entre deux j’ai appeller la medecine du travaille pour leur dire de me donnee Merci pour vos informations et réponses ci dessus et merci de bien vouloir me répondre. Depuis 2004, les articles concernant le droit commun ont changé. L'organisme de santé effectuant les visites médicales sanctionne pécunierement la société lorsque les salariés ne se sont pas présentés (37 € de pénalité de retard). Après mes deux mois d’essai de travail, mon employeur m’a fixé une visite médicale. Le trajet pour se rendre à la visite médicale de travail est à la charge de l’employeur. Pour en savoir plus sur le suivi médical de reprise : voir Mémento Social n os 72440 s. Toutefois, il verrait sa responsabilité engagée si l’un de ses salariés toxicomanes provoquait, dans l’exercice de ses fonctions, un accident lié à son état. La faute inexcusable a été reconnu par le TASS, pour le salarié et qui est travailleur handicapé lors de son embauche en CDI je ne veux pas y aller même pas elle me prend la tention je veux plus qu’ils me touchent comment puis je faire , un courrier du medecin traitant suffirait ‘il .. merci de me repondre a mon adresse e mail C'est dans un arrêt récent du 16 mars 2016 que la Cour de Cassation a répondu à cette question. Les délais à respecter. Qu’est ce que je risques? Cette attestation précise la date de la visite, ainsi que la date de la prochaine visit… Est-il obligatoire de fournir un échantillon d’urine si on ne le souhaite pas ? Fonctionnaire territorial, je me suis rendue à un contrôle médical la veille de ma reprise après plusieurs mois d’arrêt maladie ordinaire. Le montant de la visite médicale de santé au travail peut-il être déduit du salaire d’un employé ? le Elle se situe après la visite de pré-reprise (qui e… mon employeur ma dit que seul lui ete apte a demander un autre rendez vous et que je ne devait pas agire derrier son dos a t’il raison, 15 octobre 2010 à 4 h 24 min Je m’inquiète un peu. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. 2. Bonjour, Le non-respect de vos obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice. Dans le cas contraire, vous devrez informer votre employeur ou votre supérieur hiérarchique. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des dispositions particulières à certaines professions ou certains modes de travail prévues au 3° de l’article L 4111-6. Si la visite de reprise ne s'impose pas Si l' arrêt maladie (non professionnelle) a duré moins de 30 jours, l'employeur n'est pas tenu d'organiser la visite médicale de reprise. | #. D’apres ce que je savais, l’employeur doit faire passer la visite au debut d’une embauche. La loi impose plusieurs obligations à l'employeur en matière de suivi médical de ses salariés. Durant cet examen, le médecin doit obligatoirement échanger avec le salarié sur les possibilités d’aménagement, d’adaptation, de mutation ou de changement de poste . Attention, le salarié qui ne se présente pas à la visite de reprise organisée par l’employeur commet une faute disciplinaire. En vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, un examen médical de préreprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail. L’employeur ou le salarié ? Peut-on exiger de la faire UNIQUEMENT dans les horaires de travail, je ne veux pas la faire en dehors, même si on me permet de rattraper les horaires. avec la bénédiction de Mme Bachelot, 7 septembre 2011 à 12 h 09 min j’étais en arrêt de travail pour maladie pour 2 mois. quel risque pour mon employeur ? On me contacte pour une visite médicale à la Médecine du Travail alors que je ne travaille plus depuis 1 mois et 1/2 pour cette entreprise. Enfin, le fait de ne pas avoir organisé la visite médicale permet au salarié, victime d’un accident du travail, de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ou de demander la … Le salarié informe son employeur de son invalidité mais ne se présente pas à sa visite de reprise. Convoqué à un entretien préalable, le salarié peut être réticent à l’idée d’être confronté à son employeur ou contraint pour des raisons médicales notamment de ne pas s’y présenter. Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à huit jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l’opportunité d’un nouvel examen médical. DUPUIS, 9 janvier 2011 à 21 h 22 min L’examen médical doit être organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié. Dans ces conditions, il ne pouvait pas être reproché à l’employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale de reprise et de ne pas avoir rémunéré le salarié. Merci, 11 octobre 2010 à 15 h 15 min | #. Bonjour, est ce qu’un salarié de la fonction territorial peut refuser de se soumettre à une visite médicale annuelle? Comme souvent en médecine, c’est grâce au dialogue et à l’information que le médecin du travail saura mettre en confiance le salarié afin qu’il se présente à l’examen médical en lui faisant prendre conscience de la portée possible de son refus. Les faits sont les suivants : une salariée présente dans une entreprise depuis de nombreuses années a été déclarée inapte à … – mon employeur ne souhaite pas se passer de moi A la suite d’un arrêt de travail de près de 3 mois, un salarié ne se présente dans l’entreprise. j’ai oublié le rendez vous je me suis trompée de lundi. Mais le soucis, c’est que j’ai complètement oublié de me rendre à la visite médicale!! 19 octobre 2010 à 10 h 34 min Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu’après avoir réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l’entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. – que de toute façon je suis pour un emploi à l’américaine où le patron n’a pas à se justifier si il veut se séparer de moi et que je lui reconnais le droit de me virer quand bon lui semble, avec ou sans motif Actuellement en CDD saisonier (qui se termine dans 2 mois); j’ai loupé 2 convocations à la visite médicale. | #. Tant pis, j’y vais quand même car j’ai du fiel à déverser. | #. Avez-vous un conseil ? | #. Lors de ma reprise merci pour vos réponses, 21 septembre 2011 à 5 h 23 min Mon employeur a été averti par la médecine du travail et a fixé un autre rendez-vous. Lettre adressée au salarié qui refuse de se rendre à une visite médicale de reprise, Manger dans les locaux de travail : c’est possible à condition de préserver la santé et la sécurité, Visites médicales : le report a été prolongé, Protocole national sanitaire : une nouvelle version datée du 16 février 2021, Masque, distanciation, aération, repas : ce qui a changé. | #. C'est dans un arrêt récent du 16 mars 2016 que la Cour de Cassation a répondu à cette question. Mon employeur m’a envoyer des convocations à 08h30 soit une heure avant mon heure normal de travail. On parle de visite médicale de reprise lorsque le salarié, pour des raisons de santé, s'est absenté un certain temps de son entreprise. En revanche, les stagiaires ne sont pas soumis à cette visite. Qu’en est til de la médecine de prévention ? C’est une atteinte a ma vie privé de me faire tater les boulles par de parfais étrangés! La première début janvier; j’ai complètement oublié. Le salarié a l’obligation de se rendre aux visites médicales, par conséquent il commet une faute lorsqu’il ne s’y présente pas.Dans ce cas l’employeur peut sanctionner le refus du salarié de se soumettre à la visite de suivi médicale obligatoire (Cass, soc 12 mars 1987, n°84-43003). L’examen médical, dans ce cadre est obligatoire puisque les termes « obligatoire », « obligation » ou le verbe devoir sont employés. | #, bonsoir tous le monde je passe ma visite médicale le jeudi 19 Janvier 2012 je ne stresse pas c est tout a fait légitime de passer ces examens tous le monde y a le droit donc c est dans la loi du travail c est tous on en meurt pas c est pas grave bonne soirée tous le monde et ne vous en faite pas tous se passera bien, 17 janvier 2012 à 16 h 07 min Le fait d’être suivi par son médecin généraliste ne dispense pas le salarié de ses obligations légales. Lorsqu’il est question d’un différend avec un médecin du travail sur une question clinique, plus qu’à son médecin traitant qui n’a pas les “compétences” (au sens juridique du terme et non au sens médical) pour juger d’une aptitude à un poste donné par exemple, il est possible de s’adresser au médecin inspecteur régional du travail (MIRT) qui est habituellement joignable par l’intermédiaire de la Direction régionale du travail. Merci. Et comment ? 5 novembre 2009 à 12 h 04 min | #. Dans la rubrique Le fond. Or, l’agence d’intérim me propose d’aller à une visite médicale un mardi (donc hors de mes horaires de travail) et sans être payé !! Obligations de l’employeur. Dans ces conditions, il ne pouvait pas être reproché à l’employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale de reprise et de ne pas avoir rémunéré le salarié. Ce dernier est soumis à des obligations de résultat (l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise), mais aussi de moyens : l’employeur étant en droit de penser que la détermination de l’aptitude est faite en fonction des connaissances médicales du moment. Pour ma part je ne suis plus en état de reprendre cet emploi. Je ne fume pas, je n’ai pas de problèmes d’alcool et je baise. Bon à savoir : si votre visite a lieu en dehors de vos horaires de travail, vous n’êtes pas tenu d’en informer votre employeur. La loi ne donne pas pour autant le droit au salarié d’exiger un horaire ou une date. Nous sommes 7 salariés dans l’entreprise et la plupart des salariés n’ont jamais effectué de visite d’embauche, ni de visite par la suite (après 10 ans d’ancienneté). Enfin, le fait de ne pas avoir organisé la visite médicale permet au salarié, victime d’un accident du travail, de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ou de demander la résolution judiciaire du contrat de travail. Dans certaines conditions, le refus par le salarié de se soumettre à un examen complémentaire peut justifier l’inaptitude prononcée par le médecin du travail et de là le licenciement du salarié contre le prouve la décision du 20 mai 1980, de la chambre sociale de la Cour de cassation, n° de pourvoi 78-41741 : « attendu qu’il résulte des constations des juges du fond que Q… avait refusé de subir les examens médicaux auxquels il était obligatoirement soumis en vertu des articles […], qu’en raison de ce refus, le médecin du travail avait notifié à la société L… que l’intéressé, dont il n’avait pu vérifier l’aptitude, ne pouvait être maintenu dans son emploi, ce qui ne constituait pas une sanction, et que l’employeur, qui avait déjà agi avec beaucoup de circonspection en temporisant pendant huit mois, ne pouvait passer outre à l’avis du médecin du travail, de sorte que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse ». Et, pourtant je fais un travail ou je suis en permanence en contact avec des produits dangereux. Je n’ai jamais été non plus convoqué aux visites médicales périodiques alors que mes collègues le sont (soit tous les ans, soit tous les deux ans, cela dépend des postes de travail). la chambre sociale, le 17 octobre 2000, n° de pourvoi 97-45286, a confirmé le motif de licenciement pour faute grave à l’encontre d’un salarié qui, après avoir été déclaré temporairement inapte en raison d’une maladie, ne s’était pas présenté à la visite médicale prévue à la fin de la suspension. Il m’a fait une mise à pied de 20 jours. J’ai dû passer la première visite à la MDT et suis convoqué à la deuxième dans quelques jours. Mon employeur ne m’a pas mis au courant du 2éme rendez-vous. | #, Voila je travail depuis 9 mois dans une boite en intérim et en septembre j ai eu un accident de travail et la je devait reprendre et j’ai pas pu aller au rendez vous de la médecine mais j ai prévenue ma boite d ‘intérim … mais il me disent que je vais être pénaliser et la plus rien .. depuis lundi j’attends qu’ il me rappel pour me donner un autre rendez vous … A côté de ça, et pendant qu’on me fait chier, ma femme attend depuis bientôt 30 ans sa première convocation à une quelconque visite médicale périodique de contrôle de la part de son employeur : l’Education nationale ! Une cause réelle et sérieuse de licenciement. Visite médicale du travail à l'embauche : dans un délai de 3 mois sauf exception. Dans certains cas de souffrance au travail, le médecin du travail peut être amené à prononcer un avis d’inaptitude au poste de travail. Après certaines absences, une visite de reprise doit être organisée par l’employeur auprès du médecin du travail. En effet, dans le cas du refus d’un agent de la fonction publique de se soumettre a une visite médicale de prévention, existe t il des sanctions ? Lettre adressée au salarié qui refuse de se rendre à une visite médicale de reprise (doc | 1 p. | 68 Ko). Dans l’attente de votre réponse La Cour de cassation en déduit qu’il n’a pas délibérément cherché à faire obstruction au bon déroulement des visites médicales de reprise et qu’il n’y avait en l’espèce pas de faute grave. Est-ce légal ? Lorsqu’un employé ne se présente pas à son poste pendant une journée, il peut recevoir un simple avertissement de la part de l’employeur pour absence injustifiée. Le salarié se présente à son travail donc aucun contrôle pour nous rassurer, car il tousse bcp depuis qq temps, mais refuse de s’y rendre en prétextant « que son corps lui appartient » – merci notre santé aussi – moi je croyais que c’était obligatoire, alors que je me soigne depuis plus de 10 ans en homéo, ce qui ne m’a pas empêché d’être obligée de faire mes rappels de vaccination alors que je suis contre – aussi c’est tout le monde ou chacun fait ce qu’il veut ! Et l’employé est dans la même situation lorsqu’il se rend à cette convocation, même s’il peut, en plus des visites prévues par la loi, consulter le médecin du travail quand il l’estime nécessaire. peut-on légalement exiger que le médecin du travail soit une femme et non un homme ? La visite d'information et de prévention est réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche. La loi impose plusieurs obligations à l'employeur en matière de suivi médical de ses salariés. Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an. En réalité la médecine du travail peut seulement intervenir quand il et trop tard, ou pour l‘intérêt des patrons contre le salarier. Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2015, n° 14–12189 (ne commet pas une faute grave le salarié qui prévient l’employeur de son absence et ne fait donc pas délibérément obstacle au bon déroulement des visites médicales de reprise). | #. Le licenciement a donc été reconnu sans cause réelle et sérieuse. 17 novembre 2009 à 11 h 58 min Il a pu être considéré par exemple, que l’attitude du salarié qui ne se soumet pas, malgré différentes injonctions de son employeur, à une visite de reprise à l’issue de la suspension de son contrat de travail, est fautive et constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Bonjour, Je devrais avoir le droit de décidé de mes chekups! Quand bien même le médecin s’y risquerait, cela ne pourrait se faire sans tenir compte des articles R 4624-31 et R 4624-32. Au moment de l'embauche d'un salarié, celui-ci est en principe convoqué dans les 3 mois de l'embauche par le médecin du travail dès lors qu'il n'occupe pas de poste à risque. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. )jen’ai pas passé de visite medicale depuis plus de 3 ans,comment faire car la medecine du travail ne peut me reçevoir ?? Le salarié ne peut invoquer un manque de temps pour ne pas se présenter à l’examen médical, ni la peur d’une perte de revenus ou d’une sanction pour absence non justifiée. -le secret médical L'organisme de santé effectuant les visites médicales sanctionne pécunierement la société lorsque les salariés ne se sont pas présentés (37 € … Qu’est ce que je risque à ne pas y aller ? 13 janvier 2010 à 10 h 59 min L’employé ne doit pas hésiter à s’informer auprès de l’inspection du travail dont il dépend si les demandes auprès de son entreprise restent sans effet. | #, moi j ai tujours une feuille de ma convocation une ou deux semaines à l’avance donc pour chaque employeur je le savais longtemps à l’avance alors ca va je n etais pas prise au dépourvue cest sur c est pas agréable mais c est pour tous le monde pareille le but des visites médicales c est de protéger le salarié et que l’employeur nous couvre en cas de soucis c est jste prise de tension le poids la taille l auscultation c est juste ca c est pas grand chose, 20 janvier 2012 à 5 h 33 min Sohn frederic-ouvrier—l’imposture de la médecine du travail 25 janvier 2010 à 9 h 53 min Alors que la médecine du travail cesse son harcèlement avec ses convocations auxquelles je ne me présente plus ! Est ce légal de faire payer cette visite médicale que j’ai loupé. Prendre quelques minutes pour téléphoner et demander au service de médecine du travail s’il est possible de changer l’heure ou la date du rendez-vous est souvent couronné de succès. J’ai donc été mal conseillé et cette procédure d’inaptitude aura des conséquences financières, si licenciement (perte prévoyance, complémentaire) ou bien risque juridiques en contestation ou refus abusif de l’emploi de reclassement, bref des complication dont je n’ai vraiment pas besoin. sachant que nous travaillons en collectivité et pour la collectivité, et que nous recevons bcp de visites dans ce service social – merci de votre réponse. Commençons tout d’abord par quelques rappels concernant les examens médicaux réalisés par le service de médecine du travail. Bonjour, et que ce dernier (salarié) au bout de 2 ans de travail a eu un INFARCTUS quels sont les avantages ou les droits du salarié? La visite médicale se déroule comme une visite chez le médecin traitant. Illustration : un peintre en Bâtiment est licencié pour faute grave car il ne s’est pas rendu à sa seconde visite de reprise obligatoire. Le Rv se situait aujourd’hui, mais je n’ai pas pu m’y rendre, cas de force majeure, ma voiture était bloquée par la neige. 14 janvier 2010 à 2 h 09 min Alors qu’elle est confrontée pendant neuf mois de l’année à une ribambelle d’enfants vecteurs de maladies en tout genre ? bonjour, Merci d’avance pour votre réponse. Mais comment réagir si le salarié ne se présente pas à cette visite de reprise le jour J ? Pourriez-vous m’aider à comprendre et dois-je me obligatoirement me présenter à cette visite ? L’examen médical est aussi obligatoire dans d’autres situations. Que la médecine du travail existe, soit ! | #, Bonjour, Les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical du salarié. Dommage 17 janvier 2012 à 15 h 54 min Et il va au contraire prendre acte de la rupture de son travail au motif que l’employeur n’a pas organisé la visite médicale de reprise. Je fais l’objet de harcellement moral et je suis en arrêt maladie pour une dépression. Depuis le début de l’année 2017, la visite médicale obligatoire pour l’embauche a été supprimée. Croire qu’il y aurait une médecine du travail qui surveillerait la santé des travailleurs, c’est comme croire qu’il y aurait un syndicalisme qui représenterait le monde du travail. Par ailleurs, compte tenu de la recodification et du caractère « obligatoire » au sens strict qui semble avoir disparu s’agissant de la présentation du salarié à la visite médicale, est-il fondé de voir dans un règlement intérieur le refus de présentation à une visite médicale envisagé comme « faute » pouvant entraîner un licenciement. Visite médicale de reprise en cas de maladie et accident non professionnels. Avant d’émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail. Encore un grand merci de me répondre. Le rôle de certaines de ces visites obligatoires est précisé dans les textes. (sanction pécuniaire ?) Un salarié peut saisir l’inspecteur du travail afin d’attirer son attention sur certaines clauses du règlement intérieur. Depuis le début de l’année 2017, la visite médicale obligatoire pour l’embauche a été supprimée. Est ce légal de retirer du salaire sans en avertir le salarié par écrit 2 – Par contre, si le salarié ne se tient pas à la disposition de l’employeur pour reprendre le travail ou se rendre à la visite médicale de reprise : Puisque le contrat de travail reste suspendu, le salaire n’est pas dû. Ainsi, le salarié est accueilli par une assistante médicale pour constituer son dossier médical administratif. soc 28 avril 2011 : n°09-40487). Est-ce que je dois prévenir l’employeur de cette méprise (sur les absence d’envoie d’arrêt maladie partie employeur) ? Est ce normal ? En vous remerciant de votre réponse, la plus rapide possible ? Oui. Le principe de la visite médicale d'embauche systématique ayant été supprimé par la loi El Khomri, les salariés dont les postes ne présentent pas de risque particulier ne passent plus qu'une visite d'information et de prévention (VIP) après leur embauche. Il a subi une opération courant décembre 2010, et j’ai demander au médecin du travail de le reçevoir le 07.01.2011, mais il ne peux se déplacer Cela fait 11 ans que j’échappe à la médecine militaire du travail. Admettons que je refuse de me rendre à la convocation, dans la mesure ou : Que puis-je faire ? la rédaction des Éditions Tissot | #. 10 juillet 2011 à 8 h 38 min La visite médicale d’embauche est un examen réalisé par un professionnel de santé habilité. Il sera ainsi totalement justifié (Cour de Cassation, chambre sociale, 17 Octobre 2000, N° 97-45286). Si vous prenez de l’homéopathie, vous ne vous soignez pas. Par conséquent, l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié (licenciement pour absence injustifiée par exemple) qui ne se présente pas à son poste de travail (Cass. Soc. Attention, avant d’envisager un licenciement pour faute grave encore faut-il vérifier si le salarié n’avait pas un motif légitime de ne pas aller à la visite médicale de reprise. Si ce n’est pas légal sur quels textes puis je m’appuyer pour faire valoir mes droits. Laurence MECHIN. Cette nuance est plus théorique car, en pratique, les salariés rencontrent le médecin du travail au rythme prévu par la loi. | #. Le 14 janvier 2012. Ce sont mes craintes pour ce dernier motif. J’ai des certificats médicaux(médecin traitant,ophtalmo,dentiste). Mon dirigeant (salarié) estime que la visite médicale est inutile et lui fait perdre son temps… La société risque-t-elle quelque chose si le dirigeant refuse systématiquement de se rendre à ses visites médicales (et en informe la médecine du travail au préalable) ? et Le montant de la visite médicale de santé au travail peut-il être déduit du salaire d’un employé ? Le salarié est tenu de se rendre aux visites médicales, refuser de se rendre aux visites médicales du travail peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié (licenciement pour absence injustifiée par exemple) qui ne se présente pas à son poste de travail (Cass. Et il va au contraire prendre acte de la rupture de son travail au motif que l’employeur n’a pas organisé la visite médicale de reprise. Lorsque les salariés ne font pas les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail ou qu’ils les font tardivement. tout d’abord quelle est ma situation ? La Cour considère que le contrat de travail du salarié étant toujours suspendu en l’absence de visite médicale de reprise, le salarié n’était pas tenu de se rendre sur son lieu de travail et donc a écarté la faute grave du salarié (Cass. La sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute si les absences deviennent répétitives et … | #. Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Alors, est-ce que l’agence d’intérim a le droit de faire ce « chantage » ? merçi de la réponse que vous pourrez me rendre cordialement . Elle vise à s’assurer que le salarié qui débute à un nouveau poste n’a pas de problèmes de santé l’empêchant d’effectuer le travail demandé. Dans une telle situation, si après plusieurs relances, le salarié ne se présente toujours pas à sa visite de reprise, vous pouvez envisager un licenciement allant jusqu’à la faute grave.