111-3 du même code. [75] M-A. [18] Par exemple, saisi du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine de la prévention des risques, le Conseil d’État a proposé l’abrogation de plusieurs dispositions qui étaient redondantes avec les dispositions générales du code de l’environnement (Rapport public 2016, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2015, La Documentation française, 2016, p. 214). [69]Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche. Ce rapport met en évidence, parmi les sources d’insécurité en matière fiscale, l’instabilité et la complexité de la norme fiscale et de son interprétation. La coexistence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel n'allait pas de soi Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel sont deux institutions différentes auxquelles ont pourtant été confiées des attributions proches Des différences profondes opposent en apparence les deux institutions. Rigaudeau, op.cit. [54] Article R. 122-21-3 du code de justice administrative. 112/80. 1. Le Conseil d’État propose encore de développer les expérimentations et, par conséquent, des évaluations « grandeur nature », ex post. En second lieu, le Conseil d’État a pour mission de trancher les litiges s’élevant en matière administrative. Par ailleurs, un justiciable qui attaque un acte pris après avis du Conseil d’État peut obtenir la communication du nom des membres du Conseil ayant pris part à la délibération de cet avis[55], de telle sorte qu’il puisse par lui-même vérifier le respect de l’impartialité de ses juges. Enfin, dans les secteurs de services en réseau, s’est développée la notion de service universel, qui impose que soit assurée à tous la fourniture d’un certain nombre de services essentiels avec une garantie d’approvisionnement selon une qualité définie et à un prix abordable. En outre, l’article 106 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit expressément que les règles de la concurrence s’appliquent, y compris aux opérateurs chargés de la fourniture d’un service d’intérêt économique général. [10] CC, 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l’adoption de la partie législative de certains codes, n° 99-421, pt. [84]Le droit administratif français n’a jamais entièrement ignoré le principe de libre concurrence. Aujourd’hui, l’essentiel de son activité juridictionnelle est celle de juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de première instance (tribunaux administratifs) et d’appel (cours administratives d’appel) et les juridictions administratives spécialisées (85% des saisines en 2015). Enfin, le Conseil d’État peut « appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif, qui lui paraissent conformes à l’intérêt général »[31]. Il négocie et adopte la législation de l'UE avec le Parlement européen, sur la base des propositions présentées par la Commission européenne. [27]Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger, étude adoptée le 25 février 2016. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il n’y a que 40 à 50 cas de conflits ou d’incertitudes de compétence par an, ce qui est infime au regard du nombre total des litiges civils et administratifs et témoigne de la lisibilité de notre organisation juridictionnelle. 2. C. Dans un troisième et dernier exemple de l’activité du Conseil d’État, je souhaiterais souligner le rôle qu’il joue au service de l’État de droit, notamment dans le contexte de l’état d’urgence. [109] A l’issue d’une enquête ouverte en juin 2014, la Commission européenne a estimé que deux rulings fiscaux émis par l’Irlande en faveur d’Apple étaient assimilables à des aides d’État dès lors qu’ils ont permis de réduire à 1% puis 0,005 % le taux d’imposition sur les sociétés appliqué à Apple, lui conférant ainsi un avantage significatif par rapport aux autres sociétés implantées en Irlande. Depuis la déclaration de l’état d’urgence le 14 novembre 2015, le Conseil d’État n’a jamais hésité à transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui paraissaient nouvelles et sérieuses. Sommaire. Le Conseil d'État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Au titre de sa fonction consultative, le Conseil d’État s’emploie aussi, depuis plusieurs années, à préciser les conditions de l’action économique des personnes publiques confrontées aux défis de l’imbrication croissante des économies aux niveaux mondial et européen et de l’intégration du droit de la concurrence dans le droit public[107]. Comment s'organise le Conseil d'État ? [47] CE, 8 avril 2013, Fédération française des sports de glace, n° 351735. » En l’espèce, la Cour a donc jugé que l’octroi de droits exclusifs était justifié compte tenu de l’organisation du secteur des jeux de hasard au Portugal et du fait que les recettes sont ensuite reversées à des organismes de lutte contre la criminalité et pour la protection des consommateurs. Il existe ainsi en France deux ordres de juridiction, et deux seulement[37], l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, celui-ci étant chargé de contrôler l’administration et d’assurer une véritable « tutelle contentieuse »[38] sur ses activités. Néanmoins, les maux qui affectent la production normative n’ont pas été véritablement traités. [46] CE Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection », Rec. [124] CE ord., 11 décembre 2015, M. Domenjoud,n° 395009 ; CC, 22 décembre 2015, M. Cédric D., n° 2015-527 QPC. En délimitant son périmètre d’application et les critères de dérogation, l’étude du Conseil d’État a permis de préparer la mise en œuvre de cette réforme. Cette étude a porté en 2014 sur « Le numérique et la protection des droits fondamentaux » et en 2015 sur « L’action économique des personnes publiques ». Ce rôle est historiquement sa mission première. note 29, p. 7. Voir avis CE n° 391124 du 2 février 2016. 111-4 du code de la sécurité sociale, ces dispositions étant énumérées au V de l’article LO. 81/72 ; CJCE, 5 mai 1981, Dürbeck, aff. Chaque canton y délègue deux conseillers aux États (aussi nommés sénateurs). ». En raison de l’objet et des effets des assignations à résidence, il a ainsi jugé que l’urgence du recours des personnes concernées devait être présumée et que celles-ci pouvaient saisir le juge du référé-liberté à qui il appartient, le cas échéant, de prononcer une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde dans un délai qui ne dépasse le plus souvent pas les 48 heures[120]. 1/ Le rôle du rapporteur public dans le procès administratif. Les usagers éprouvent aussi des difficultés à faire valoir leurs droits. S’agissant des textes réglementaires, le Gouvernement ne peut choisir, pour chaque ensemble de dispositions indivisibles[22], que le texte résultant de l’avis du Conseil d’État ou son texte initial, à l’exclusion de tout « tiers texte »[23]. C-393/92 : la CJUE juge que les États-membres peuvent autoriser des restrictions à la libre concurrence, telles que des approvisionnements garantis, si elles sont nécessaires pour permettre à une entreprise investie d’une mission d’intérêt général d’accomplir celle-ci. [79] D. Simon, « La confiance légitime en droit communautaire : vers un principe général de limitation de la volonté de l’auteur de l’acte ? Le Conseil d’Etat était intervenu dans la rédaction de la loi qui était intervenue dans les mécanismes d’expropriation, et ensuite il avait été saisi par des sociétés expropriées. Cette expertise est particulièrement nécessaire, car dans notre pays le contrôle de constitutionnalité est très rigoureux au regard de ce qui s’observe dans de nombreux pays comparables. 1.Le Conseil d’État est en effet placé à la tête d’un ordre de juridiction, la juridiction administrative. La tâche incombant au Gouvernement et au législateur s’est en effet complexifiée, à mesure que les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes devenaient plus contraignantes. Cette étude examinera les formes et les conséquences de l’essor du numérique sur les acteurs économiques et les professions réglementées qui sont concernés. Cette évolution est identifiable dans sa jurisprudence qui, sans s’aligner strictement sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne, a admis qu’en matière fiscale un contribuable puisse se prévaloir d’une « espérance légitime » créée par un mécanisme de crédit d’impôt rétroactivement supprimé par le législateur[81]. [30]Etude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral, étude adoptée par l’Assemblée générale plénière du Conseil d’État le 25 mars 2010. [5] Article 38, alinéa 2, et article 74-1, alinéa 2, de la Constitution du 4 octobre 1958. En cas de difficulté dans la détermination de l’ordre juridictionnel compétent, le Tribunal des conflits, créé par la loi du 24 mai 1872 et composé paritairement de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation, tranche le conflit de compétence. 2. Avis, 6 juillet 2016, M. Napol et M. Thomas, n° 398234 et 399135. cit. S’inspirant notamment de cette jurisprudence[82], le Conseil constitutionnel a ensuite reconnu, en décembre 2013, l’impossibilité de remettre en cause « les effets qui peuvent légitimement être attendus » de situations légalement acquises[83]. L'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institua le Conseil d'État. Ce double contrôle a renforcé la fonction consultative du Conseil d’État qui offre une expertise utile afin de s’assurer de la régularité juridique des projets de texte et de les sécuriser au regard des normes supra-législatives. note 29. Pas de hiérarchie de principe Il n’existe pas, juridiquement, de hiérarchie entre les membres du Gouvernement. Il a un double-rôle. 333). ch. Au titre de sa mission de conseiller du Gouvernement, le Conseil d’État a mis l’accent, depuis 1991, sur la nécessité de simplifier le droit et d’en améliorer la qualité. La notion de service d’intérêt économique général doit par conséquent être appréhendée comme la clé d’une dérogation à l’application du droit de la concurrence lorsqu’est envisagé l’exercice de missions d’intérêt général. En 2016, l’étude annuelle du Conseil d’État était, comme je l’ai dit, consacrée à la simplification et à la qualité du droit. C-280/00. Son accord est donc indispensable pour l'adoption d'une loi fédérale. Mais le contrôle de qualité ne se limite pas à celui de la correction formelle des projets de texte. Le Conseil d'État est le pendant administratif de la cour de cassation. C-340-99. II. note 70. Avant cela, ce sujet avait déjà été traité à deux reprises par notre institution : dans l’étude annuelle de 1991, consacrée à la sécurité juridique[57], et dans celle de 2006, intitulée « Sécurité juridique et complexité du droit »[58].