Si votre permis de conduire a fait l'objet d'une suspension administrative par le Préfet, vous pouvez adresser à ce dernier une demande de recours gracieux. Ce refus paralyse la procédure d'expulsion d'un locataire. Dans votre document, précisez l'état d'avancement de la procédure et joignez les copies des justificatifs. Notifiez votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception. Par la présente lettre, je vous adresse un recours gracieux dirigé contre votre prise de décision. Dans votre document, précisez l'état d'avancement de la procédure et joignez les copies des justificatifs. Le recours gracieux au préfet contre une expulsion devra de être adressé au préfet du lieu du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 2 Indiquez Monsieur (ou Madame) le Préfet, puis les coordonnées de la préfecture en haut à droite. Télécharger cet exemple de lettre type : Recours gracieux devant le Préfet suite à un refus de séjour disponible dans la catégorie Carte de résident sur le site Modele-Lettre.com Pour transformer votre modèle de lettre « Recours gracieux au préfet contre une expulsion » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF Quels sont les recours quand l'Administration refuse d'autoriser le concours de la force publique à l'Huissier de Justice en charge des opérations d'expulsion du locataire défaillant et, de fait, occupant sans droit ni titre. Le recours gracieux au préfet contre une expulsion devra de être adressé au préfet du lieu du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 1 Indiquez vos coordonnées en haut à gauche. ... En conséquence je vous adresse un recours gracieux conformément aux dispositions de l’article L153-1 du Code de procédures civiles d’exécution. Rédigez rapidement votre Lettre de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) grâce au modèle gratuit de Merci Facteur Nous l'imprimons et la postons pour vous Expliquez les circonstances particulières. Expliquez les circonstances particulières. Le recours gracieux au préfet contre une expulsion devra de être adressé au préfet du lieu du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Recours gracieux au préfet contre une expulsion en PDF. Depuis la suppression de la Commission de suspension du permis de conduire, le courrier de recours doit être adressé au Préfet. Voici un exemple de lettre pour vous aider dans vos démarches. Lettre préfet expulsion - Meilleures réponses; ... L'huissier doit constater qu'au 8 avril le locataire est encore en place et alors il demande le recours a la force publique. Modèle gratuit de lettre pour une demande de recours à une administration. 3 Indiquez Monsieur (ou Madame) le Préfet. L'expulsion du territoire fait partie des sanctions administratives dites d'éloignement des étrangers au même titre que l'obligation de quitter la France et l'arrêté de reconduite à la frontière (Article L533-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers). Objet : demande de recours gracieux pour [informez de votre première demande] Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. Expliquez les circonstances particulières. Dans votre document, précisez l'état d'avancement de la procédure et joignez les copies des justificatifs.