Malaurie & L. Aynès, Les obligations, éd. La revue Travail et Protection sociale de juin 2003 (n° 6, article 244, p. 26) conclut pareillement que "la solution paraît bien sévère pour les organismes de recouvrement, la formule conduisant à exiger d’eux qu’ils recourent à la signification de la mise en demeure par voie d’huissier pour vaincre la résistance d’un débiteur indélicat". Vraisemblablement pas, dans la mesure où l’on entend distinguer les deux prescriptions en cause (J.-J. Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure – Article paru dans Les … Litec, 2002, n° 120), mais ce n’est pas là la cause de son intervention. tant mieux pour le consommateur. Soc. En un mot, ne peut-on copier le principe "pas d’intérêt, pas d’action", par un "pas de mise en demeure, pas de recouvrement", la mise en demeure restant toutefois purement formelle ? La lettre de mise en demeure est un document formel rédigé à l’encontre d’une personne et constatant un défaut de paiement, de fourniture de services ou encore de produit de celle-ci. 2. Si la cotisation appelée après adhésion volontaire à la sécurité sociale est susceptible de relever du domaine contractuel, il en va différemment du recouvrement forcé d’une cotisation appelée au titre du régime obligatoire. L’avis de la Cour de cassation du 21 janvier 2002 (Bull., Avis, n° 2), certes rendu au regard de l’article 668 du nouveau code de procédure civile, retenant "que la décision prise [...], n’étant pas de nature contentieuse, il en résulte que les règles du nouveau code de procédure civile ne s’appliquent pas au mode de notification de cette décision ; de sorte qu’il appartient à la Caisse d’établir par tous moyens la date à laquelle l’intéressé en a été informé", ne pourrait-il lui-même s’expliquer par un rattachement à ce principe général ? La cour d’appel de Versailles ne diffère-t-elle pas sur ce point avec l’opinion exprimée par la cour d’appel de Paris, et ne considère-t-elle pas cette constatation comme accessoire, voire indifférente à la solution du litige ? soc., 29 juin 1995, n° 93-13.159. Ce n’est toutefois pas sa localisation qui le différencie en soi de la mise en demeure et qui, occupant la place, la repousserait dans le domaine contentieux ; c’est essentiellement parce qu’il s’agit là d’un procédé facultatif laissé à la libre appréciation de l’URSSAF. Par lettre du 3 décembre 2015 ainsi que par un courrier complémentaire, du 27 juillet 2016, les autorités françaises ont répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission. Article suivant Mise en demeure non réclamée : valable néanmoins Cercle Lafay Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès. CanLII is a non-profit organization managed by the Federation of Law Societies of Canada. Taquet, JCP E 2000, p. 1023), citée à l’appui du pourvoi, mais que l’avis du 21 janvier 2002 avait rendue caduque. Mise en demeure paiement clause de non concurrence ... Il est important dans ce cadre de se fonder sur des articles de loi ou autres normes contraignantes comme de la jurisprudence - clauses du contrat de travail ou extraits de la convention collective notamment. ), tout en regrettant le trop grand formalisme de la règle (V. également A. Bénabent, Le chaos de la prescription extinctive, dans les Mélanges Boyer, p. 123) : "La ritournelle est chaque fois la même : la liste de l’article 2244 est "limitative" ; par suite, il faut s’y tenir". Finalement, il y a lieu de distinguer la mise en demeure de l'avis de dénonciation en ce que la mise en demeure fournit plutôt à son destinataire l'occasion de remédier au vice plutôt que de l'informer de l'existence de celui-ci La jurisprudence a établi que l'avis écrit ne constitue qu'un moyen d'atteindre ce but. La procédure civile admet parfois une simple remise contre émargement (A. Leborgne, Actes de procédure, Rép. Bascou et Ranc, soulignant son double objet, "Elle interrompt la prescription de la créance et fixe le point de départ de l’action en recouvrement des cotisations litigieuses" (H.-G. Bascou et J.-Ch. Il en conclut que la procédure est frappée de nullité lorsqu’il n’est pas établi que la mise en demeure a été notifiée au débiteur lui-même (Cass., Soc., 15 février 1989, Bull., n° 130). Le demandeur au pourvoi, soutenant ici encore que la date de notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui elle est faite, celle de la réception, en conclut, selon un principe qu’il dit bien établi (Cass., Com., 14 janvier 1997, Bull., n° 16) et qui voudrait que la prescription soit interrompue à la date de délivrance de l’acte, que c’est à cette date qu’il convient de se placer pour décompter le délai de trois ans (Cass., Soc., 11 mai 2000, Bull., n° 177). min., 17 février 1988, BO ASE 88/12). Bonsoir, La jurisprudence que vous citez ne permet pas d'établir clairement ce que vous souhaitez qu'elle dise à savoir si la nullité des poursuites peut être prononcée si c'est son conjoint qui signe la mise en demeure. SECURITE SOCIALE. L’URSSAF y recourt comme un préalable à la mise en demeure, au sens formel du terme, pour obtenir à l’amiable le paiement de ses créances. The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions) La mise en demeure de payer valant commandement de payer en matière de saisie-vente (LPF, art. Sans prétendre en dresser la liste exhaustive hors du code civil, les Professeurs Starck, Roland et Boyer en font aussi mention en droit des assurances, avec les articles L. 113-3 et L. 113-14 de ce code, s’agissant respectivement du paiement des primes ou de la résiliation du contrat. SECURITE SOCIALE. L’Assemblée plénière pourrait donc être amenée à rechercher une double homogénéité, non seulement celle de sa réponse aux griefs développés par le pourvoi, mais aussi celle de son apport (insertion ou non) au regard du courant jurisprudentiel créé par la Cour de cassation. sociale Lamy 1998, n° 9). La Cour de cassation rappelle régulièrement en ce sens que l’assignation en résolution vaut mise en demeure ( 1 ère civ., 23 mai 2000, n° 97-22.547 ). cit., p. 739). S’agissant de porter à la connaissance d’une personne un fait, un acte ou un projet d’acte "qui la concerne individuellement" (G. Cornu, op. La situation serait différente avec les significations par huissier de justice auxquelles fait référence l’URSSAF, qui en écarte l’application en raison de contraintes économiques et financières, mais sans invoquer d’obstacle juridique. Sa situation dans le contexte du droit privé. C’est le cas lorsqu’un créancier envoie une mise en demeure à son débiteur, a jugé la Cour de cassation. Dans ce dernier cas, il dispose alors d’un délai de quinze jours pour former une opposition à la contrainte devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale" (H.-G. Bascou et Ph. L’orientation proposée pourrait être dégagée d’un second critère, apparemment pertinent parce que le plus souvent ignoré du droit privé alors qu’il est généralement imposé en droit public, la motivation. L’arrêt du 25 mars 2003 prend apparemment en compte l’orientation générale de la législation et de la jurisprudence tendant au renforcement de la protection formelle du sujet de droit ; mais, n’est-il pas cependant allé trop loin ? cit., n° 162.102), cette jurisprudence ne semble guère discutée par la doctrine lorsqu’elle est appliquée aux personnes physiques. Ils la citent, comme il se doit, en droit de la sécurité sociale avec l’article L. 244-2 de ce même code. En pratique, le délai de mise en demeure varie donc en fonction des démarches déjà réalisées pour rappeler au débiteur l’existence de sa dette. La missive simple suffit pour qualifier la mise en demeure de solennelle, au sens où un écrit est nécessaire (J. Flour & J.-L. Aubert, Les obligations, l’acte juridique, éd. Taquet ; Rev. cit., p. 596), la mise en demeure peut, sauf prescription spéciale disposant du contraire, être constituée d’une missive dès lors qu’il ressort des termes de la lettre une interpellation suffisante (Cass., Com., 5 octobre 1993, Bull., n° 312). cit.). Par Me Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN. 70 cit. La mise en demeure de payer. 4min. 1. Absence de moyen relevé d’office : il n’apparaît pas que les modifications apportées par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, modifiant notamment l’article 670 du nouveau code de procédure civile et entrées en application le 1er mars 2006, soient susceptibles de constituer un moyen à relever d’office après avis donné aux parties (V. cit. En l’absence de contestation de la régularité et du bien-fondé des mises en demeure dans les délais, l’opposition à la contrainte fondée sur ces mêmes mises en demeure est donc jugée irrecevable. Il ajoute qu’ils devront alors recourir à la signification par acte d’huissier de justice et en conclut que "cela devrait induire des coûts de procédure importants et renchérir les frais de gestion" et "emporte un surcoût de la phase de redressement". Fr. La solution ne s’impose donc pas sous forme d’un "dogme" juridique, intangible. Un mémoire ampliatif, signifié le 15 septembre 2004 et déposé le 16 septembre 2004, développe un moyen unique en trois branches ; Un mémoire en défense a été déposé le 14 décembre 2004 et visé par le défendeur le même jour. Car, sinon, pourquoi le préciser s’il suffisait de se reporter au nouveau Code de procédure civile ? Une mise en demeure, même non réclamée, produit effet Jeux publicitaires : vos promesses vous engagent Ce document est déjà présent dans le dossier « ». 4min. L’URSSAF en conclut que l’arrêt de la chambre sociale du 25 mars 2003 aurait confirmé une solution retenue par cette même chambre le 11 mai 2000 (obs. Mise en demeure paiement clause de non concurrence ... Il est important dans ce cadre de se fonder sur des articles de loi ou autres normes contraignantes comme de la jurisprudence - clauses du contrat de travail ou extraits de la convention collective notamment. Elle a été interprétée comme facilitant les actions de l’URSSAF (Jcl., Protection sociale - Traité, Fasc. rect. L’avis n’est régi par aucune disposition législative ou réglementaire et seulement organisé par une circulaire ministérielle (Circ. Si la première "est la manifestation de volonté du créancier qui exige l’exécution des prestations qui lui sont dues", comme l’écrivent les Professeurs Starck, Roland et Boyer (op. M. X..., qui reprend la qualification de la mise en demeure envoyée par l’URSSAF d’"invitation impérative" adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, soutient qu’elle doit être, à peine de nullité, notifiée au débiteur même des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (Cass., Soc., 24 novembre 1994, Bull., n° 313 ; Cass., Soc., 15 février 1989, Bull., n° 130). 2e civ. En application de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute contrainte décernée par un organisme de recouvrement est précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. La mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation est un prérequis nécessaire préalablement à la citation en justice. Peu importerait donc la réception de la mise en demeure par le destinataire : l’organisme de recouvrement aurait pris date à celle de l’envoi. Reste qu’elle est non seulement utile, mais souvent essentielle à la viabilité d’un recours judiciaire. Retrouvez l'analyse de l'Anil sur l'actualité du logement à travers le sujet : Logement-foyer : exigence d’une mise en demeure et de la preuve de remise du courrier en cas de résiliation. En revanche, la question ne se pose pas dans le cas contraire où une signification par huissier de justice serait jugée nécessaire, comme le laisserait supposer l’arrêt de la chambre sociale, puisque la date de présentation serait unique, englobant émission et réception. A noter : l’envoi en LRAR permet en outre d’obtenir confirmation que la mise en demeure est parvenue au destinataire, et de donner date certaine et probante au courrier. Peu importerait alors (argument repris à l’arrêt de la cour d’appel de Paris) que l’accusé de réception ait été signé par l’épouse de l’intéressé dès lors que celle-ci avait reçu mandat pour le faire, en raison de la communauté de vie existant entre les époux et dont il n’était pas contesté qu’elle n’était pas altérée. Selon lui et par référence au texte, celle-ci ne serait interrompue que par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire. L’arrêt du 25 mars 2003 serait alors un "accident" au regard de l’avis de 2002. Il est intéressant que ce même avis ait été expliqué par son rapporteur, M. Petit (S. Petit, Décisions des organismes de sécurité sociale - Forme de la notification, RJS, mars 2002, p. 212), qui note que "l’absence de décision rendue à ce jour par la Cour de cassation sur la date à prendre en compte en cas de défaut de réclamation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par une caisse à un assuré (et non par une commission de recours amiable) inclinerait à penser que fort peu de recours portent sur cette question". On est alors plus proche de la procédure suivie en matière fiscale (Fr. Lefebvre 1995-7, p. 364, n° 23). d’abord, que le décret du 28 décembre 2005 assouplit les conditions d’application des articles 670 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, les Pouvoirs publics ayant pris conscience des insuffisances des notifications en la forme ordinaire et ayant entendu les corriger à compter du 1er mars 2006 ; ensuite, que certains textes législatifs tranchent le dilemne en retenant que la notification prend effet le lendemain de la présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’approche était pertinente, la jurisprudence est quand même présente en la matière. Franc succès pour l’événement bénéfice de Justice Pro Bono, La mise en demeure : la mal-aimée du droit. L’auteur convient toutefois qu’elle ne transpose pas la jurisprudence du Conseil d’Etat (V. supra)  ; elle précise simplement qu’il appartient à la caisse d’établir par tous moyens (notamment par l’intervention de ses agents agréés) que le destinataire de la décision en a eu connaissance. Ne sert-elle pas seulement à extérioriser la prise de position du créancier qui décide d’entamer une procédure de recouvrement, sans que soit pour autant recherchée - parce que non-indispensable pour les raisons précédemment évoquées (le recours étant toujours possible) - la protection du destinataire ? Dès lors, puisqu’elle ne conditionne pas impérativement la mise en oeuvre des recours, ne peut-on dire que la mise en demeure s’écarte du droit processuel ? La mise en demeure : le formalisme. Ainsi, une différence infime entre le montant de la somme réclamée dans la mise en demeure et le montant de celle figurant dans la lettre d'observations n'est pas de nature à justifier l'annulation de la mise en demeure (Cass. que la mise en demeure du 26 octobre 1994 avait été régulièrement adressée à M. X... par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, peu important que cet accusé ait été signé par son épouse, dès lors que celle-ci bénéficiait d’un mandat à cette fin en raison de la communauté de vie qui existait entre les époux et dont il n’était pas soutenu qu’elle ait été altérée ; que la mise en demeure du 13 mai 1995 avait elle aussi été régulièrement adressée à M. X... par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, peu important que son destinataire n’ait pas cru devoir aller la retirer à la poste de sorte qu’elle avait été retournée à l’URSSAF avec la mention ". Litec 2005, p. 735) que de celle envisageable pour l’inexécution d’un contrat ; le recouvrement opéré par la Sécurité sociale est d’une nature proche du para-fiscal. Le droit à une défense pleine et entière avant tout, National (Le), magazine du Barreau canadien. Un cas de COVID-19 de plus au palais de justice de Montréal, Un nouveau directeur de cabinet pour la Chambre des notaires. CanLII's goal is to make Canadian law accessible for free on the Internet. Pourtant il convient d’y regarder de plus près. Il n’est guère discutable que peu importerait alors que la mise en demeure envoyée et présentée ait été reçue ou lue, que ce soit par son destinataire ou par un membre de son entourage, mandaté ou non. Dans l’hypothèse inverse, celle d’une cassation totale, elle ferait tomber la mise en demeure dans le domaine d’application du droit processuel, ce qui conforterait la protection du destinataire du pli mais aurait pour inconvénient, non seulement d’alourdir le formalisme et le coût du recouvrement mais aussi de s’éloigner de la logique textuelle et du courant jurisprudentiel de la Cour de cassation (V. infra). En cas de litige avec l’employeur, aAu moment de la phase amiable, préalable nécessaire à la procédure aux Prud’hommes, la lettre de mise en demeure joue un rôle essentiel. En effet, le caractère de décision administrative de la mise en demeure, non seulement n’est pas aussi affirmé qu’il y parait, mais encore et surtout a été remis en cause au regard de la loi du 12 avril 2000 par l’avis rendu par la Cour de cassation le 22 mars 2004 (op. La décision faisant grief, que ce soit en droit administratif ou en droit de la sécurité sociale, imposerait à son auteur de respecter l’obligation générale de motivation posée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. 2. L’Assemblée plénière devra, semble-t-il, procéder à son choix avec un souci de cohérence interne, de façon à intégrer la solution retenue au système juridique que la Cour de cassation paraît mettre en place dans ses formations les plus solennelles au fil de ses arrêts et de ses avis. Les deux voies répondent, avec un objet identique, aux prescriptions légales de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. cit., p. 25) que la position de la troisième chambre civile en ce domaine (V. notamment 21 décembre 1987, Bull., n° 215 ; 18 février 2004, Bull., n° 29) était jusqu’alors "que le nouveau Code de procédure civile édict[ait] des principes généraux en matière de computation de délai" mais surtout que celui-ci "n’[était] que l’expression en matière procédurale d’une règle de portée générale, applicable à la notification de tous les actes juridiques ou judiciaires". En pratique, le délai de mise en demeure varie donc en fonction des démarches déjà réalisées pour rappeler au débiteur l’existence de sa dette. Article suivant Mise en demeure non réclamée : valable néanmoins Cercle Lafay Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès. Dalloz 1999, n° 402) ou contre récépissé (S. Guinchard et a., Droit & pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2005-2006, n° 162.101), ces bordereaux de remise étant alors comparables sans lui être pour autant assimilés à l’avis de réception postal. Située, dans cette hypothèse, hors du droit processuel, la mise en demeure du droit de la sécurité sociale qui ne revêt pas la forme prescrite par les textes n’en demeure pas moins inopposable à son destinataire (sur la connaissance qu’il a pu en avoir, V. infra les développements sur l’avis de la Cour de cassation du 21 janvier 2002). En revanche, selon l’URSSAF, les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale exigeraient seulement que l’acte de poursuite en recouvrement de cotisations soit précédé d’une mise en demeure adressée à la personne du débiteur, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale Révision d'un jugement en matière familiale . Si le commentateur de cet arrêt a manifesté sa perplexité en écrivant que "les dispositions des articles 668 et 669 du nouveau code, qui s’appliquent à "la notification des actes en la forme ordinaire", constituent le socle textuel sur le fondement duquel la jurisprudence a dégagé différents principes", il n’en a pas moins proposé de distinguer à l’avenir ce qu’il propose de qualifier de : Pourquoi, dès lors, ne pas en faire application au cas présent ? 2. Il rappelle néanmoins l’obligation pour le redevable de cotisations, en ce compris le professionnel libéral, de signaler son changement d’adresse même si celle-ci est connue de l’organisme de recouvrement (Cass., Soc., 11 avril 1996, Bull., n° 156). Elle souligne la constance de la jurisprudence sur ce point, qui entend refuser au débiteur de cotisations de sécurité sociale la possibilité de se ménager une cause de forclusion opposable à l’organisme créancier en refusant de recevoir la lettre. La Cour européenne des droits de l’homme n’a, semble-t-il, pas eu à se prononcer au titre de l’article 6 § 1 de la Convention sur la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, préalable à la saisine d’une juridiction. Il est donc parfaitement informé de son contenu, et sa formation lui permet d’expliquer ce qu’il remet" (M. Douchy & B. Menut, Transmission, signification ou notification des actes, éd. pr. Une mise en demeure non réclamée reste valable. Ranc, Des égarements de la jurisprudence sur les mises en demeure, Gaz. au visa des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 670 du nouveau Code de procédure civile : 2. La preuve en serait la décision intervenue entre temps, affirmant "que l’interruption de la prescription n’exige pas que l’acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de prescription" (Cass., Soc., 26 septembre 2002, Bull., n° 292), et les arrêts de la deuxième chambre civile rendus dans les mêmes termes (op. 642, n° 1). ), qui contrediraient les termes de l’arrêt du 25 mars 2003. M. X... soutient que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations est précédée à peine de nullité par une mise en demeure adressée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dont la notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire. N’y a-t-elle pas privilégié la date de l’émission sur celle de la réception, lorsque la question lui a été posée ces temps derniers dans le domaine non-contentieux ? Il s’agissait de déterminer le sort - au regard de l’article 668 du nouveau code de procédure civile - de la notification d’une décision effectuée par un organisme de sécurité sociale lorsque la lettre recommandée était retournée par les services postaux avec la mention "non réclamée". Ne faut-il pas distinguer entre les prescriptions en cause et éviter toute confusion ? Cass., Avis, 22 mars 1999, Bull., n° 2 ; Cass., 2ème Civ., 30 avril 2003, Bull., n° 123 ; 4 juin 1980, Bull., n° 133 ; Ph. L’URSSAF en déduit que le rejet du pourvoi introduit contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles rétablirait la situation. Cet avis a été cité, sans être commenté, au rapport annuel (Rapp. Elle constitue, selon lui, une décision de redressement qui interrompt la prescription de la créance et fixe le point de départ de l’action en recouvrement (Cass., Soc., 24 mars 1994, Bull., n° 105 et Cass., Soc., 21 mars 1996, Bull., n° 110). Ce qui revient à éloigner la mise en demeure du droit de la sécurité sociale de la sphère des décisions administratives, et incite à se retourner vers le nouveau code de procédure civile. Ainsi, lorsque la mise en demeure de payer n’est pas suivie d’effet, les organismes de recouvrement peuvent délivrer une contrainte ayant force exécutoire à l’encontre du débiteur et ce, sans intervention judiciaire" (Jcl. Il s’ensuit que la prescription court à l’encontre du créancier parce qu’il s’agit d’une prescription à la détermination de la créance ; non pas d’une prescription à l’action que le débiteur serait susceptible d’engager. Coursier, Les principes directeurs de la procédure de recouvrement des cotisations URSSAF, Bull. 2004, n° 7). De fait, si un certain nombre de démarches ont été réalisées, il est coutume d’accorder au débiteur un délai de 8 à 15 jours pour qu’il s’exécute. 642, n° 11), en s’appuyant sur un arrêt rendu la même année (Cass., Soc., 1er décembre 1994, Bull., n° 323), que, relevant d’un organisme en charge d’une mission de service public (J.-Fr. qu’il résulte des deux premiers de ces textes que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est précédée par une mise en demeure adressée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; qu’aux termes du dernier de ces articles la notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire ; d’une part, que la cour d’appel avait relevé que M. X... n’avait pas signé l’avis de réception de la lettre recommandée lui adressant la mise en demeure du 26 octobre 1994, ". 2. Il faut simplement qu’elle soit faite par écrit via un envoi recommandé ou un huissier. La mise en demeure n’est pas régit par un formalisme particulier. Vous pouvez rédiger vous-même la mise en demeure … C’est vraisemblablement ce principe qu’a exprimé la chambre sociale en approuvant le juge du fond d’"avoir, à bon droit, observé que l’envoi préalable à la délivrance de la contrainte d’une mise en demeure à l’assujetti était une formalité obligatoire dont l’inobservation était de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé" (Cass., Soc., 15 février 1989, Bull., n° 130) pour reprocher aussitôt à l’organisme de n’en avoir pas justifié. Sa localisation dans le champ d’application des contrats n’est pas pour autant hermétique ; mais il faut bien reconnaître que la mise en demeure du droit de la sécurité sociale est la seule énumérée par ces auteurs qu’ils excluent (V. supra) de ce domaine. L’impact ressenti de l’arrêt du 25 mars 2003 dans le contexte juridique. 642, Régime général : Financement - Cotisations de sécurité sociale - Recouvrement - éd. Elle figure essentiellement à l’article 1139 du code civil, relatif aux obligations de donner, et à l’article 1146, afférent aux dommages et intérêts résultant de l’inexécution d’une obligation, ce qui la rend occasionnelle sinon exceptionnelle. soc., 25 mars 2003, n o 00-22002. Ce même ouvrage relève que pareille conséquence aurait pu être évitée "si la chambre sociale s’était inspirée de la solution pragmatique" retenue par la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière administrative décidant que, si la lettre recommandée n’était pas réclamée, la date de notification correspondait à la date de l’avis de présentation à l’adresse indiquée (V. supra). La jurisprudence administrative le "récompense" même d’aller retirer sa lettre recommandée au bureau de poste par un gain de délai. Ultérieurement, la Cour de cassation a été sollicitée par la cour d’appel de Colmar sur une demande d’avis dans un domaine de nature différente, mais proche du grief soulevé. & L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz-Action 2003-2004, n° 61.53 ; J. Miguet, Application dans le temps des lois de droit judiciaire privé - Lois de procédure, Jcl. Donc une LRAR non réclamée ne produits pas d'effets juridiques. La mise en demeure : le formalisme. Certes, "Alors que le notificateur, agent postal, ignore le contenu du message, soulignent le Professeur Douchy et Me Menut, le significateur a connaissance des informations qu’il doit remettre, et du contenu de l’acte qu’il peut lire aisément. Peut-être est-ce aller bien loin dans la comparaison, mais il est indéniable que cette caractéristique rapproche l’URSSAF des organismes administratifs appelés à faire connaître explicitement les motifs de leurs décisions individuelles (R. Demahis, Les conditions de validité des mises en demeure émises par les URSSAF suite à contrôle, JCP E., 1995, n° 41, p. 496 ; F. Petit, Le formalisme des mises en demeure émises par les URSSAF, JCP E., 1998, n° 25, p. 980). Ainsi, une différence infime entre le montant de la somme réclamée dans la mise en demeure et le montant de celle figurant dans la lettre d'observations n'est pas de nature à justifier l'annulation de la mise en demeure (Cass. Litec, 2003, n° 683, note 363 ; X. Prétot, Droit de la Protection sociale, éd.
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