cumul d'activité fonction publique 2020 formulaire

0000015949 00000 n 0000091463 00000 n 0000038403 00000 n A ... 1° Une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ; ... voir en dernière page de ce formulaire. 0000000016 00000 n 0000023357 00000 n 0000056390 00000 n 0000091691 00000 n I- Cumul d’activités dans la fonction publique Dispositions réglementaires du cumul d’activité: Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son h�b```f``]�� A��bl,[�O�{p��v�I�{��F�I. 0000011994 00000 n startxref ;�v}��,:��͡ ��S��&��hb}�/��). 0000091837 00000 n Avant de prendre une décision, il est important de connaître la réglementation en vigueur. 0000016328 00000 n F��a�g��x��~��w��j-��̟��t��Mώr��)��.x�6�9�3�2a98��Q� xref 0000072849 00000 n <<70A50630C104DF499A0140551EC54F5E>]/Prev 141139>> Partager la publication "Les nouvelles règles relatives aux cumuls d’emplois et d’activités dans la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail Pour appliquer ces dispositions, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, publié au Journal officiel du 31 janvier 2020 abroge le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des … 0000038174 00000 n 0000093347 00000 n 0000017867 00000 n 0000073252 00000 n 0000023587 00000 n ; 5DP BC��`��&��@� �M�"��0�k�;��B��1Y��:�'�jL-l��߬n�m8��{��Ρ2��el��$�88�y2Z0�0ψ)X��HX�!��Ɋ \n�f`R��_ ��6� 0000057147 00000 n 0000037988 00000 n ou d’examens auprès du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE conformément à la réglementation en matière de cumul. x��WiT׶��*� �%"ڍ��TAe� Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. 0 Le principe du cumul emploi retraite. Il s’agit d’appréhender les dispositions relatives à un cumul d’emploi public avec une activité soumise ou non à déclaration, publique ou privée, et ne constituant pas une activité principale. ��qsdL�7�]�a�tQ��X$>&n��hz7��e�X�kv�5�j�h�kUj�:v��c��-�6Ԟ��]��%];�6ݟ��V��kǎ�=.l�B��W��o��75��I�K�?a��Ey��)��k�įi��*Y��i|�m��g�6��/��J�6�u�Z�Ǉ�%��v��¡CɥV>�S��B9#i�{]kSy��7a|�fH%v. Cumul en vue d’exécuter certains contrats conclus dans le cadre des dispositions du Code de la recherche ; 9. Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire (Formulaire) Ministère chargé de la fonction publique Accéder au formulaire [PDF - 256.4 KB] Nouvelle fenêtre Il doit préalablement adresser une demande écrite à sa hiérarchie, 3 mois avant le début de son activité. Pour en savoir plus, consultez la fiche relative au cumul d’un emploi public à temps non complet dont la durée hebdomadaire est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire avec une activité privée lucrative. Le régime est différent en […] trailer Circulaire cumul d’activités 2020-2021 - Annexe 2 ... Vous pouvez la contacter en remplissant le formulaire suivant. 1Bq�I[Rңv!g~*�|�7_9PA��V{�&� ��*��.6� 0000056172 00000 n La possibilité de cumuler sa retraite avec une rémunération d'activité est régie par deux réglementations différentes selon que l'on est : 0000011838 00000 n 0000095020 00000 n Auparavant, le contrôle déontologique des agents publics incombait à la commission de déontologie de la fonction publique. Introduction Il est à noter que le régime des règles de cumul d’activités a été réformé par la loi n° 2016-483 du 20 avril Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. ]p�9� �O�o�l�Z؊)��GX7��Ҡ{Id>��+� 0000011592 00000 n -k2/�K�&:�Y_��G�U�q��M�8�M5�dK0�8�af�G��E�K=��>��ϪJ�T:Ĉ�L{��b��U�쒫[��d�k �tbs��H��M�� 9��4�V��i8I��c�7j�%W~w�rF��]��ⷚ/4��-��Nh�$. ("9ʍU0�U�pX[�]J�R( %o�&��nA�N��ՠz��)f%��k�'��_��+O��*Z�p�|�t~��s_&�X��)#53e�r�#��a�`$o�U�\VDΓ��:x�A� ��,_�asS�=f0��"��+��p�չ� x\��MHH@Rߡ��֤��a��R��D��'�!��vɴf��#�B/_��0֒��c�֔�@��.$��/ � w�S.� 0000012673 00000 n Cumul pour la poursuite d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but lucratif suite à un recrutement dans la fonction publique; 8. 0000091276 00000 n Il a pris effet le 1 er février 2020. %%EOF a)�q�T�z*��vr��|�\�F�B?�_f�'y-C��-��,s j��1��9��0C�ׯta%A�]��ex%ǯ� Le régime est différent (demande préalable obligatoire de cumul ou simple information) en fonction de votre situation. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d’un an à compter du recrutement de l’intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an. 12 0 obj <> endobj Title: DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE Author: ». Le cumul d’activité dans la fonction publique. Entré en vigueur le 1 er février 2020, le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Le décret précise en outre les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu'elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul … 0000071311 00000 n 0000054920 00000 n Vous êtes à temps plein et à temps complet dans la fonction publique : pas de cumul possible avec une autre activité à temps complet, interdiction d'être auto-entrepreneur ou chef … L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ne s’applique pas : 1° Au fonctionnaire ou agent contractuel de droit public qui, après demande d’autorisation à l’autorité territoriale, crée ou reprend une entreprise ou une activité libérale. :!��+��f�8@�؊w|�� Décret du 21 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par les agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique . Mais si vous n’êtes pas autorisés à percevoir ces revenus, l’administration est en droit de les recouvrir ! �S��dlL$t��Vxo%��S]��)gMVN"2�A�:�.brw�~z��_��ܩ��*��?z�"i��K��λ�n3��"�.C&` 0000038547 00000 n Selon les dispositions de l’article 4 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, l’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre, sous réserve des interdictions d’exercice d’activités privées prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. Par dérogation au principe d’interdiction du cumul d’activités, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet dont la durée de travail est supérieure à 70 % du temps complet, peuvent être autorisés, sous certaines conditions, à exercer une activité lucrative ou non auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Pour que le cumul soit autorisé, l’activité envisagée doit remplir les conditions suivantes : Le chapitre 1er du titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 liste l’ensemble des activités pouvant être exercées dans ce cadre. Instauré à partir de 1982 et largement étendu par la loi Fillon de 2003, le cumul emploi-retraite (CER) permet aux retraités de cumuler une pension et un revenu d’activité.Le dispositif peut donc améliorer sensiblement le niveau de vie des pensionnés. e� �Ӡd�w��d�7��GŨ�ڱ��0}�X�U��%��:ul��$. Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné 0000094745 00000 n Travailleurs handicapés : devenir fonctionnaire, Calendrier des arrêtés d'enregistrement des déclarations de création/vacance d'emploi, La formation des Assistants de Prévention et Conseillers de Prévention, Le Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels, Les missions du service médecine préventive, le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité publique principale, cumul d’un emploi public à temps non complet dont la durée hebdomadaire est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire avec une activité privée lucrative, la fiche relative au cumul d’activités au titre de la création et de la reprise d’une entreprise, la fiche relative au cumul d’activités au titre de la poursuite d’une activité privée par un futur agent public, Conception : Objectif-Multimedia.com / 2020. Un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité accessoire qui ne figure pas à l’article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020, peut demander à passer à temps partiel. : 03 89 20 36 00 - Fax : ... Les agents publics consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. 0000051826 00000 n endstream endobj 13 0 obj <> endobj 14 0 obj <>/Rotate 0/Type/Page>> endobj 15 0 obj <> endobj 16 0 obj <> endobj 17 0 obj <> endobj 18 0 obj <>stream Le cumul d'activités des agents publics en bref. Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Tél. Par contre, le cumul d’emplois permanents au sein de la Fonction publique territoriale n’est pas réglementé par le décret 2017-105, mais par le décret relatif au temps non complet (91-298). Par dérogation au principe d’interdiction du cumul d’activités, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet dont la durée de travail est supérieure à 70 % du temps complet, peuvent être autorisés, sous certaines conditions, à exercer une activité lucrative ou non auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. 0000007488 00000 n 0000056839 00000 n ��Aue �tJ&��$��d�~LT�c,q�Zx�C�ҊpYYTu�mtU�hb72�$n��ǚ��s�Xt �:�g/�_�:و@�%��e$Ix�?��^��Ŏ�#ځ��Տ�e�{%�Ak�J�֑��!FIc��ښ'=�u4�aG��iKWH��o\��K�� tOI�,�~_��U'��@\@'��}n��~��,^pY~�R�e��E��B&"b��taWA��Ї��8s�.��7M�N��J� (9��{h�+U�h�i/M�B��SЪ��)J�8��~��97�!��<,Y��|m Toutefois, ces dérogations ne sont possibles que si certaines conditions sont satisfaites. 0000052204 00000 n Formulaire de demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire. Toutefois, dans certaines conditions, les agents peuvent être autorisés à exercer un cumul d'emplois publics ou d'activités dans le secteur privé. 0000073089 00000 n P�"�1Q�C�CD5*��APF��fj��r��޻��i�}�!�w��[�Ū�jz��w�h%�|��h�,xc?y?Y��^�c��M!m!�L�� z%��4Y>��}�ƬԵ �i&�v�MVg��kRLf��I6&ǧ��M^�e�ɲ��^EQ�� =6y�zm�N�ٲ$�7&s�_V�v\@|��Đ��օ&�'�1��4��}�Q�3�ia��Zy��*��v��gS�)H�QA�4*��N�P3�e��T(eN�Q3�pʂZNYRnT�NYS+(ʆZIyR��eGyS�(j �@�R��Rj6�Oͥ(CJ@M��IT'eL��T"�R�T��E��t��iJ��@�Q��"j�B�S��Oq�ʟԋQ�l �]�0��l.�3��چ��80��S��nG�zeP��?�� d�18�NR�1�D� �jа��m>P#!�nPA�&��x�چ;��+��]�� Љ�ˊ4#i�=`g�ُ`��B&��|7D�@&��u�ռ��# ��*��I�j%��L4��V�ߌ�|��C��m��ssk��~皙d��X��C�`�=�@��Ҽ"|P8�>��Fƅ��װ��#� �{�װ�Z6"B�YV��O��6Req8�b��`*��Y׃J#��X�x�t��c !=L�6��F��Jn��I��mQ�ccG9}��eG��-L��F�Z$��nUG��̨1)��r�OJ��t��,�U�]�q�T%z��x��7o,�/ ��]��^C_�� À compter du 1 er février 2020, ... Commission de déontologie de la fonction publique - Rapport d’activité 2017. Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents sous contrat de droit public et certains agents sous contrat de droit privé. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. 0000001617 00000 n Mais si vous n’êtes pas autorisé à percevoir ces revenus, l’administration est en droit de les recouvrir ! Elle règlemente le cumul d’activité pour les agents intéressés. « L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé» (article 6 du décret du 2 … Selon l’article 25 Septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.-Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. SO&e5�v��o Jo��7ª67#&+@ ��1�`�Lb�B��]��ʕ�4B��|��̷��=Ы��l��{r��N��4��XR�/×i�[c��`��x�� @ !��d��^��H:��]�2��YX�ݰk�)�ڪ�՗��E�P9s��k;;�]��S�(/�!G.R Vous me confirmez que je peux cumuler ma pension militaire (+25 ans de services) avec un emploi dans la fonction public sans aucun problème, alors que sur le … IMPORTANT : Le cumul d’activités permet d’avoir des revenus additionnels. Revêtir un caractère accessoire et ne pas affecter l’exercice de la fonction principale ; Être compatible avec les fonctions de l’agent et ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Ce qui a changé, c’est le contrôle ! 0000002002 00000 n Ce décret, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, abroge le décret précédemment en vigueur. Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. 7. 0000002152 00000 n 0000011401 00000 n Les dispositions sur le cumul d'une pension avec une rémunération d'activité depuis le 1er janvier 2015. Cette activité doit s’exercer dans des conditions compatibles avec les obligations de service ; elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. q�x�i��\�X�@ ��IU��ڔ6c��w�9o��Aq28��)G5��_5��\�� H��9Vk La circulaire pour l’académie de Poitiers vient de paraître le 01 octobre 2020. La production des œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. 2° Au dirigeant d’une société ou d’une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial. Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes : 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ; 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ; 3° La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance. 0000012715 00000 n Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
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