Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. A lire également : Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle. 1 Cass. Motivez (bien) votre saisine de la Commission de Recours Amiable ! La mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 2 Cass. En l’espèce, une lettre d’observations mentionnait un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurances chômage et d’AGS d’un montant total de 166.727 euros. Veuillez renseigner le formulaire ci-dessous pour télécharger le document : Je consens au traitement de mes données, conformément à la politique de confidentialité d'Opératrix ... Une mise en demeure qui, sous … Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. 1°/ qu'une mise en demeure doit être obligatoirement adressée, avant contrainte, par l'organisme chargé du recouvrement, à peine de nullité de la procédure, au redevable, et l'invitant à régulariser sa situation au regard des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédent l'année de son envoi, afin de lui permettre de connaître la nature, la cause et l'étendue de son … Il est constant que l’absence de saisine de la CRA confère à la décision de mise en demeure, l’autorité de la chose décidée, le cotisant est forclos et la dette réclamée est alors immédiatement exigible. L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. Les dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoient qu’une contrainte de l’URSSAF doit être précédée d’une mise en demeure valablement notifiée. Dans l’affaire soumise à l’examen de la Cour de cassation, une société s’est vue notifier une mise en demeure irrégulière à la suite d’un contrôle URSSAF. Comment contester les montants réclamés par l’URSSAF ? La nullité de la mise en demeure du 04 décembre 2015 entraîne en conséquence la nullité tant de la mise en demeure subséquente du 15 janvier 2016 relatives aux majorations de retard complémentaires, que de l’entier redressement. La validité d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant. A contrario, la juridiction ne serait pas régulièrement saisie si le demandeur ne pouvait justifier d’un recours préalable devant la commission de recours amiable et, à tout le moins, d’une décision implicite de rejet. La procédure prévue à la section 2 du dit chapitre est celle visée par l’article R142-1, à savoir que les réclamations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure. Cour d’appel, Aix-en-Provence, 12 Mars 2020 – n° 19/01881 URSSAF Ile de France. C’est pourquoi, la jurisprudence constante de la Cour de cassation sanctionne la différence de montants entre la lettre d’observations et la mise en demeure par la nullité de cette dernière, lorsque cette différence ne permet pas au débiteur d’avoir connaissance de la cause et de l’étendue de son obligation. Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ? La cotisante contestait ensuite cette décision devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Belfort, puis devant la cour d’appel de Besançon. Elle est seule susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, dans les conditions dictées par l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, et doit mentionner le délai d’un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation. « Une mise en demeure de l’ URSSAF ILE-DE-FRANCE du 04 décembre 2015 d’un montant de 3.709.365€ en principal et majorations de retard, ne mentionne expressément aucun délai pour procéder au paiement, comme le reconnaît d’ailleurs l’ URSSAF dans ses écritures d’appel. Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 29 Mars 2019 – n° 18/01552 Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 22 Juin 2018 – n° 17/03768 CA Douai, 26-10-2018, n° 15/00992 Cour d’appel, Fort-de-France, Chambre sociale, 18 Octobre 2019 – n° 18/00027. En conséquence, les premiers juges ont justement considéré que les cotisations litigieuses n’avaient pas été, préalablement à la délivrance de la contrainte, régulièrement réclamées et que la procédure de recouvrement engagée par l’URSSAF était donc irrégulière. ». Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. Dès lors que l’URSSAF n’a pas adressée les mises en demeure litigieuses à l’adresse effective de la débitrice, dont elle devait avoir connaissance à la date considérée, elle ne justifie pas de l’envoi régulier de mises en demeure, constituant selon les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, préalablement à la contrainte. 19 mars 1992 Bull. Prenez (très rapidement) conseils auprès d’un Avocat : vous ne disposez que de deux mois pour saisir la commission de recours amiable à l’encontre des mises en demeure de l’URSSAF. Des nullités de procédure et de redressement URSSAF. ©cyano66 Nullité de la mise en demeure ≠ nullité du redressement Urssaf. Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement, Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix. Pour la Cour d’appel de Paris, il ressortait ainsi clairement des termes de la saisine de la commission que la société a expressément limité son recours aux chefs de redressement n°2, 6 et 5, à l’exclusion des autres chefs ; en conséquence, la décision de l’URSSAF portant sur les chefs de redressement non visés dans la lettre de saisine de la CRA a donc acquis un caractère définitif et le chef de redressement n°4 ne peut plus être contesté devant la juridiction contentieuse. Destinataire de la mise en demeure de l'URSSAF : un flou persistant. L’article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Il résulte en effet de l’article R.142-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2012-1032 en date du 7 septembre 2012, applicable au présent litige, que les contestations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure. – elle mentionne la possibilité de contester la décision devant la commission de recours amiable dans le délai d’un mois à compter de sa réception sous peine de forclusion. Comment contester une dette URSSAF ? A-t-elle raison ? Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Une mise en demeure qui, sous peine d’être irrégulière, doit être adressée directement au débiteur de la somme. La mise en demeure fixe le départ de la prescription de cinq ans de l’action en recouvrement de la dette de cotisations (CSS, art. 24 mars 1994, n°92-13.925, Thierry Romand, avocat associé, droit social, Virginie Séquier, avocat, droit du travail, Lire également : Mise en demeure de l’URSSAF : une erreur de destinataire entraîne l’annulation de la procédure de contrôle URSSAF. Cette pièce ne permet pas de démontrer la remise du courrier à la Poste, ni sa date d’envoi. », Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 13, 28 Février 2020 – n° 18/00405 URSSAF ILE-DE-France. Telle était la question posée à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 20 décembre 2018, vient de préciser que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet (Cass. Les Hauts magistrats rappellent que l’annulation de la mise en demeure, qui constituait la décision de recouvrement des sommes dues au titre du redressement, devait conduire de facto à l’annulation du redressement entrepris et ce, dans la mesure où aucune autre mise en demeure valable n’avait été notifiée par l’URSSAF dans les délais requis. L’URSSAF ne fournit par ses écritures et productions aucune explication quant à cette différence de montants de cotisations redressées de 1.442 euros qui n’est pas minime, défavorable en l’espèce à la société et dont le paiement lui est demandé par la mise en demeure. Ces mentions qui ne portaient donc pas à la connaissance du cotisant le délai d’un mois qui lui était imparti pour le paiement, font nécessairement grief dès lors qu’il ne dispose que de ce même délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure pour contester la décision de l’organisme de recouvrement. Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable ! En l’espèce, le litige confrontait un travailleur indépendant à son organisme de recouvrement. Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées. Autre exemple : une lettre de saisine de la commission de recours amiable ne visait, sans aucune autre réserve, que le contenu des points n°2, 6 et 5 d’une lettre d’observations. Cour d’appel, Aix-en-Provence, 4e et 8e chambres réunies, 16 Octobre 2019 – n° 17/13310. Il en va de même en cas d’irrégularité de la mise en demeure, dès lors que cette dernière obéit à des conditions de forme strictes prévues par l’article R.244-1 du Code de la sécurité sociale qui impose notamment de préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. Cour d’appel, Caen, Chambre sociale, 3e section, 17 Octobre 2019 – n° 15/04311. PEA et Brexit : attention aux titres britanniques ! (Cass. -la société ait, à titre uniquement conservatoire, réglé le principal du redressement le 4 janvier 2016. ... directe en est que le non-respect des règles de procédure destinées à garantir les droits du cotisant entraîne la nullité de l’intégralité des opérations de contrôle ainsi que de tous les actes subséquents, dont une éventuelle mise en demeure, sans que le cotisant n’ait à démontrer l’existence d’un grief (Cass. 19 mars, n°88-11.682 La mise en demeure est donc annulée, mais l’Urssaf persiste à lui réclamer les mêmes sommes. ), D’une part, l’étendue de la saisine de la Commission de Recours Amiable d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Mars 2020 – n° 19-13.422, S’il ressort des termes de votre saisine de la commission que vous avez uniquement contesté votre affiliation. Une mise en demeure qui, sous peine d’être irrégulière, doit être adressée directement au débiteur de la somme. Cour d’appel, Bordeaux, Chambre sociale, 17 Octobre 2019 – n° 17/00912. Nullité de la mise en demeure ≠ nullité du redressement Urssaf. L’article R142-10-1 du code de la sécurité sociale applicable dispose que : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. La mise en demeure mentionnait un total de cotisations dues de 168.169 euros. En effet, l’irrégularité de la mise en demeure est de nature à entacher de nullité la procédure de redressement dès lors que l’envoi d’une mise en demeure respectant les prescriptions de l’article R. 244-1 est destinée à garantir l’exercice des droits de la défense et constitue, à ce titre, une formalité substantielle dont dépend la validité du redressement. La validité de la contrainte suppose la régularité de la mise en demeure préalable. Please enable javascript to view this site. Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qu’à peine de nullité, la mise en demeure, adressée à l’employeur ou au travailleur indépendant, qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d’un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa … Le nécessaire respect des règles de formalisme de la contrainte Urssaf, sous peine de nullité, avait déjà été énoncé dans un arrêt du 15 juin 2017 de la deuxième chambre civile de la … Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ? Dans le cadre d’un contrôle, le cotisant s’est vu, remettre une mise en demeure lui enjoignant de régler certaines cotisations impayées. La deuxième chambre civile rappelle ainsi que la mise en demeure est la pierre angulaire de la procédure de redressement URSSAF. Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction d’une opposition à contrainte de l’URSSAF ? Mais, parce qu’il a reçu la mise en demeure … En l’espèce, la mise en demeure en date du 15 juin 2017, qui énonce porter sur un ‘rappel de 283 527 euros de contributions dues sur le fondement de l’article L.245-5-1 du code de la sécurité sociale’ et majorations de retard qu’elle détaille par période, indique uniquement ‘vous voudrez bien considérer la présente comme valant mise en demeure obligatoire, telle que prévue à l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale. ». A peine de nullité la contrainte doit être précédée de l’envoi au cotisant d’une mise en demeure. L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats. La validité de la mise en demeure et de la contrainte subséquente est subordonnée à la justification par l’URSSAF de l’envoi de la mise en demeure. Merci de saisir votre adresse email ci-dessous si vous souhaitez vous abonner et recevoir les notifications pour la parution de nouveaux articles. En cas de maintien du redressement, l’URSSAF adresse une mise en demeure au cotisant. Pour la Cour d’appel de Paris, « force est de constater que l’URSSAF réclame à la société par la mise en demeure, au titre du contrôle opéré, un montant total de cotisations de 168.169 euros, alors que le montant de cotisations redressées porté à la lettre d’observations est de 166.727 euros. L’URSSAF vous a notifié une mise en demeure sans que l’inspecteur de l’URSSAF n’ait répondu à vos observations sur sa lettre d’observations ? Il résulte des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L. 244-1, L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois, comme l’a rappelé la Cour de cassation, « la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites » Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Mars 2020 – n° 18-20.008 URSSAF ILE-DE-FRANCE. Cour d’Appel de Rennes, 25 mars 2020, n° 17/07773 URSSAF Bretagne. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose : « (…) La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. A lire également : Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable ! La notification de la mise en demeure ayant ainsi pour effet de faire courir le délai de forclusion, la voie de recours ouverte, en l’occurrence le recours préalable devant la commission de recours amiable, doit être porté à la connaissance du débiteur, comme son délai et les modalités de son exercice. civ. S’opposant au redressement, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale après saisine de la commission de recours … La preuve de l’envoi de cette mise en demeure n’est pas rapportée par l’URSSAF lorsque les mentions portées sur la copie du bordereau d’envoi sont totalement illisibles et qu’elle comporte en outre des ratures. … Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 4 Avril 2019 – n° 17/05419 URSSAF Ile de France. Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure. Toutes questions, demandes de conseils, renseignements, informations doivent être réservées sous le lien suivant : Confiez à un avocat la motivation de votre saisine de la Commission de Recours Amiable, Vous pouvez échapper au recouvrement de vos cotisations impayées si l’URSSAF ne justifie pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable, L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement, Montant différent entre la lettre d’observations et la mise en demeure = annulation du redressement URSSAF. V n° 204). En application de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée notamment par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. A suivre le raisonnement de la Cour d’appel, la mise en demeure ne constituerait plus la décision de redressement (en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation2) et son envoi ne constituerait plus une formalité substantielle. A lire également : Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) ? ». L’URSSAF est tenue de répondre, à peine de nullité de la mise en demeure, aux observations du cotisant, chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée faisant l'objet d'une réponse motivée. Il résulte de l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale qu’une action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit obligatoirement être précédée de l’envoi d’une mise en demeure. C’est au visa des articles L.244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale que la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel pour n’avoir pas tiré les conséquences de la nullité de la mise en demeure. La commission de recours amiable décidait que les irrégularités de forme de la mise en demeure pouvaient avoir pour conséquence d’entraîner la nullité de la mise en demeure mais que dans la mesure où les montants contestés étaient réglés, il n’y avait pas lieu de retourner une nouvelle mise en demeure. Saisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF : Comment vous défendre ? Emprunts intragroupes : la preuve du taux de marché enfin possible ? Soc. La recours formé directement devant le tribunal, sans que la commission de recours amiable n’ait été préalablement saisie, est irrecevable. Le TASS de Bobigny a jugé, dans une décision du 23 juin 2017, qu’encourt la nullité une mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation, c’est-à-dire pour régler les cotisations réclamées. Le travailleur indépendant dispose de 8 jours pour régler, Faute de quoi l’URSSAF fera délivrer une "contrainte" pour l’ obliger à payer … A lire également : Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ? Est irrégulière la mise en demeure préalable lorsque l’URSSAF est dans l’incapacité de justifier de l’envoi de la mise en demeure qu’elle prétend avoir adressée. Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. AVOCAT Pôle Social du Tribunal Judiciaire. Publié le 31 décembre 2020. 14e Chambre.2 février 2018 RG n°17/08201) L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. L’article R 142-1 du code de la sécurité sociale soumet la régularité de la saisine du juge à une réclamation préalable devant la commission de recours amiable. En l’absence de recours préalable devant la commission de recours amiable, vous ne pourrez pas saisir le tribunal. Ils font l'objet d'une modération avant publication. Pour satisfaire à la charge de la preuve qui lui incombe, l’URSSAF doit verser la preuve de l’envoi de cette mise en demeure. Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 29 Mars 2019 – n° 18/01552 Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 22 Juin 2018 – n° 17/03768. En l’absence de notification d’une mise en demeure à la suite d’un contrôle, une entreprise ne peut pas être condamnée au paiement d’une créance réclamée par l’URSSAF. « Une mise en demeure de l’URSSAF ILE-DE-FRANCE du 04 décembre 2015 d’un montant de 3.709.365€ en principal et majorations de retard, ne mentionne expressément aucun délai pour procéder au paiement, comme le reconnaît d’ailleurs l’URSSAF dans ses écritures d’appel. L’arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n° pourvoi 18-23.623) est l’occasion de s’arrêter quelques instants sur les moyens d’annuler la procédure et donc le redressement URSSAF qui en résulte. En effet, dans ces circonstances, cette mise en demeure est nulle. Le courrier de mise en demeure qui mentionne de façon erronée que la lettre d'observations a été adressée le 8 novembre 2011 au lieu du 28 octobre 2011 n'est pas de nature à priver l'employeur de connaître la cause de son obligation dans la mesure où l'erreur commise par l'URSSAF ne procède que d'une confusion entre la date de la lettre d'observations (28 … A la suite d’un contrôle Urssaf, un employeur reçoit une lettre d’observations à laquelle il répond par lettre recommandée avec AR dans un délai de 30 jours. Dans les matières mentionnées à l’article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l’Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ; 2° D’une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative et de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable. A-t-elle raison ? Contestant la régularité de la mise en demeure qui lui avait été adressée, l’employeur avait saisi le Tribunal compétent d’une demande en nullité de ladite mise en demeure. Cour d’appel, Montpellier, 3e chambre sociale, 15 Mai 2020 – n° 16/07540 SSI URSSAF MIDI PYRENEES. Cour d’appel, Rennes, 9e chambre, 4 Décembre 2019 – n° 17/06959. Pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, la Cour d'appel de Versailles avait retenu que la lettre valant mise en demeure, en date du 7 mai 2014 qui a été adressée à la société porte la mention : « Si vous entendez contester cette décision, il vous est possible de saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF d’Ile de France de votre réclamation dans un délai … Contre toute attente, les juges du fond, s’ils ont constaté la nullité de la mise en demeure, ont débouté la société de sa demande de remboursement des sommes versées à titre conservatoire au motif que « l’action en remboursement nécessite que les sommes litigieuses aient acquis de manière définitive un caractère indu », ce qui imposait aux magistrats de « procéder à la vérification du bien-fondé du redressement ». La motivation présentée devant la Commission de Recours Amiable ne lie pas le cotisant , qui peut devant le tribunal des affaires de sécurité sociale présenter de nouveaux moyens, dès lors qu’ils concernent les chefs de redressements préalablement contestés. En conséquence, la mise en demeure du 04 décembre 2015, irrégulière de ce fait, doit être annulée, peu important que : -elle fasse référence quant à son « objet » à une « Mise en demeure suite à contrôle- article L244-2 du code de la sécurité sociale ». Ainsi, dans une affaire récente, l’Urssaf avait, à la suite d’un contrôle, envoyé une mise en demeure à un employeur. Lorsque l’URSSAF ne démontre pas avoir envoyé de mise en demeure préalable à la contrainte constituant une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, selon les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, il s’ensuit que la contrainte est annulée. Contrôle URSSAF : une seconde mise en demeure peut régulariser une procédure de contrôle frappée de nullité 19 juillet 2017 En application de l’article R. 243-59, III du Code de la sécurité sociale, à l’issue d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur ou le contrôleur adresse à la personne contrôlée une lettre d’observations datée et signée, qui mentionne notamment : L’annulation de la mise en demeure valant décision de redressement fait par contre obstacle à la poursuite de l’action en recouvrement de l’URSSAF », Cour d’appel de Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 13 Mars 2020 – n° 18/04300 URSSAF RHONE ALPES. (…) ». 2e civ., 20 déc. En application de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute contrainte décernée par un organisme de recouvrement est précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. A la suite d’un contrôle Urssaf, un employeur reçoit une lettre d’observations à laquelle il répond par lettre recommandée avec AR dans un délai de 30 jours. Une mise en demeure qui, sous peine d’être irrégulière, doit être adressée directement au débiteur de la somme. L’article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ; 5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l’état d’inaptitude au travail ainsi que, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ; 7° Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1 ; 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. ». Il s’ensuit que la contrainte doit être annulée. Le présent article n’est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.