Vous avez l'obligation de former au préalable un recours devant le ministre chargé de la naturalisation et ceci dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet. Nationalité / Étrangers Une naturalisation Un total de 75 refus pour plus de 112.000 naturalisations, soit un taux de refus marginal de 0,07%. À noter : le délai est de 12 mois pour l'étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis au moins 10 ans. Le préfet peut déclarer la demande de naturalisation irrecevable. Un des moyens d'acquérir la nationalité belge consiste à lancer une "procédure de naturalisation".Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez introduire une demande de naturalisation auprès de l'ambassade ou du consulat belge de votre lieu de résidence. Mais il en existe d’autres où les modèles ne peuvent pas être utiles sans les conseils d’un expert. C’est bien à cause de ça que la France a refusé la demande de naturalisation de cet Algérien. La décision déclarant la demande de naturalisation irrecevable doit être motivée. Si, au contraire, il l'estime recevable et justifiée, il la transmet au ministre chargé des naturalisations. La demande de cette mère de famille aurait été refusée car elle travaille trop. En effet, après avoir déposé sa demande, le demandeur a reçu une lettre de refus portant le motif : « Vous avez dépassé le temps légal de travail en France ». Que la décision de rejet soit fondée sur une cause d'irrecevabilité ou pour un motif d'opportunité, les voies de recours sont les mêmes. Les cantons de Nidwald et d’Appenzell Rh.-Int. Il doit retirer un dossier à la préfecture. L'étranger doit d'abord obligatoirement exercer un recours administratif préalable auprès du ministre. À noter : même si l'étranger remplit les conditions, la naturalisation peut lui être refusée. Le ministre peut décider d'accorder la naturalisation. (1) : cette modalité d'acquisition a été créée à compter du 1 er juillet 2016.; Lecture : sur les 112 626 acquisitions de nationalité en 2019, 32 726 sont des acquisitions par déclaration anticipée. Quelle est la différence entre refus et ajournement de la demande de naturalisation ? Étrangers La même année, 20 984 décisions de refus d’acquisition (y compris par irrecevabilité) ou de perte de la nationalité française par décret ont été prononcées (contre 18 140 en 2005, soit + 15,6 %). Une fois la décision préfectorale d'ajournement notifiée à l'étranger, celui-ci peut la contester auprès du ministre. Un recours gracieux auprès du préfet n'est pas possible. Il a deux mois pour le faire. Tout est bon pour justifier un refus ou un ajournement de votre demande de naturalisation. Je voulais savoir est ce que c’est possible de contester et est ce qu’il faut voir un avocat. Un temps de travail qui est la cause du refus de l’administration de lui octroyer la nationalité française. À l'issue de l'ajournement, l'étranger peut déposer une nouvelle demande de naturalisation. Une fois le dossier rempli et les pièces remises à l'administration, celle-ci a 18 mois pour répondre (article 21-25-1 du Code civil). Notice : Recours hiérarchique suite à un refus de naturalisation française. Il le fait par décret ministériel (article 21-15 du Code civil). France : refus de naturalisation pour un Algérien car il « travaillait trop » « Je ne pensais pas que c’était un motif d’être travailleuse, d’être courageuse, d’élever mes enfants toute seule, de ne rien devoir à personne… Je ne pensais que c’était une infraction », déplore Saïda. L'étranger qui remplit certaines conditions peut demander sa naturalisation. J’ai fais une demande de naturalisation française et j’ai reçus un courrier ,ma demande à été refusé et ajourner à deux ans car j’ai déclaré mes enfants à l’administration fiscale et mon conjoint à fait la même chose . Le durcissement des conditions d’acquisition de la nationalité est récent. Cet ajournement ne doit pas être confondu avec un refus. Une fois le dossier rempli et les pièces remises à l'administration, celle-ci a 18 mois pour répondre (article 21-25-1 du Code civil). L’ensemble des actions conduites en 2011 a conduit à une baisse de -30 % des naturalisations, passant de 94 500 en 2010 à 66 000 en 2011. Une fois la décision d'irrecevabilité du préfet notifiée à l'étranger, ce dernier ne peut pas exercer de recours gracieux auprès du préfet. En France, les motifs de refus d’une demande de naturalisation sont nombreux. présentent les taux les plus bas. Refus de naturalisation : comment le contester ? France – Une mère de famille algérienne, qui vit en France depuis plus de 17 ans, s’est vu refuser la nationalité française pour une raison très surprenante. Je viens de recevoir un refus pour ma demande de naturalisation pour cause de deux condamnations de trois mois qui ont eu lieu dans ma jeunesse , aujourd'hui je suis marié et deux enfant je remplie entièrement les condition du bon citoyen et voir même plus. Il doit le faire dans les deux mois suivant la notification de la décision préfectorale d'irrecevabilité (article 45 du décret n° 93-1362 du 30/12/1993 modifié). Il ne peut pas non plus exercer directement un recours devant les juridictions administratives. On ne peut devenir Français que si l’on parle le français et si on adhère aux principes de la République. Un graphique de l’Insee permet de visualiser comment les nouveaux Français ont acquis la nationalité en 2010. NOTE SUR LES NATURALISATIONS EN FRANCE EN 2006. En l’espèce, Mme E avait sollicité la nationalité française par naturalisation, laquelle avait été ajournée par une décision du 16 juillet 2014 du Préfet des Hauts-de-Seine prenant pour motif l’existence d’une dette locative. Si vous connaissez un bon avocat aidez moi. Les trois catégories de refus de naturalisation sont énoncées à l’article 27 du code civil et précisées par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Les conditions sont nécessaires mais ne rendent pas la naturalisation automatique. D’après Manuel Valls, le nombre de naturalisations aurait baissé de 30% entre 2010 et 2011 (un chiffre revendiqué par Claude Guéant) et de 45% entre 2011 et 2012. Pour la majorité des cantons, le taux brut de naturalisation des étrangers nées à l’étranger se situe dans une fourchette comprise entre 1% à 2%. Inversement, avec des taux bruts de naturalisation atteignant 2% ou plus, les personnes nées à l’étranger des cantons de Zurich et Genève ont les taux bruts de … Les éconduits ont été très peu nombreux: 13 individus se sont vus refuser la nationalité française pour «défaut d’assimilation» autre qu’une trop faible maîtrise du français et 62 pour «indignité». Lors de précédentes notes sur ce même sujet, nous signalions que les taux de refus et d’ajournements des naturalisations par d Si vous habitez en Belgique, vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de votre commune ou au greffier de … La France n’est pas assez exigeante sur les conditions d’acquisition de … La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Cet article fait le point sur les recours de la personne à qui la naturalisation est refusée, ainsi que sur leurs modalités. Si le rejet émane du ministre, l'étranger doit saisir le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification dudit rejet. Le chiffre a bondi de 14% en an. Si le ministre confirme l'irrecevabilité, l'étranger doit saisir le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois. Donc ils pensent que j’ai fait une fausse déclaration. Ils sont obtenus en effectuant la somme des taux de naturalisation selon … Des taux standardisés de naturalisation ont été calculés selon trois critères de standardisation (Wunsch et Thiltges, 1995) et sont exprimés en nombre de naturalisations pour 100 étrangers résidant de manière permanente en Suisse (sont exclus les résidents de courte durée et les requérants d'asile). Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Vous pouvez aussi effectuer un référé (cf. J’ai fait un recours après un courrier de refus de naturalisation que j’ai reçu de la préfecture en octobre 2017 pour fausse déclaration de vie de couple à la . En fait, le père de famille de 36 ans résidant en France s’est vu refuser la naturalisation pour avoir dépassé le temps légal de travail. Si le ministre n'a toujours pas répondu après plus de quatre mois, ce silence vaut rejet du recours. Vous avez également la possibilité de saisir le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision expresse de rejet ou de la naissance de la décision implicite de rejet qui naît au terme d'un délai de 4 mois suivant la réception par l'administration du recours administratif. Que dois-je faire et par quel recourt dois-je passer pour me voir accordé la nationalité. Sachant que ma femme et … La naturalisation prend effet à la date de signature du décret. Un ressortissant algérien résidant en France s’est vu refuser la naturalisation pour avoir dépassé le temps légal de travail. Il s’agit notamment des refus de délivrance ou de renouvellement de cartes de séjour, contre lesquels vous allez faire — dans les délais réglementaires — un recours gracieux ou hiérarchique. Au total, les acquisitions par décret baissent de 3,5% en 2017 et s'établissent à 65 654 personnes. Outre la naturalisation, Gérald Darmanin a également évoqué l’octroi de titres de séjour pour les étrangers en France. Sur ce point, les autorités françaises ont également durci leur politique. Mohammed a cumulé plusieurs emplois dépassant ainsi le temps de travail légal qui est fixé à 151 heures par mois. Quand la demande de naturalisation est transmise au ministre, celui-ci peut également la déclarer irrecevable. article 45 du décret n° 93-1362 du 30/12/1993, Demande de naturalisation par un étranger, Demande de nationalité française pour une naissance et résidence en France ou possession d'état, Obtenir la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers, Nationalité française par un frère ou une soeur, Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger, Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage, Obtenir la nationalité fançaise par mariage, Déclaration de répudiation de la nationalité française. Actualité France. Mais qu’en est-il de tous ceux qui se voient refuser l… Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de la naturalisation d’une Algérienne qui, lors de sa cérémonie d’accueil dans la nationalité française, avait refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture et d’un élu de sa commune. S'abonner. Il s’agit : De l’irrecevabilité, De l’ajournement, Du refus. Par Lotfi G. 25 janvier 2021. A noter : dès lors qu’une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022). Il doit motiver cette décision. Il nous faut continuer à être vigilants. J’ai déclaré que je suis seule avec mes enfants, donc séparée de leur père, ce qui est vrai, mais mon ex n’a pas changé son adresse postale. Le ministre a ainsi révélé une baisse drastique des octrois des titres de séjour, mais également un taux de refus plus élevé pour les demandes d’asile. Le nombre d'étrangers ayant acquis la nationalité française est reparti à la hausse, selon le ministère de l'Intérieur, qui a … Refus de naturalisation : quelle procédure pour être naturalisé ? Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des naturalisations, revient au Tribunal administratif de Nantes. Mais avec la circulaire du 16 octobre 2012, le séjour irrégulier ne peut plus être une cause « systématique » de refus. Délais de réponse. Mohammed, âgé de 36 ans, a cumulé plusieurs emplois dépassant ainsi le temps de travail légal qui est fixé à 151 heures par mois. Si le ministre n'a toujours pas répondu après plus de quatre mois, ce silence vaut rejet du recours. Ce mot « systématique » est vraiment regrettable, car il laisse tout de même la porte ouverte à des refus. Mère célibataire de cinq enfants. Refus de la nationalité française à une Algérienne pour cette raison. Cette lettre est à adresser en courrier recommandé avec accusé de réception. L'étranger qui remplit certaines conditions peut demander sa naturalisation. Vous avez l'obligation de former au préalable un recours devant le ministre chargé de la naturalisation et ceci dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet. Un total de 75 refus pour plus de 112.000 naturalisations, soit un taux de refus marginal de 0,07%. Dans le Val-de-Marne, une infirmière s’est vue refuser la naturalisation française car elle ne respecte pas le temps de travail légal, fixé à 48 heures par semaine. Naturalisation. Que la décision de rejet soit fondée sur une cause d'irrecevabilité ou pour un motif d'opportunité, les voies de recours sont les mêmes. La reconnaissance et le respect de l'égalité homme-femme sont des conditions sine qua non à l'obtention d'une naturalisation française. Vous avez 2 mois à compter de la date de notification de la décision de l'administration pour formuler votre recours hiérarchique, cachet de la poste faisant foi. Refus de naturalisation : quelle procédure pour être naturalisé ? fiches explicatives correspondant aux différents référés possibles), © Ministère de la Justice - 2021 - Justice.fr, le site officiel d'accès à la Justice, Les juges intervenant dans la sphère familiale, Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale, Litige avec l'administration : référé constat, Litige avec l'administration : référé-suspension, Litige avec l'administration : référé provision, Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise). Mis à jour le 20 février 2020. /// : absence de résultat due à la nature des choses. Il doit retirer un dossier à la préfecture. Le préfet peut donc toujours refuser la naturalisation pour séjour irrégulier, est c’est ce qui arrive fréquemment. L'étranger à qui la naturalisation est refusée peut exercer un recours devant les juridictions administratives. C’est ce que vient de vivre Mohammed, un Algérien de 36 ans arrivé en France en 2007 dans le cadre de ses études. Comme plusieurs étudiants algériens, le jeune homme âgé de 36 ans a choisi la France comme destination pour … Le préfet peut aussi ajourner la demande de naturalisation. Avant de voir plus en détail ces trois types de décisions, il est nécessaire de rappeler que la naturalisation n’est jamais un droit. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française par les étrangers. Une demande de naturalisation refusée pour avoir trop travaillé. Avec l'ajournement, l'administration peut demander à l'étranger d'attendre un certain délai afin de mieux remplir les conditions pour être naturalisé (délai pour mieux maîtriser la langue française, par exemple). Si le ministre confirme l'ajournement, l'étranger doit saisir le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois. Les délais de 18 et 12 mois peuvent être prolongés une fois, pour trois mois, par décision motivée. Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ; Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ; Obtenir la nationalité française par naturalisation. Naturalisation Refus de la demande.