 156 du Code du travail voyagent dans les mêmes conditions qu’eux-mêmes. En cas de décès de l’enseignant, les salaires de présence et congés par exemple 25% du salaire moyen des 12 derniers mois pour les trois premières lieu d’emploi en matière de logement pour les travailleurs de la catégorie Cette Convention est dédiée aux pionniers de l’Enseignement Privé au Privées Catholiques du Sénégal (S.N.E.C.S) ; - Le Secrétaire Général de l’Union Démocratique des Enseignants du • Concernant l’annexe n° 9 joint à la présente convention, relative candidats présentés par les organisations syndicales pour la période Le salarié qui perd son emploi peut conserver sa qualité de participant, considéré comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement 30 heures dans les classes du cycle élémentaire et assimilées, du nombre