Les mises en demeure visées par la contrainte doivent être considérées comme non avenues et par suite inexistantes en l’absence de toute justification par l’URSSAF de leur envoi à l’adresse déclarée par le cotisant lors de son inscription. « Vu l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la mise en demeure litigieuse ; Attendu, qu’il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois ; », Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.623 URSSAF ILE-DE-FRANCE, A lire également : Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement, « Une mise en demeure de l’URSSAF PARIS – REGION PARISIENNE du 15 septembre 2015 d’un montant de 625 840 euros en principal et majorations de retard, ne mentionne expressément aucun délai pour procéder au paiement. – elle mentionne la possibilité de contester la décision devant la commission de recours amiable dans le délai d’un mois à compter de sa réception sous peine de forclusion. La validité d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant. 1 Cass. Il en résulte que le droit au remboursement des sommes réglées à l’URSSAF à titre conservatoire s’impose du seul fait de la nullité de la mise en demeure sans que le cotisant n’ait à démontrer que les chefs de redressement n’étaient pas justifiés sur le fond. En conséquence, la mise en demeure doit être annulée par voie d’infirmation du jugement déféré. Le moyen tiré de ce que l’URSSAF ne justifie pas de l’envoi préalable d’une mise en demeure au débiteur relève de l’opposition à contrainte, dont seul le Pôle Social du Tribunal Judiciaire peut connaître. Avocat | Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), AVOCAT Commission de Recours Amiable (CRA). A peine de nullité la contrainte doit être précédée de l’envoi au cotisant d’une mise en demeure. Je n’ai pas reçu ou signé la mise en demeure de l’URSSAF : est-elle valide ? V n° 204). En effet, les montants figurant sur la mise en demeure ne concordaient pas avec ceux indiqués sur les correspondances antérieures de l’URSSAF, ce qui conduisait la mise en demeure à emporter recouvrement d’une somme supérieure au total des redressements envisagés à l’issue de la période contradictoire. L’URSSAF est tenue de répondre, à peine de nullité de la mise en demeure, aux observations du cotisant, chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée faisant l'objet d'une réponse motivée. Elle est seule susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, dans les conditions dictées par l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, et doit mentionner le délai d’un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation. Pour satisfaire à la charge de la preuve qui lui incombe, l’URSSAF doit verser la preuve de l’envoi de cette mise en demeure. Cour d’appel, Fort-de-France, Chambre sociale, 18 Octobre 2019 – n° 18/00027. La validité de la contrainte suppose la régularité de la mise en demeure préalable. Cour d’Appel de Rennes, 25 mars 2020, n° 17/07773 URSSAF Bretagne. 19 mars 1992 Bull. Cette position conduit à considérer que le redressement peut se fonder sur la seule lettre d’observations et ce, alors même que l’envoi de cette dernière matérialise la fin du contrôle et mentionne les redressements seulement envisagés. Le nécessaire respect des règles de formalisme de la contrainte Urssaf, sous peine de nullité, avait déjà été énoncé dans un arrêt du 15 juin 2017 de la deuxième chambre civile de la … Toute mise en demeure de payer émanant de l’URSSAF doit comporter un délai de paiement. A contrario, la juridiction ne serait pas régulièrement saisie si le demandeur ne pouvait justifier d’un recours préalable devant la commission de recours amiable et, à tout le moins, d’une décision implicite de rejet. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. Merci de saisir votre adresse email ci-dessous si vous souhaitez vous abonner et recevoir les notifications pour la parution de nouveaux articles. En vertu de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime la contrainte délivrée par la caisse de la MSA doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure conforme aux articles L. 244-2 alinéa 2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées & Archivage électronique, Accompagnement des restructurations nationales et internationales, Relations collectives et gestion des institutions représentatives du personnel, A l’occasion d’un contrôle URSSAF, l’envoi d’une mise en demeure au cotisant, Mise en demeure de l’URSSAF : une erreur de destinataire entraîne l’annulation de la procédure de contrôle URSSAF, CMS Francis Lefebvre Avocats, l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux, L’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 comporte d’intéressantes dispositions fiscales, La recapitalisation des entreprises en difficulté est facilitée, Etablissement stable, agent dépendant et pouvoir d’engager, Résidence fiscale des personnes physiques : retour sur l’année 2020, Création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées. Nullité de la mise en demeure ≠ nullité du redressement Urssaf. Ainsi, dans une affaire récente, l’Urssaf avait, à la suite d’un contrôle, envoyé une mise en demeure à un employeur. Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction d’une opposition à contrainte de l’URSSAF ? 2e civ., 20 déc. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’inspecteur ou du contrôleur, vous avez la possibilité de la contester en saisissant la commission de recours amiable () de l'organisme de recouvrement.Pour les mises en demeure notifiées depuis le 1 er janvier 2017, le délai de saisine de la CRA est fixé à 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure. La Commission de Recours Amiable de l’organisme est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d’un redressement dans son intégralité, même en l’absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement et la société est recevable à invoquer devant la juridiction contentieuse la nullité du redressement, même si elle ne l’a pas soulevée à l’occasion du recours amiable. En l’absence de recours préalable devant la commission de recours amiable, vous ne pourrez pas saisir le tribunal. La preuve de l’envoi de cette mise en demeure n’est pas rapportée par l’URSSAF lorsque les mentions portées sur la copie du bordereau d’envoi sont totalement illisibles et qu’elle comporte en outre des ratures. Prenez (très rapidement) conseils auprès d’un Avocat : vous ne disposez que de deux mois pour saisir la commission de recours amiable à l’encontre des mises en demeure de l’URSSAF. A la suite d’un contrôle URSSAF, vous avez été destinataire d’une lettre d’observations à la suite de laquelle vous avez répondu avant la fin du délai imparti. C’est au visa des articles L.244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale que la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel pour n’avoir pas tiré les conséquences de la nullité de la mise en demeure. En l’espèce, il ressortait clairement des termes de sa saisine de la commission qu’un débiteur avait uniquement contesté son affiliation. Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 29 Mars 2019 – n° 18/01552 Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 22 Juin 2018 – n° 17/03768 A lire également : Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable ! ». -la société ait, à titre uniquement conservatoire, réglé le principal du redressement le 4 janvier 2016. L. 244-11). Comment contester les montants réclamés par l’URSSAF ? A la suite d’un contrôle Urssaf, un employeur reçoit une lettre d’observations à laquelle il répond par lettre recommandée avec AR dans un délai de 30 jours. Cour d’appel de Montpellier, 18 Décembre 2019 – n° 16/01703 URSSAF du Nord Pas de Calais. », Cour d’Appel de Paris 5 juin 2020, n° 16/11569 URSSAF ÎLE DE FRANCE. AVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), AVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelle. Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ? En l’espèce, le litige confrontait un travailleur indépendant à son organisme de recouvrement. Fort heureusement, la Cour de cassation rappelle que « la nullité de la mise en demeure prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet ». L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. CA Douai, 26-10-2018, n° 15/00992 La cotisante contestait ensuite cette décision devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Belfort, puis devant la cour d’appel de Besançon. En application de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute contrainte décernée par un organisme de recouvrement est précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 4 Avril 2019 – n° 17/05419 URSSAF Ile de France. ), D’une part, l’étendue de la saisine de la Commission de Recours Amiable d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Mars 2020 – n° 19-13.422, S’il ressort des termes de votre saisine de la commission que vous avez uniquement contesté votre affiliation. Il est constant que l’absence de saisine de la CRA confère à la décision de mise en demeure, l’autorité de la chose décidée, le cotisant est forclos et la dette réclamée est alors immédiatement exigible. A la suite d’un contrôle Urssaf, un employeur reçoit une lettre d’observations à laquelle il répond par lettre recommandée avec AR dans un délai de 30 jours. Cour d’appel, Pau, Chambre sociale, 27 Juin 2019 – n° 16/04185, UN CONSEIL : Confiez à Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale, la rédaction motivée de saisne de la Commission de Recours Amiable (CRA) avec des arguments de fait et/ou de droit comme l’exige la jurisprudence…(très rapidement car vous ne disposez que de deux mois pour saisir la CRA ! En conséquence, les premiers juges ont justement considéré que les cotisations litigieuses n’avaient pas été, préalablement à la délivrance de la contrainte, régulièrement réclamées et que la procédure de recouvrement engagée par l’URSSAF était donc irrégulière. Il résulte de l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale qu’une action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit obligatoirement être précédée de l’envoi d’une mise en demeure. La notification de la mise en demeure ayant ainsi pour effet de faire courir le délai de forclusion, la voie de recours ouverte, en l’occurrence le recours préalable devant la commission de recours amiable, doit être porté à la connaissance du débiteur, comme son délai et les modalités de son exercice. L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. ». Une mise en demeure qui, sous peine d’être irrégulière, doit être adressée directement au débiteur de la somme. L’article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. ». Telle était la question posée à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 20 décembre 2018, vient de préciser que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet (Cass. L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale applicable dispose que : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. », Cour d’appel de Paris, 6, 12, 19-06-2020, n° 17/09523 URSSAF PARIS – REGION PARISIENNE. « Une mise en demeure de l’ URSSAF ILE-DE-FRANCE du 04 décembre 2015 d’un montant de 3.709.365€ en principal et majorations de retard, ne mentionne expressément aucun délai pour procéder au paiement, comme le reconnaît d’ailleurs l’ URSSAF dans ses écritures d’appel. En l’espèce, une lettre d’observations mentionnait un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurances chômage et d’AGS d’un montant total de 166.727 euros. Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées. Il suffit dès lors au demandeur de justifier qu’il a régulièrement saisi la commission préalable et que cette dernière a rendu une décision explicite ou implicite de rejet pour qu’il soit en droit d’en référer au juge judiciaire. Saisissez la commission de recours amiable, puis si de besoin la juridiction de sécurité sociale. L’article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ; 5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l’état d’inaptitude au travail ainsi que, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ; 7° Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1 ; 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. cotisations de 168.169 euros, alors que le montant de cotisations redressées, demeure visant un montant de cotisations différent de celui préalablement, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE, lettre contestation mise en demeure urssaf. (Cass. Destinataire de la mise en demeure de l'URSSAF : un flou persistant. Emprunts intragroupes : la preuve du taux de marché enfin possible ? A lire également : Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ? Elle a pour effet d’interrompre la prescription de la créance de l’URSSAF et constitue le point de départ du délai de régularisation de la situation ou de contestation du redressement. 14° chambre. Nullité de la mise en demeure ≠ nullité du redressement Urssaf A la suite d’un contrôle Urssaf, un employeur reçoit une lettre d’observations à laquelle il répond par lettre recommandée avec AR dans un délai de 30 jours. Contrôle URSSAF : une seconde mise en demeure peut régulariser une procédure de contrôle frappée de nullité 19 juillet 2017 En application de l’article R. 243-59, III du Code de la sécurité sociale, à l’issue d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur ou le contrôleur adresse à la personne contrôlée une lettre d’observations datée et signée, qui mentionne notamment : Lorsque l’URSSAF ne démontre pas avoir envoyé, préalablement à la contrainte querellée, une mise en demeure, qui constitue une invitation impérative d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, il s’ensuit que la contrainte est annulée. Le courrier de mise en demeure qui mentionne de façon erronée que la lettre d'observations a été adressée le 8 novembre 2011 au lieu du 28 octobre 2011 n'est pas de nature à priver l'employeur de connaître la cause de son obligation dans la mesure où l'erreur commise par l'URSSAF ne procède que d'une confusion entre la date de la lettre d'observations (28 … Relevant une situation de travail dissimulé, l’URSSAF avait régulièrement adressé une lettre d’observations en date du 20 janvier 2014, suivie d’une mise en demeure notifiée le 7 mai 2014. Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF ! Le travailleur indépendant dispose de 8 jours pour régler, Faute de quoi l’URSSAF fera délivrer une "contrainte" pour l’ obliger à payer … La nullité de la mise en demeure du 04 décembre 2015 entraîne en conséquence la nullité tant de la mise en demeure subséquente du 15 janvier 2016 relatives aux majorations de retard complémentaires, que de l’entier redressement. », Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 13, 28 Février 2020 – n° 18/00405 URSSAF ILE-DE-France. La recours formé directement devant le tribunal, sans que la commission de recours amiable n’ait été préalablement saisie, est irrecevable. Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qu’à peine de nullité, la mise en demeure, adressée à l’employeur ou au travailleur indépendant, qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d’un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa … Cette pièce ne permet pas de démontrer la remise du courrier à la Poste, ni sa date d’envoi. Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées. Si l’inspecteur de l’URSSAF n’a pas répondu aux observations de la personne contrôlée, la mise en demeure est entachée de nullité. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Saisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF : Comment vous défendre ? La société cotisante est donc logiquement fondée à réclamer le remboursement du paiement intervenu dès lors qu’il n’a au demeurant jamais été contesté que ce dernier était intervenu à titre conservatoire et qu’il ne valait pas acquiescement au redressement. En application de l’article R 133-3 susvisé, comme la mise en demeure, la contrainte émise doit préciser, à peine de nullité, la nature, l’étendue et la cause de l’obligation du débiteur. 2018, n°18-11.546). La mise en demeure est donc annulée, mais l’Urssaf persiste à lui réclamer les mêmes sommes. C’est pourquoi, la jurisprudence constante de la Cour de cassation sanctionne la différence de montants entre la lettre d’observations et la mise en demeure par la nullité de cette dernière, lorsque cette différence ne permet pas au débiteur d’avoir connaissance de la cause et de l’étendue de son obligation. Le TASS de Bobigny a jugé, dans une décision du 23 juin 2017, qu’encourt la nullité une mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation, c’est-à-dire pour régler les cotisations réclamées. S’opposant au redressement, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale après saisine de la commission de recours … La mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. Une mise en demeure qui, sous peine d’être irrégulière, doit être adressée directement au débiteur de la somme. AVOCAT Pôle Social du Tribunal Judiciaire. 26 janvier 2018 RG n° 17/00317 – V. dans le même sens : Aix en Provence. C’est ce que vient de rappeler une décision récente de la Cour de cassation, aux termes de laquelle la mise en demeure doit comporter expressément le délai imparti au cotisant pour s’acquitter des cotisations et sommes mises à sa charge, à défaut de quoi elle encourt la … L’absence de saisine de la commission de recours amiable confère à la décision de mise en demeure l’autorité de la chose décidée. Cour d’appel, Grenoble, Chambre sociale, 14 Février 2019 – n° 16/04380. En conséquence, la Cour constate que la contrainte signifiée par l’URSSAF ne permettant pas au cotisant de connaitre les cotisations dues par année, la nullité de l’acte s’impose (Aix-en-Provence. Soc. -elle mentionne la possibilité de contester la décision devant la commission de recours amiable dans le délai d’un mois à compter de sa réception sous peine de forclusion. Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées. soc. Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure. Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu’il en soit tenu compte. Sa réclamation ne portait nullement sur le calcul des cotisations ou le bien-fondé de la créance de l’organisme. En cas de maintien du redressement, l’URSSAF adresse une mise en demeure au cotisant. Cour d’appel, Aix-en-Provence, 12 Mars 2020 – n° 19/01881 URSSAF Ile de France. L’URSSAF ne fournit par ses écritures et productions aucune explication quant à cette différence de montants de cotisations redressées de 1.442 euros qui n’est pas minime, défavorable en l’espèce à la société et dont le paiement lui est demandé par la mise en demeure. Article paru dans Les Echos Business le 25 juillet 2017. ... directe en est que le non-respect des règles de procédure destinées à garantir les droits du cotisant entraîne la nullité de l’intégralité des opérations de contrôle ainsi que de tous les actes subséquents, dont une éventuelle mise en demeure, sans que le cotisant n’ait à démontrer l’existence d’un grief (Cass. Mais, parce qu’il a reçu la mise en demeure … PEA et Brexit : attention aux titres britanniques ! Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats. Comment contester une dette URSSAF ? L’article R142-10-1 du code de la sécurité sociale applicable dispose que : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 29 Mars 2019 – n° 18/01552 Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 22 Juin 2018 – n° 17/03768. Please enable javascript to view this site. Le présent article n’est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34. En l’absence de notification d’une mise en demeure à la suite d’un contrôle, une entreprise ne peut pas être condamnée au paiement d’une créance réclamée par l’URSSAF. Dans les matières mentionnées à l’article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l’Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés. Les Hauts magistrats rappellent que l’annulation de la mise en demeure, qui constituait la décision de recouvrement des sommes dues au titre du redressement, devait conduire de facto à l’annulation du redressement entrepris et ce, dans la mesure où aucune autre mise en demeure valable n’avait été notifiée par l’URSSAF dans les délais requis. Saisissez dans les deux mois la commission de recours amiable ! La validité de la mise en demeure et de la contrainte subséquente est subordonnée à la justification par l’URSSAF de l’envoi de la mise en demeure. La deuxième chambre civile rappelle ainsi que la mise en demeure est la pierre angulaire de la procédure de redressement URSSAF. En conséquence, la mise en demeure du 04 décembre 2015, irrégulière de ce fait, doit être annulée, peu important que : -elle fasse référence quant à son « objet » à une « Mise en demeure suite à contrôle- article L244-2 du code de la sécurité sociale ». Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. La Cour de cassation juge de manière constante que la mise en demeure, invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation, doit permettre à l’intéressé de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, et qu’à cette fin, elle doit préciser à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte … Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. C’est l’article R142-1 du code de la sécurité sociale qui impose la saisine de la commission de recours amiable de toute contestation, s’agissant d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, et ceci préalablement à la saisine du tribunal : le non-respect de cette procédure préalable est sanctionné par l’irrecevabilité du recours devant le tribunal.
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