Objet : Recours gracieux contre la suspension de mon permis de conduire. le recours hiérarchique : il consiste à demander à l’autorité administrative qui est le supérieur de l’auteur de la décision de revenir sur la décision de l’administration subordonnée. Dans votre document, précisez l'état d'avancement de la procédure et joignez les copies des justificatifs. Votre demande de titre de séjour a été refusée par la Préfecture. Sollicitée par vos soins, l'administration concernée dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre à votre recours gracieux. Madame le Préfet, En date du [date], j'ai été averti de la rétention immédiate de mon permis de conduire à la suite d'un contrôle de vitesse ayant eu à [lieu] par la Gendarmerie de [ville]. Expliquez les circonstances particulières. Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’expulsion possèdent le droit d’effectuer un recours contentieux ou gracieux. LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION [pour un recours gracieux] Monsieur le Préfet Préfecture de ..... OU [pour un recours hiérarchique] M. le Ministre de l'Intérieur Direction des libertés publiques Ministère de l'Intérieur 11, rue des Saussaies 75008 Paris. Si vous choisissez de passer par un juge, le recours en annulation devra être déposé dans les deux mois qui suivent la notification de l’arrêté d’expulsion. Par exemple, il est tout à fait possible de faire une demande de recours graciaux au … Au terme de ce délai, l'absence de réponse vaut rejet implicite. Depuis la suppression de la Commission de suspension du permis de conduire, le courrier de recours doit être adressé au Préfet. Article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Ce document a été mis à jour le 18/03/2009 Par exemple, le recours hiérarchique est possible devant le préfet contre la décision d’un maire quand ce dernier statue au nom de l’Etat. Vous souhaitez par conséquent adresser une lettre de recours au Préfet. Le (date de la réception de la décision), vous m'avez notifié par écrit que (précisez le contenu de la décision de son service). Lettre type de 1 pages en droit civil : Lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet. Modèles de lettres pour « recours gracieux prefet »: 35 résultats Recours gracieux contre decision VAE (préfet) Vous adressez un recours gracieux au Préfet contre une décision de rejet de validation d'acquis de l'expérience. Ce que vous pouvez faire Le recours gracieux au préfet contre une expulsion devra de être adressé au préfet du lieu du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision négative d'une administration pour solliciter un recours gracieux auprès de l'administration concernée.
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